Contrat encadrant les représentations d’œuvres dramatiques en contexte éducatif

Un contrat avec la Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD) encadre les représentations d’œuvres dramatiques à des fins pédagogiques.

Une représentation d’œuvre dramatique à des fins pédagogiques est une représentation dont la planification et l’exécution visent l’atteinte, par les élèves, d’un ou de plusieurs objectifs d’un programme d’études ou d’un programme de formation.

Les établissements d’enseignement peuvent interpréter n’importe quelle œuvre dramatique d’ici ou d’ailleurs, autant de fois qu’ils le désirent. Ils n’ont pas à demander d’autorisation, à déclarer les représentations ou à payer de redevances.

Les représentations doivent toutefois respecter les conditions suivantes :

• avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement;
• être destinées à des fins pédagogiques et non lucratives;
• être interprétées principalement par les élèves de ces établissements;
• avoir lieu devant un auditoire formé principalement d’élèves, d’enseignants ou de responsables de programmes d’études de ces établissements.

Le contrat couvre financièrement toutes les autres interprétations d’œuvres dramatiques dans les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire, par exemple :  

• les représentations à fins pédagogiques ayant fait l’objet de promotion et qui ont lieu devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis;
• les représentations à des fins parascolaires, peu importe l’auditoire.  

Plus précisément, ces œuvres dramatiques peuvent être tirées :

• des répertoires québécois et canadiens, francophones et anglophones, y compris les traductions et adaptations en français et en anglais des pièces de théâtre;
  Sauf les représentations d’œuvres dramatiques dont le titre ou le nom des auteurs figurent sur la liste d’exclusions.
• des répertoires étrangers, sous réserve des autorisations accordées par les auteurs ou leurs représentants.

Les établissements d’enseignement doivent donc s’adresser préalablement à la SoQAD, de préférence dès le début de l’année scolaire, pour que celle-ci effectue les démarches en vue d’obtenir les autorisations nécessaires. 

Consultez la liste d'exclusions (SoQAD).

Comédies musicales

Le contrat couvre l’utilisation des livrets (textes) des comédies musicales québécoises ou canadiennes, mais non étrangères. Il couvre aussi le paiement, total ou partiel selon le cas, des droits d’auteur sur les textes seulement. Les droits musicaux et les autorisations s’y rattachant ne sont pas couverts par ce contrat. Il est toutefois recommandé aux établissements d’enseignement de communiquer au préalable avec la SoQAD pour vérifier si la comédie musicale québécoise ou canadienne choisie peut être jouée par l’établissement.

Les établissements d’enseignement qui choisissent de jouer une comédie musicale étrangère doivent faire eux-mêmes toutes les démarches préalables d’autorisation et assumer tous les frais liés à leur projet (livret, droits musicaux, partition, bande sonore, etc.). 

Enregistrement des représentations et diffusion

Les établissements d’enseignement, les élèves ou leurs parents sont autorisés à enregistrer les représentations d’œuvres dramatiques des répertoires québécois et canadien (francophones et anglophones) à des fins d’archivage ou pour en garder un souvenir. L’enregistrement peut être effectué par n’importe quel procédé (film, vidéo, enregistrement audio, etc.). Cependant, les enregistrements ne doivent pas être faits dans un but lucratif ou viser des œuvres qui figurent  sur la liste d’exclusions de la SoQAD.

Les établissements d’enseignement peuvent également enregistrer des extraits d’au plus trois minutes d’une représentation autorisée ayant fait l’objet d’une déclaration pour promouvoir l’activité dans le site Web de l’établissement. Cela ne permet cependant pas la diffusion ou la communication dans Internet (y compris l’extranet et les réseaux sociaux tels que Facebook) d’un enregistrement ou d’une captation de la totalité ou d’une partie d’une représentation.

Les établissements peuvent également communiquer au public en direct ou en différé une œuvre dramatique, en totalité ou en partie, aux conditions suivantes :

• à des fins éducatives, parascolaires ou privées;
• dans la mesure où la représentation à l’intérieur de l’établissement est impossible;
• après avoir obtenu l’autorisation écrite du fournisseur;
• à partir d’une plateforme Web sécurisée, accessible à l’aide d’un code de connexion, par un élève ou un membre du personnel scolaire;
  • La diffusion doit être retirée après la dernière représentation. La représentation en direct ou en différé est une mesure temporaire mise en place pour pallier l’impossibilité de faire des représentations sur scène. Une demande d’autorisation formelle est requise pour ce type de représentation.
• aucune diffusion en direct ou en différé;
  • l’œuvre ne peut être mise à la disposition du public et la diffusion n’est pas autorisée sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Facebook, Instagram et YouTube.

Prix d’entrée

Les établissements d’enseignement peuvent fixer un prix d’entrée à la condition que celui-ci ne serve qu’à couvrir les frais de production (costumes, décors, éclairages, etc.) et les frais généraux.

Tout établissement d’enseignement qui désire présenter une œuvre dramatique doit remplir le formulaire de déclaration prévu au contrat et le transmettre à la SoQAD, sauf pour les représentations permises en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

L’obligation de remplir le formulaire de déclaration s’applique aux représentations des œuvres dramatiques québécoises, canadiennes et étrangères pour lesquelles les utilisateurs ont obtenu les autorisations nécessaires en s’adressant à la SoQAD.

Certaines restrictions s’appliquent quant à la reproduction, à la représentation ou à la modification d’une œuvre dramatique.

Il est interdit de reprographier les œuvres dramatiques, sauf dans les limites de reproduction prévues au contrat entre le Ministère et Copibec. Par ce contrat, il est permis de reproduire, sans frais, la totalité d’une pièce de théâtre dont la première copie a été achetée par l’enseignant sur la librairie virtuelle Adel ou d’une pièce de théâtre non publiée. Toutefois, pour que les autrices et auteurs soient payés, il faut déclarer les reproductions à Copibec.

Pour tout autre texte publié ou non, sur support papier ou numérique, des frais pourraient être exigés. 

Les représentations suivantes ne sont pas couvertes par le contrat :

• Représentations d’œuvres dramatiques dont le titre ou le nom des auteurs figurent sur la liste d’exclusions;
• Représentations données par un groupe extérieur (troupe professionnelle, troupe amateur, etc.);
• Représentations-bénéfice (visant à recueillir des fonds);
  • Il faut s’adresser à la SoQAD pour obtenir une autorisation particulière dans ces cas. Il faut également payer les redevances applicables.
• Représentations faisant l’objet d’une vente de spectacle (à un diffuseur culturel, à un théâtre local, à un festival, etc.);
• Représentations des œuvres dramatiques du répertoire administré par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD);
  • Toutefois, selon une procédure établie entre la SoQAD et la SACD, les établissements d’enseignement peuvent transmettre leur déclaration directement à la SoQAD et celle-ci s’assure de faire le suivi avec la SACD. 

Il est interdit de modifier ou d’adapter le texte d’une œuvre dramatique de quelque manière que ce soit. Seul l’auteur peut modifier le texte d’une œuvre dramatique ou en approuver une modification.

Toutefois, aux fins du contrat, les représentations suivantes ne constituent pas une modification au texte d’une œuvre dramatique :

• les représentations d’un ou de plusieurs extraits d’une œuvre;
• les représentations d’un ou de plusieurs extraits d’une œuvre en juxtaposition avec des extraits d’autres œuvres dramatiques, qui peuvent être d’auteures ou d’auteurs différents (collage de textes);
• les représentations d’une œuvre sous une forme condensée, c’est-à-dire sous une forme non intégrale, mais qui n’en modifient ni la forme ni le fond.

L’auditoire devra par ailleurs être avisé (par le programme ou par une annonce verbale préalable) du type de représentation s’il ne s’agit pas de la version intégrale de l’œuvre. 

Pour toute demande écrite concernant les droits d’auteur en contexte scolaire, communiquez avec la Direction des ressources didactiques et des bibliothèques scolaires.

Pour toute demande d’autorisation particulière concernant la présentation d’une œuvre dramatique ou pour toute demande d’information relative au contrat avec la SoQAD, communiquer avec la personne responsable de l’application de l’entente MEQ-SoQAD.