Occupation provisoire d'une terre publique

La notion d’occupation provisoire du territoire public fait référence à une utilisation de moins de 12 mois. Les commerces et industries doivent donc s’assurer de respecter les règles en vigueur pour bénéficier de ce droit. 

Un permis d’occupation provisoire vous permet d’occuper une terre publique pour une période inférieure à 12 mois. À titre d’exemple, ce permis vous permet :

• d’installer une roulotte mobile;
• d’entreposer temporairement des matériaux ou de la machinerie;
• d’organiser une activité;
• d’installer des appareils de mesure ou de relevé de données.

Pour obtenir un permis d’occupation provisoire, vous devez faire une demande d'utilisation du territoire public (PDF 284 Ko).

Le loyer d’un terrain pour occupation provisoire est de 50 $ par mois (mois complet ou partiel), avec un coût minimum de 172,46 $ (TPS et TVQ incluses) pour la durée du permis. Les frais d’administration pour le dépôt d’une demande sont de 150,62 $ (TPS et TVQ incluses) et de 150,62 $ (TPS et TVQ incluses) pour la délivrance du permis.

Si vous êtes une municipalité ou un organisme sans but lucratif, le loyer est de 172,46 $ (TPS et TVQ incluses) pour la durée du permis.

En tant que titulaire d’un permis d’occupation provisoire, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous ne pouvez pas aménager une infrastructure permanente.
• Vous ne pouvez pas installer un véhicule désaffecté sur la terre.

Le permis d’occupation provisoire vous donne le droit d’utiliser une terre publique pour une durée déterminée. 

En contrepartie, vous vous engagez à respecter, en plus des lois et règlements en vigueur sur le territoire, les règles ci-dessous :

• la terre peut être utilisée uniquement aux fins prévues au permis;
• vous devez obtenir, s’il y a lieu, tous les permis ou toutes autres autorisations nécessaires à votre projet;
• l’échéance du permis d’occupation provisoire, vous devrez remettre les lieux en état, c’est-à-dire :
  • récupérer les déchets;
  • retirer tous les bâtiments, les installations et les ouvrages installés sur le terrain;
  • niveler le terrain si des remblais et déblais ont été réalisés. 

Notez que d’autres conditions pourraient s’appliquer selon la nature de l’occupation.