Occupation provisoire d'une terre publique

La notion d’occupation provisoire du territoire public réfère à une utilisation qui est de moins de 12 mois. Les commerces et industries doivent donc s’assurer de respecter les règles en vigueur pour bénéficier de ce droit. 

Permis d’occupation provisoire

Un permis d’occupation provisoire vous permet d’occuper une terre publique pour une période inférieure à 12 mois. À titre d’exemple, ce permis vous permet :

  • d’installer une roulotte mobile;
  • d’entreposer temporairement des matériaux ou de la machinerie;
  • d’organiser une activité;
  • d’installer des appareils de mesure ou de relevé de données.

Pour obtenir un permis d’occupation provisoire, vous devez faire une demande d'utilisation du territoire public (PDF 204 Ko). Consultez la section Coûts et modalités de la demande pour savoir comment procéder. 

Coûts et conditions de location

Le loyer d’un terrain pour occupation provisoire est de 12 $ par mois (mois complet ou partiel), avec un coût minimum de 71,28 $ (TPS et TVQ incluses). Exceptionnellement, vous n’avez pas à payer de frais d’administration pour l’ouverture d’un dossier.

En tant que locataire vous devez par ailleurs respecter les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez pas aménager une infrastructure permanente.
  • Vous ne pouvez pas installer un véhicule désaffecté sur la terre.

Droits et obligations

Le permis d’occupation provisoire vous donne le droit d’utiliser une terre publique pour une durée déterminée. 

En contrepartie, vous vous engagez à respecter, en plus des lois et règlements en vigueur sur le territoire, les règles ci-dessous :

  • La terre peut être utilisée uniquement aux fins prévues au permis; 
  • Vous devez obtenir, s’il y a lieu, tous les permis ou toutes autres autorisations nécessaires à votre projet;
  • À la fin de la période de location, vous devrez remettre les lieux en état, c’est-à-dire :
    • récupérer les déchets;
    • retirer tous les bâtiments, les installations et les ouvrages installés sur le terrain; 
    • niveler le terrain si des remblais et déblais ont été réalisés. 

Notez que d’autres conditions pourraient s’appliquer selon la nature de l’occupation.

Obtenir de l’aide sur les terres publiques

Dernière mise à jour : 2 juin 2022

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