Une plainte est recevable seulement si les critères suivants sont respectés :
- Le plaignant doit être un témoin direct de l’incident ou de l’insatisfaction.
- Le lieu visé par la plainte doit être bien identifié et se trouver au Québec.
- La plainte ne doit pas faire l’objet d’un litige entre le plaignant et l’exploitant visé.
- La situation problématique doit s’être produite au maximum 30 jours avant la dénonciation si la plainte concerne une intoxication alimentaire.
- La situation problématique doit s’être produite au maximum 45 jours avant la dénonciation si la plainte concerne l’hygiène, la salubrité ou la présence d’un corps étranger, sans lien avec un problème de santé.
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