Signaler une infraction sur le territoire public

Pour assurer la préservation du territoire public et l’équité envers tous les utilisateurs et utilisatrices, le gouvernement octroie des droits fonciers et encadre l’utilisation qui en est faite. Le développement, la mise en valeur et le libre accès des terres publiques ne doivent pas être compromis par une occupation illégale ou une mauvaise utilisation du territoire.

Au Québec, vous avez le droit de pratiquer de nombreuses activités récréatives sur le territoire public sans avoir à demander d’autorisation. Vous pouvez camper sur certaines parties de ces terres et même ériger des installations de chasse et de pêche si elles sont temporaires, démontables et retirées après votre activité.

Cependant, vous ne pouvez utiliser le territoire public de façon permanente sans détenir une autorisation délivrée par le gouvernement ou un de ses délégataires. Sans ce droit, vous êtes considéré comme un occupant illégal.

Aucun droit acquis n’est accordé aux occupants illégaux. L’utilisation permanente d’une terre publique sans autorisation entraîne des procédures administratives et, s’il y a lieu, judiciaires.

Les bâtiments, les installations ou les ouvrages suivants sont considérés comme permanents, et leur construction nécessite l’obtention d’une autorisation :

• Camps ou abris;
• Chalets;
• Roulottes non mobiles ou véhicules désaffectés habitables;
• Autres constructions permanentes.

Pour que votre installation soit légale, vous devez détenir un droit foncier (bail ou autorisation). Pour vous conformer, deux options s’offrent à vous : participer à un tirage au sort ou acquérir un bail existant.

Si vous croyez être témoin d’une occupation illégale sur le territoire public, vous pouvez :

Remplir le formulaire de signalement

Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels. Vous pouvez également contacter la MRC délégataire concernée ou communiquer avec nous aux coordonnées ci-dessous.

Le gouvernement ou la MRC délégataire assure le suivi des dossiers d’occupation sans droit qui lui sont soumis à la suite d’un signalement ou de vérifications effectuées sur le territoire.

Voici les étapes suivies lors de la mise en branle d’un processus de libération des lieux :

1. Affichage : Un avis de prise de possession est affiché sur le bâtiment érigé illégalement.
2. Libération volontaire : Le propriétaire du bâtiment dispose d’un délai de sept mois pour libérer les lieux et les remettre en état. À l’expiration du délai, si l’occupant n’a pas libéré les lieux, le gouvernement peut prendre possession du bâtiment.
3. Démantèlement : Le gouvernement est par la suite autorisé à disposer du bâtiment et à procéder à la remise en état des lieux.

Il est interdit de jeter ou de stocker des déchets sur les terres publiques, sauf dans les lieux où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisés par le gouvernement.

Tous les utilisateurs et utilisatrices des terres publiques doivent respecter la loi, qui concerne tout autant de petites quantités de déchets que des dépotoirs illicites. Dans le cas de rejet illégal sur les terres publiques, c’est le ou la responsable de ce lieu (locataire ou autre) qui est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières résiduelles soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.

Afin de jouir du territoire public en toute légalité, planifiez vos sorties en vous renseignant sur la réglementation des lieux que vous visitez et rapportez vos déchets dans un lieu prévu à cette fin.

Si vous remarquez la présence de déchets sur le territoire public, communiquez avec le Centre de services du territoire public. Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels.

Si vous êtes témoin d’une infraction liée à l’utilisation des terres publiques, communiquez avec le Centre de services du territoire public du gouvernement. Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels.

Si votre signalement concerne des activités forestières en apparence illégales (coupes sans permis, construction de chemins forestiers près des cours d’eau, etc.), consultez la page Infractions en forêt publique .

Si votre plainte concerne l’épandage de lisier près d’un puits d’eau potable, le mauvais entreposage de matières dangereuses, la présence de machinerie lourde dans un cours d’eau, un déversement ou un détournement de cours d’eau, remplissez le formulaire Plainte à caractère environnemental .