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Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal N o 14 − 22 décembre 2010 Dans cette page : Dispositions générales Dispositions particulières La Loi…

Modifications législatives en matière de gestion contractuelle N o 10 − 20 août 2010 Dans cette page : Règles de transparence et de gestion contractuelle Pouvoir de vérification du ministre Ce…

Avant projet de Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme N o 12 − 14 décembre 2010 Dans cette page : Les objectifs de la révision de la Loi actuelle Le préambule Le rôle du…

Une nouvelle définition de véhicule lourd est en vigueur au Québec depuis le 1 er janvier 2011 N o 1 − 7 février 2011 Dans cette page : La nouvelle définition de véhicule lourd Réglementation…

Lutte à la contrebande de tabac : les municipalités peuvent conserver le montant des amendes et des frais imposés aux consommateurs de tabac de contrebande N o 9 − 2 août 2010 Le projet de loi n° 59,…

Reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier N° 9 – 13 septembre 2013 Dans cette page : Remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) Autres…

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement N° 5 – 13 juin 2013 Dans cette page : Municipalités de 5 000 habitants ou plus Municipalités…

Surveillant lors de déneigement en milieu résidentiel N° 12 – 25 octobre 2013 Dans cette page : Introduction Encadrement légal Procédure d’adoption du règlement Rapport et critères à considérer Le…

Modalités de remboursement de la TVQ à compter de 2014 N° 11 – 17 octobre 2013 À compter du 1 er janvier 2014, conformément à ce qui est prévu dans l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et…

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale N° 6 – 26 juin 2013 La Loi…