Contrat encadrant l’interprétation d’œuvres musicales en contexte éducatif

Un contrat avec la Société de gestion collective de l’Union des artistes inc. (Artisti) encadre l’interprétation d'œuvres musicales à des fins pédagogiques.

Le contrat a pour objet, d’une part, d’autoriser la reproduction de prestations fixées sur un enregistrement sonore en vue d’offrir des services éducatifs dans un cadre scolaire et lors d’activités parascolaires dans les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire. D’autre part, il établit le montant des redevances versées par le ministère de l'Éducation à Artisti.

Les artistes représentés par Artisti sont des interprètes dont les prestations vocales ou instrumentales sont fixées sur des enregistrements sonores, peu importe le style musical (classique, populaire, rock, etc.).

Bien que le site d’Artisti  ne dispose pas d’un catalogue en ligne, cette société représente un grand nombre d’artistes québécois et français. Une vérification auprès d’Artisti permettra à un établissement d’enseignement de s’assurer que les prestations fixées sur un enregistrement sonore que le personnel veut utiliser sont couvertes par Artisti. Si c’est le cas, ces prestations peuvent être reproduites par les établissements scolaires admissibles sans demande d’autorisation préalable auprès d’Artisti.

Les utilisateurs (le personnel enseignant et scolaire ainsi que les élèves) peuvent reproduire, sur tout support audio et audiovisuel, analogique ou numérique, les prestations fixées sur un enregistrement sonore du répertoire couvert par le contrat, et ce, à partir de supports sonores (disques compacts, cassettes, microsillons, etc.) disponibles légalement sur le marché. Il peut s’agir, par exemple, d’un repiquage de chansons visant à réaliser un montage audio pour un cours de musique, un cours de langue ou une radio étudiante ou d’une synchronisation de musique avec des images visant à réaliser une bande vidéo à l’occasion d’une activité scientifique ou d’une sortie éducative.

Un établissement d’enseignement est autorisé à reproduire à des fins parascolaires et dans ses locaux une interprétation fixée sur un enregistrement sonore dont le fichier est acquis licitement à même une plateforme de musique en ligne.

Les utilisateurs peuvent reproduire, sur des supports audio et audiovisuels, y compris des supports numériques, les prestations fixées sur un enregistrement sonore qui sont exécutées ou représentées publiquement par les élèves ou le personnel des établissements d’enseignement visés lors d’activités éducatives ou parascolaires. Il peut s’agir, par exemple, d’un enregistrement audio de chansons interprétées par un élève sur une trame sonore enregistrée (karaoké) utilisé dans le cadre d’un cours de musique ou d’un enregistrement vidéo fait à l’occasion d’un spectacle ou d’un récital donné par les élèves sur lequel une prestation fixée sur un enregistrement sonore est utilisée.

Il est également permis de rendre disponibles sur le réseau intranet ou le site Web de tout établissement d’enseignement, à la condition que celui-ci soit accessible uniquement aux élèves, aux parents et au personnel agissant sous l’autorité de cet établissement, des prestations fixées sur un enregistrement sonore et reproduites conformément au contrat.  

Il n’y a aucune limite quant au nombre de reproductions autorisées de prestations fixées sur un enregistrement sonore, ou à leur durée.

Les utilisateurs peuvent se servir autant de fois qu’ils le veulent des supports audio et audiovisuels sur lesquels ils reproduisent des prestations fixées sur des enregistrements sonores.

Le personnel des commissions scolaires ou des centres de services scolaires peut également reproduire des prestations fixées sur un enregistrement sonore à des fins de formation du personnel scolaire ou d’évaluation. 

Il est permis de vendre des documents audio et audiovisuels réalisés conformément au contrat, mais uniquement aux élèves des établissements d’enseignement où ces documents sont réalisés ainsi qu’à leurs parents. Il peut s’agir, par exemple, d’un enregistrement vidéo d’un spectacle donné par les élèves ou d’un gala Méritas. Les documents ainsi vendus ne doivent pas consister en des compilations de prestations fixées sur des enregistrements sonores, d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales et le prix de vente doit équivaloir aux coûts de production des documents. Il est donc interdit de vendre les documents à des fins commerciales ou lucratives.

Il est interdit de :

• reproduire une prestation fixée sur un enregistrement sonore à d’autres fins que celles permises par le contrat;
• communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, la reproduction d’une prestation fixée sur un enregistrement sonore dans le but de faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une cause ou d’une institution;
• modifier ou d’adapter une prestation fixée sur un enregistrement sonore;
• reproduire une prestation fixée sur un enregistrement sonore à partir d’une émission de radio ou de télévision, d’un enregistrement vidéo, d’un vidéoclip ou d’une diffusion provenant de la télévision sur le Web;
• vendre ou de rendre disponible à des fins commerciales ou lucratives toute prestation, à l’exception de la vente d’un exemplaire à un élève de l’établissement d’enseignement où il a été réalisé et à ses parents, et ce, à un prix équivalant uniquement aux coûts de réalisation;
• mettre en circulation sur Internet ou sur les réseaux sociaux la reproduction d’une prestation fixée sur un enregistrement sonore, sauf sur le réseau intranet ou sur le site Web de tout établissement d’enseignement, à la condition que celui-ci soit accessible uniquement aux élèves, aux parents et au personnel agissant sous l’autorité de cet établissement.

Pour toute demande écrite concernant les droits d’auteur en contexte scolaire, communiquez avec la Direction des ressources didactiques et des bibliothèques scolaires.

Pour toute demande d’autorisation particulière concernant la reproduction de prestations fixées sur un enregistrement sonore ou pour toute demande d’information relative au contrat avec Artisti, communiquer avec l’agent au répertoire discographique.