Signaler une infraction sur le territoire public

Le développement, la mise en valeur et le libre accès des terres publiques ne doivent pas être compromis par des occupations illégales ou une mauvaise utilisation du territoire public.

Vous ne pouvez utiliser le territoire public de façon permanente sans détenir une autorisation délivrée par le gouvernement ou un de ses délégataires.

Les bâtiments, les installations ou les ouvrages suivants sont considérés comme permanents, et leur construction nécessite l’obtention d’une autorisation :

• Camps ou abris;
• Chalets;
• Autres constructions permanentes.

Sans ce droit, vous êtes considéré comme un occupant sans droit. Aucun droit acquis n’est accordé aux occupants illégaux.

L’utilisation permanente d’une terre publique sans autorisation entraîne des procédures administratives et, s’il y a lieu, judiciaires.

Si vous croyez être témoin d’une occupation illégale sur le territoire public, vous pouvez :

Remplir le formulaire de signalement

Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels. Vous pouvez également contacter la MRC délégataire de la région visée ou communiquer avec le Centre de services du territoire public :

Le gouvernement ou la MRC délégataire assure le suivi des dossiers d’occupation sans droit qui lui sont soumis à la suite d’un signalement ou de vérifications effectuées sur le territoire.

Voici les étapes suivies lors de la mise en branle d’un processus de libération des lieux :

1. Affichage : Un avis de prise de possession est affiché sur le bâtiment érigé illégalement.
2. Libération volontaire : Le propriétaire ou la propriétaire du bâtiment dispose d’un délai de sept mois pour libérer les lieux et les remettre en état. À l’expiration du délai, si l’occupant n’a pas libéré les lieux, le gouvernement peut prendre possession du bâtiment.
3. Démantèlement : Le gouvernement est par la suite autorisé à retirer le bâtiment et à procéder à la remise en état des lieux.

Il est interdit de jeter ou de stocker des déchets sur les terres publiques, sauf dans les lieux où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisés par le gouvernement.

Si vous remarquez la présence de déchets sur le territoire public, communiquez avec le Centre de services du territoire public. Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels. Vous pouvez également contacter la MRC délégataire de la région visée.

Si vous êtes témoin d’une infraction liée à l’utilisation des terres publiques, communiquez avec le Centre de services du territoire public du gouvernement. Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels.

Si votre signalement concerne des activités forestières en apparence illégales (coupes sans permis, construction de chemins forestiers près des cours d’eau, etc.), consultez la section Infractions aux lois.

Si votre signalement concerne une activité qui semble nuire à l’environnement ou qui semble non conforme aux lois et aux règlements de protection de l’environnement (dépôt illégal de sols contaminés, travaux réalisés dans un cours d’eau, rejet d’eaux usées sans traitement, écoulement de déjections animales atteignant un cours d’eau, etc.), remplissez le formulaire Signalement à caractère environnemental.

Si vous êtes témoin d’un acte de braconnage ou de tout geste allant à l’encontre de la faune ou de ses habitats, signalez-le à l’aide du formulaire SOS Braconnage – Urgence faune sauvage ou appelez au 1‑800‑463‑2191.