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Rappel concernant le mode d’adjudication de contrats à l’aide des deux enveloppes et la grille de pondération incluant le prix (avec ou sans discussion et négociation) N° 7 – 28 juillet 2017 Les…

Projet de loi n° 121 : Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec N° 9 – 18 octobre 2017 La Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de…

Projet de loi n° 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec N° 5 – 27 avril 2018 La Loi modifiant diverses…

Engagement de crédits N° 4 – 22 mars 2018 Un nouvel encadrement législatif est entré en vigueur concernant les contrats par lesquels une municipalité engage son crédit. La Loi visant principalement à…

Projet de loi n o 16 concernant principalement les inspections en bâtiments, la copropriété divise et le Tribunal administratif du logement N° 14 – 16 décembre 2019 Dans cette page : Dispositions…

Les pouvoirs des municipalités locales et des MRC en matière de développement économique et régional N° 13 - 10 décembre 2019 Dans cette page : Loi sur les compétences municipales Loi sur les…

Précisions quant au pouvoir des municipalités de déterminer les modalités de publication de leurs avis publics N° 3 – 6 mars 2018 Depuis la sanction du projet de loi n o 122, Loi visant…

Neutralité religieuse en matière de projets immobiliers résidentiels N° 1 – 11 janvier 2018 En tant qu’entités gouvernementales, les municipalités sont soumises à l’obligation de neutralité…

Pouvoirs municipaux en matière de gestion des immeubles détériorés ou insalubres N° 2 - 2 avril 2019 Note La gestion des immeubles détériorés ou insalubres peut représenter un enjeu pour les…

Aide accordée aux municipalités pour leurs besoins liés à la légalisation du cannabis N° 3 - 11 avril 2019 Le gouvernement a annoncé dans le budget 2019-2020 qu’un montant d’aide de 20 M$ serait…