Contrats encadrant l'exécution publique d’œuvres musicales en contexte éducatif

Des contrats avec la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) et avec Ré:Sonne encadrent l’exécution d’œuvres musicales à des fins pédagogiques. Il couvrent exclusivement les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de subventions, qui offrent la formation générale et professionnelle aux élèves, jeunes et adultes.

Les deux contrats couvrent les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans la Loi sur le droit d’auteur. La SOCAN couvre le volet Auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et Ré:Sonne le volet Artistes interprètes et producteurs de disques. Ainsi, conjugués aux dispositions de cette loi, ces contrats assurent une pleine couverture aux établissements d’enseignement concernant les exécutions d’œuvres musicales dans leurs murs.

En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les établissements d’enseignement peuvent :  

• exécuter des œuvres musicales en direct et en public, par exemple faire interpréter des chansons ou de la musique par les élèves en classe;
• exécuter en public des œuvres musicales fixées sur un enregistrement sonore, par exemple faire écouter en classe des chansons qui sont sur un disque compact;
• exécuter en public des œuvres musicales lors de leur communication au public par télécommunication, par exemple faire écouter en classe des œuvres musicales au moment de leur diffusion à la radio ou à la télévision.

Il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à payer pour ces exécutions si elles respectent les conditions suivantes :

• elles ont lieu dans les locaux des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques et non lucratives;
• elles sont faites principalement par les élèves de ces établissements;
• elles ont lieu devant un auditoire formé principalement d’élèves, d’enseignants ou de responsables de programmes d’études de ces établissements.

Les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans la Loi sont permises, par exemple :

• un concert donné par les élèves d’une classe de musique devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis.
• la musique exécutée pendant une pièce de théâtre montée à l’intérieur d’un cours d’art dramatique et présentée par les élèves devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis.
• toutes les formes d’exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins parascolaires comme les exécutions d’œuvres musicales lors d’événements socioculturels ou de fêtes avec danse ou sans danse, lors de spectacles ou de concerts donnés par les élèves ou par le personnel enseignant et scolaire, lors de défilés de mode et les exécutions de musique diffusées par les radios étudiantes.

Les contrats permettent aux établissements d’enseignement ainsi qu’aux centres de services scolaires (CSS) et aux commissions scolaires anglophones ou à statut particulier (CS) d’exécuter publiquement n’importe quelle œuvre musicale du répertoire mondial.

Il n’y a aucune restriction quant au nombre et à la durée des œuvres musicales exécutées.

Les activités, qu’elles soient pédagogiques ou parascolaires, doivent avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement. Il est toutefois permis, dans le cas d’une école d’un CSS ou d’une CS qui ne dispose pas d’un local approprié pour le déroulement d’une activité, de tenir celle-ci dans une autre école du CSS ou de la CS.

Il est permis de diffuser des vidéos d’exécutions publiques de musique réalisées en contexte scolaire ou parascolaire conformément aux licences SOCAN et Ré:Sonne sur le site Web de l’établissement d’enseignement.

Prix d’entrée

Les établissements d’enseignement sont autorisés à fixer un prix d’entrée pour des concerts ou des spectacles au cours desquels il y a exécution d’œuvres musicales par les élèves ou le personnel enseignant et scolaire. Ce prix d’entrée ne doit cependant servir qu’à couvrir les frais de production et les frais généraux.

Sur demande et au besoin, Entandem, un organisme qui gère la délivrance de licences d’exécution en public au nom de la SOCAN et de Ré:Sonne, envoie aux établissements d’enseignement les formulaires de demande de licences et les formulaires de déclaration de ces activités non couvertes par le contrat de même que les renseignements relatifs aux tarifs applicables.

Pour les activités ou événements non couverts par le contrat, joindre le guichet d’Entandem par courriel.

Certaines restrictions s’appliquent quant à l'utilisation de locaux extérieurs, la représentation de comédies musicales, les spectacles donnés par des artistes ou par des interprètes et le prêt ou location de salles ou de locaux d’établissements d’enseignement.

Les établissements d’enseignement ne peuvent utiliser des locaux extérieurs (salles commerciales, locaux municipaux, etc.) pour le déroulement d’activités au cours desquelles il y a exécution d’œuvres musicales. Pour ce faire, ils doivent s’adresser à Entandem afin d’obtenir une licence particulière.

Les contrats ne permettent pas aux établissements d’enseignement de représenter des comédies musicales dans leur intégralité. La Loi sur le droit d’auteur le permet si les représentations ont lieu à des fins pédagogiques et non lucratives, et si elles sont interprétées par des élèves des établissements devant un auditoire constitué principalement d’élèves ou de membres du personnel enseignant.

Les contrats permettent toutefois d’exécuter des extraits de comédies musicales à des fins pédagogiques et parascolaires devant un auditoire constitué principalement de parents et d’amis.

Les utilisateurs désireux de représenter intégralement des comédies musicales dans ce contexte doivent demander les autorisations nécessaires aux ayants droit (en général, les compositeurs de la musique), dont ils peuvent obtenir les coordonnées en s’adressant à Entandem. Il est toutefois recommandé de communiquer d’abord avec la Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD) avant de prendre la décision de monter une comédie musicale, notamment pour obtenir des renseignements sur les coûts de licence à prévoir et pour obtenir le nom de la compagnie responsable de l’émission de cette licence. De plus, ce type d’œuvre contient aussi un livret (partie qui constitue le texte de l’œuvre) pour la reproduction duquel il peut être nécessaire de demander des autorisations à Copibec.

Les contrats ne couvrent pas les exécutions d’œuvres musicales au cours de concerts ou de spectacles (y compris les spectacles d’humoristes ou de magiciens) donnés par des artistes ou par des interprètes autres que les élèves ou le personnel enseignant et scolaire.

Pour ces concerts ou ces spectacles, les écoles, les CSS ou les CS doivent remplir un formulaire de demande de licence et le retourner à Entandem, accompagné d’un programme officiel de l’événement et de la liste des œuvres exécutées.

Les contrats ne couvrent pas les exécutions d’œuvres musicales au cours d’activités se déroulant dans des salles ou dans des locaux d’établissements d’enseignement loués ou prêtés à des particuliers ou à des organismes. Par exemple, une licence particulière est requise lorsqu’un établissement d’enseignement prête son auditorium à un organisme pour la tenue d’un spectacle où de la musique sera diffusée. De même, si un événement sportif organisé par une ligue municipale se déroule dans le gymnase d’une école, la diffusion de musique nécessite l’obtention d’une licence.

Pour ces activités, les écoles, les CSS ou les CS doivent percevoir les montants dus auprès des utilisateurs des locaux et les faire parvenir à Entandem tous les six mois. Ces montants varient selon qu’il y a musique avec danse ou sans danse.

Pour toute demande écrite concernant les droits d’auteur en contexte scolaire, communiquez avec la Direction des ressources didactiques et des bibliothèques scolaires.