Étude juridique sur la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ c C-1.1) – Mandat du ministère de la Justice du Québec
amendements_efficacite_justice_penale_odalites_intervention_cour_quebec_pourvoi_appel_memoire.pdf, 140 Ko
Le présent mémoire propose des amendements au projet de loi no°32, visant à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, à la suite des constats que font les partenaires du système de justice sur les besoins découlant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).