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Organismes relevant du ministre

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  • Commission des services juridiques Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Conseil de la justice administrative Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Fonds d'aide aux actions collectives Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Société québécoise d'information juridique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Office de la protection du consommateur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Tribunal administratif du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tribunaux à qui des services de soutien sont fournis par le ministère de la Justice et Conseil de la magistrature

  • Cour d'appel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Cour supérieure Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Cour du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Tribunal des professions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Tribunal des droits de la personne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Conseil de la magistrature Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dernière mise à jour : 21 février 2023

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