Contrats encadrant la reproduction d’œuvres musicales en contexte éducatif

Des contrats avec la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), volet Droits de reproduction, et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) encadrent la reproduction d’œuvres musicales à des fins pédagogiques.

Ces deux contrats ont pour objet d’autoriser les reproductions d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores qui sont effectuées à des fins de services éducatifs et d’activités parascolaires dans les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire. Ils établissent également le montant des compensations versées par le ministère de l’Éducation à la SOCAN et à la SOPROQ.

Il importe de toujours vérifier si tous les ayants droit desdites œuvres sont membres de la SOCAN pour leur droit de reproduction et si les enregistrements sonores sont représentés par la SOPROQ. Si les ayants droit ne sont pas tous représentés par la SOCAN et la SOPROQ, un formulaire doit être rempli pour que la SOCAN effectue les démarches auprès d’eux dans le but d’obtenir les autorisations requises.

Dans le cas des membres de la SOCAN et de la SOPROQ, le contrat couvre la reproduction totale ou partielle des œuvres musicales et des enregistrements sonores sur lesquels ces œuvres sont fixées. Ces œuvres proviennent majoritairement du répertoire francophone québécois et international de la France, la Belgique, ainsi que d’un large répertoire en musique classique et spécialisée (Atma, Analekta, Naxos, Altafonte, Harmonia Mundi, etc...) cumulant plus de 500 000 titres. Elles proviennent également du répertoire étranger de plus de cent vingt-huit pays (Allemagne, Espagne, Italie, Brésil, etc.) et, dans une moindre mesure, du répertoire anglophone canadien.  

La SOCAN dispose d’un catalogue en ligne. Seules les œuvres musicales, dont tous les ayants droit figurent à titre de membres représentés dans cette base de données, peuvent être reproduites par les établissements scolaires admissibles sans demande d’autorisation préalable auprès de SOCAN.

Le répertoire couvert par la SOCAN inclut le répertoire mondial et celui de la SOPROQ. Il contient des centaines de milliers de titres d’œuvres musicales enregistrées par de nombreux producteurs de phonogrammes.

Pour savoir s’ils peuvent reproduire une œuvre musicale et l’enregistrement sonore sur lequel elle est fixée, les utilisateurs doivent suivre les indications suivantes.

Toutes les œuvres musicales et tous les enregistrements sonores peuvent être reproduits dans la mesure où ils font partie du répertoire musical de la SOCAN et de la SOPROQ. Pour s’en assurer, il faut préalablement consulter le répertoire sur le site de la SOCAN. Quant aux enregistrements sonores, la liste des étiquettes représentées par la SOPROQ est disponible sur le site Web de la Société.

Les répertoires nationaux et internationaux de la SOCAN et de la SOPROQ devraient ainsi couvrir, sans frais additionnels, les différentes utilisations prévues au contrat entre le ministère de l’Éducation, la SOCAN et la SOPROQ. Par conséquent, il est permis de reproduire ces œuvres ainsi que les enregistrements sonores. Les œuvres musicales qui ne font pas partie du répertoire de la SOCAN ni de celui de la SOPROQ nécessitent une libération particulière négociée de gré à gré avec les titulaires du droit d’auteur non représentés.

Les utilisateurs (membres du personnel enseignant et scolaire et élèves) peuvent reproduire sur tout support audio et audiovisuel, analogique ou numérique les œuvres musicales et les enregistrements sonores du répertoire couvert par les contrats, et ce, à partir de supports sonores (MP3, disques compacts, cassettes, microsillons, etc.) disponibles légalement sur le marché. Ces reproductions peuvent être utilisées, par exemple, pour un repiquage de chansons visant à réaliser un montage audio pour un cours de musique ou un cours de langue ou encore pour une radio étudiante ou pour une synchronisation de musique avec des images visant à réaliser une bande vidéo à l’occasion d’une activité scientifique ou d’une sortie éducative.

Les utilisateurs peuvent reproduire sur des supports audio et audiovisuels les œuvres musicales exécutées ou interprétées par les élèves ou par le personnel enseignant et scolaire. Il peut s’agir, par exemple, d’un enregistrement audio de chansons interprétées à l’intérieur d’un cours de musique ou d’un enregistrement vidéo fait à l’occasion d’un spectacle ou d’un récital donné par les élèves.

Il n’y a aucune limite quant au nombre et à la durée des reproductions d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores que les utilisateurs sont autorisés à effectuer.

Les utilisateurs peuvent conserver, reproduire et utiliser autant de fois qu’ils le veulent les supports audio et audiovisuels sur lesquels ils reproduisent des œuvres musicales et des enregistrements sonores.

Pour des œuvres reproduites conformément aux contrats avec la SOCAN et la SOPROQ, il est permis :

• de rendre disponibles sur un réseau intranet ou sur un site Web, à la condition que celui-ci soit accessible uniquement aux élèves, aux parents et au personnel agissant sous l’autorité de l’établissement d’enseignement, des œuvres et leur enregistrement sonore reproduits conformément;
• de rendre disponible sur un site Web public un extrait d’au plus 90  secondes d’une œuvre reproduite ou interprétée par les élèves de l’établissement.

Il est permis de vendre des documents audio et audiovisuels réalisés conformément aux contrats, mais uniquement aux élèves des établissements d’enseignement où ces documents sont produits, ainsi qu’à leurs parents. Il peut s’agir, par exemple, de l’enregistrement vidéo d’un spectacle donné par les élèves ou d’un gala Méritas.

Les documents ainsi vendus ne doivent pas consister en des compilations d’œuvres musicales et le prix de vente ne doit servir qu’à recouvrer les coûts de production des documents. Il est donc interdit de vendre les documents à des fins commerciales ou lucratives.

Il est interdit de reproduire une œuvre musicale ou un enregistrement sonore :

• à partir de supports audiovisuels ou multimédias tels que vidéos, vidéoclips, cédéroms, logiciels, disques durs;
• à partir d’émissions de radio ou de télévision;
• à partir du réseau Internet. Par contre, la reproduction d’une œuvre ou d’un enregistrement sonore dont le fichier est acquis à même une plateforme de musique en ligne dûment licenciée par la SOCAN et la SOPROQ est autorisée, par exemple iTunes.

Il est interdit de diffuser sur le réseau Internet des œuvres musicales ou des enregistrements sonores reproduits conformément aux contrats, mais il est permis de le faire sur le réseau interne (intranet) des établissements d’enseignement.

Il est interdit de modifier ou d’adapter les œuvres musicales et les enregistrements sonores, par exemple changer les paroles d’une chanson. Toutefois, en vertu des contrats, le fait de procéder à des arrangements, à une harmonisation ou encore à une orchestration d’une œuvre musicale ne constitue pas une modification ou une adaptation de celle-ci.

En vertu des contrats, il est interdit de reprographier des partitions (musique en feuille) ou des paroles de chansons. Toutefois, la plateforme SAMUEL de Copibec comprend des textes de chansons qu’il est possible de reproduire pour les besoins de la classe.

Pour toute demande écrite concernant les droits d’auteur en contexte scolaire, communiquez avec la Direction des ressources didactiques et des bibliothèques scolaires.

Pour toute demande d’autorisation particulière concernant la reproduction d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores ou pour toute demande d’information relative aux contrats, communiquez avec la SOCAN ou la SOPROQ.