Plusieurs décrets et arrêtés ministériels en lien avec la COVID-19 ont été signés par le gouvernement.
Un état d’urgence sanitaire peut être déclaré lorsqu’une menace à la santé de la population exige l’application immédiate de certaines mesures. Il permet au gouvernement du Québec et au ministre de la Santé et des Service sociaux de disposer des pouvoirs nécessaires pour mettre en place l’ensemble des mesures visant à assurer la protection de la santé de la population.
Depuis le début de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, a eu lieu l’adoption :
- le 13 mars 2020, du décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 19.36 Ko);
- le 20 mars 2020, du décret 222-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 25 Ko);
- le 29 mars 2020, du décret 388-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 19.85 Ko);
- le 7 avril 2020, du décret 418-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 18.27 Ko);
- le 15 avril 2020, du décret 460-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 26 Ko);
- le 22 avril 2020, du décret 478-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 23 Ko);
- le 29 avril 2020, du décret 483-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 23 Ko);
- le 6 mai 2020, du décret 501-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 24 Ko);
- le 13 mai 2020, du décret 509-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 24 Ko);
- le 20 mai 2020, du décret 531-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 24 Ko);
- le 27 mai 2020, du décret 544-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 25 Ko);
- le 3 juin 2020, du décret 572-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 25 Ko);
- le 10 juin 2020, du décret 593-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 24 Ko);
- le 17 juin 2020, du décret 630-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 25 Ko);
- le 23 juin 2020, du décret 667-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 21 Ko);
- le 30 juin 2020, du décret 690-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 25 Ko);
- le 8 juillet 2020, du décret 717-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 28 Ko);
- le 15 juillet 2020, du décret 807-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 27 Ko);
- le 22 juillet 2020, du décret 811-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 31 Ko);
- le 29 juillet 2020, du décret 814-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (PDF 23 Ko);
- le 5 août 2020, du décret 815-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 28 Ko);
- le 12 août 2020, du décret 818-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 24 Ko);
- le 19 août 2020, du décret 845-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 23 Ko);
- le 26 août 2020, du décret 895-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 29 Ko);
- le 2 septembre 2020, du décret 917-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 29 Ko);
- le 9 septembre 2020, du décret 925-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 28 Ko);
- le 16 septembre 2020, du décret 948-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 30 Ko);
- le 21 septembre 2020, du décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 23 Ko);
- le 23 septembre 2020, du décret 965-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 31 Ko);
- le 30 septembre 2020, du décret 1000-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 27 Ko);
- le 7 octobre 2020, du décret 1023-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 31 Ko);
- le 14 octobre 2020, du décret 1051-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 21 octobre 2020, du décret 1094-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 28 octobre 2020, du décret 1113-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 4 novembre 2020, du décret 1150-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 34 Ko);
- le 11 novembre 2020, du décret 1168-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 34 Ko);
- le 18 novembre 2020, du décret 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 34 Ko);
- le 25 novembre 2020, du décret 1242-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 34 Ko);
- le 2 décembre 2020, du décret 1272-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 35 Ko);
- le 9 décembre 2020, du décret 1308-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 16 décembre 2020, du décret 1351-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 23 décembre 2020, du décret 1418-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 31 Ko);
- le 30 décembre 2020, du décret 1420-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 6 janvier 2021, du décret 1-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 33 Ko);
- le 13 janvier 2021, du décret 3-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 30 Ko);
- le 20 janvier 2021, du décret 31-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 27 janvier 2021, du décret 59-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 33 Ko);
- le 3 février 2021, du décret 89-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 33 Ko);
- le 10 février 2021, du décret 103-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 37 Ko);
- le 17 février 2021, du décret 124-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 33 Ko);
- le 24 février 2021, du décret 141-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 33 Ko);
- le 3 mars 2021, du décret 176-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 10 mars 2021, du décret 204-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 28 Ko);
- le 17 mars 2021, du décret 243-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 24 mars 2021, du décret 291-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 33 Ko);
- le 31 mars 2021, du décret 489-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko);
- le 7 avril 2021, du décret 525-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 33 Ko);
- le 14 avril 2021, du décret 555-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 92 Ko);
- le 21 avril 2021, du décret 570-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 92 Ko);
- le 28 avril 2021, du décret 596-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 89 Ko);
- le 5 mai 2021, du décret 623-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 94 Ko);
- le 12 mai 2021, du décret 660-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 92 Ko);
- le 19 mai 2021, du décret 679-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 88 Ko);
- le 26 mai 2021, du décret 699-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 94 Ko);
- le 2 juin 2021, du décret 740-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 90 Ko);
- le 9 juin 2021, du décret 782-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 91 Ko);
- le 16 juin 2021, du décret 807-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 95 Ko);
- le 23 juin 2021, du décret 849-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 94 Ko);
- le 30 juin 2021, du décret 893-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 98 Ko);
- le 7 juillet 2021, du décret 937-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 90 Ko);
- le 14 juillet 2021, du décret 1062-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 91 Ko);
- le 21 juillet 2021, du décret 1069-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 95 Ko);
- le 28 juillet 2021, du décret 1072-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 90 Ko);
- le 4 août 2021, du décret 1074-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 89 Ko);
- le 11 août 2021, du décret 1080-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 94 Ko);
- le 18 août 2021, du décret 1127-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 104 Ko);
- le 25 août 2021, du décret 1150-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 1er septembre 2021, du décret 1172-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 73 Ko);
- le 8 septembre 2021, du décret 1200-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 100 Ko);
- le 15 septembre 2021, du décret 1225-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 96 Ko);
- le 22 septembre 2021, du décret 1251-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 96 Ko);
- le 29 septembre 2021, du décret 1277-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 96 Ko);
- le 6 octobre 2021, du décret 1293-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 97 Ko);
- le 13 octobre 2021, du décret 1313-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 97 Ko);
- le 20 octobre 2021, du décret 1330-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 98 Ko);
- le 27 octobre 2021, du décret 1349-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 97 Ko);
- le 3 novembre 2021, du décret 1392-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 98 Ko);
- le 10 novembre 2021, du décret 1415-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 162 Ko);
- le 17 novembre 2021, du décret 1433-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 24 novembre 2021, du décret 1456-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 1er décembre 2021, du décret 1489-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 8 décembre 2021, du décret 1510-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 98 Ko);
- le 15 décembre 2021, du décret 1540-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 104 Ko);
- le 22 décembre 2021, du décret 1624-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 29 décembre 2021, du décret 1628-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 5 janvier 2022, du décret 1-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 157 Ko);
- le 12 janvier 2022, du décret 4-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 157 Ko);
- le 19 janvier 2022, du décret 51-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 98 Ko);
- le 26 janvier 2022, du décret 94-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 100 Ko);
- le 2 février 2022, du décret 114-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 104 Ko);
- le 9 février 2022, du décret 131-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 16 février 2022, du décret 149-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 101 Ko);
- le 23 février 2022, du décret 181-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 160 Ko);
- le 2 mars 2022, du décret 211-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 100 Ko);
- le 9 mars 2022, du décret 214-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 105 Ko);
- le 16 mars 2022, du décret 272-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 105 Ko);
- le 23 mars 2022, du décret 341-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 105 Ko);
- le 30 mars 2022, du décret 595-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 102 Ko);
- le 6 avril 2022, du décret 647-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 13 avril 2022, du décret 664-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 101 Ko);
- le 20 avril 2022, du décret 704-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 100 Ko);
- le 27 avril 2022, du décret 706-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 100 Ko);
- le 4 mai 2022, du décret 733-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 99 Ko);
- le 11 mai 2022, du décret 816-2022 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 100 Ko);
- le 18 mai 2022, du décret 834-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 101 Ko);
- le 25 mai 2022, du décret 865-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 101 Ko);
- le 17 juin 2022, du décret 1129-2022 concernant le retrait du port du masque dans les transports collectifs (PDF 192 Ko);
- le 6 juillet 2022, du décret 1414-2022 concernant l’allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 78 Ko);
- le 9 novembre 2022, du décret 1718-2022 concernant l’allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 78 Ko);
- le 7 décembre 2022, du décret 1795-2022 concernant la modification du Programme d’accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19 (PDF 106 Ko).
Décrets et arrêtés abrogés
Depuis le début de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, a eu lieu l’adoption :
- le 24 mars 2020, du décret 223-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID‑19 (PDF 36 Ko);
- le 29 avril 2020, du décret 496-2020 (PDF 23 Ko);
- le 1er mai 2020, du décret 500-2020 (PDF 26 Ko);
- le 6 mai 2020, du décret 505-2020 (PDF 42 Ko);
- le 13 mai 2020, du décret 529-2020 (PDF 22 Ko);
- le 19 mai 2020, du décret 530-2020 (PDF 24 Ko);
- le 20 mai 2020, du décret 539-2020 (PDF 24 Ko) et du décret 540-2020 (PDF 29 Ko);
- le 22 mai 2020, du décret 543-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 24 Ko);
- le 27 mai 2020, du décret 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 51 Ko);
- le 3 juin 2020, du décret 588-2020 (PDF 29 Ko);
- le 10 juin 2020, du décret 615-2020 (PDF 66 Ko);
- le 17 juin 2020, du décret 651-2020 (PDF 41 Ko);
- le 25 juin 2020, du décret 689-2020 (PDF 44 Ko);
- le 30 juin 2020, du décret 708-2020 (PDF 27 Ko);
- le 8 juillet 2020, du décret 788-2020 (PDF 26 Ko);
- le 15 juillet 2020, du décret 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 57 Ko);
- le 22 juillet 2020, du décret 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 36 Ko);
- le 5 août 2020, du décret 817-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 62 Ko);
- le 19 août 2020, du décret 885-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 41 Ko);
- le 26 août 2020, du décret 913-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 26 Ko);
- le 9 septembre 2020, du décret 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 60 Ko);
- le 11 septembre 2020, du décret 947-2020 (PDF 22 Ko);
- le 21 septembre 2020, du décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 23 Ko);
- le 30 septembre 2020, du décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 54 Ko);
- le 7 octobre 2020, du décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 99 Ko);
- le 28 octobre 2020, du décret numéro 1145-2020 concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 57 Ko);
- le 9 décembre 2020, du décret numéro 1346-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 41 Ko);
- le 23 décembre 2020, du décret 1419-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 34 Ko);
- le 8 janvier 2021, du décret 2-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 127 Ko);
- le 5 février 2021, du décret 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 132 Ko);
- le 17 février 2021, du décret 135-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 28 Ko);
- le 24 mars 2021, du décret 433-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 228 Ko);
- le 26 mai 2021, du décret 735-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 376 Ko);
- le 9 juin 2021, du décret 799-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 324 Ko);
- le 23 juin 2021, du décret 885-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 221 Ko);
- le 1er septembre 2021, du décret 1173-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID 19 (PDF 114 Ko);
- le 24 septembre 2021, du décret 1276-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID 19 (PDF 130 Ko);
- le 20 octobre 2021, du décret 1344-2021 concernant la prolongation d’effet de la Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 (PDF 98 Ko);
- le 14 décembre 2021, du décret 1539-2021 concernant le Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19 (PDF 127 Ko);
De plus, les arrêtés suivants ont été formulés par le ministre :
- l'Arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mars 2020 (PDF 56 Ko) (élection partielle);
- l'Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 (PDF 168 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 (PDF 126 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020 (PDF 46 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 (PDF 120 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 (PDF 141 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 (PDF 115 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 (PDF 120 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020 (PDF 117 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020 (PDF 111 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020 (PDF 125 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020 (PDF 115 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 (PDF 131 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 (PDF 115 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-017 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 avril 2020 (PDF 116 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020 (PDF 116 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 (PDF 113 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 (PDF 198 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-021 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2020 (PDF 117 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-022 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 avril 2020 (PDF 120 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-023 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2020 (PDF 112 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-025 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020 (PDF 114 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 avril 2020 (PDF 114 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020 (PDF 116 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-028 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 avril 2020 (PDF 113 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020 (PDF 115 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-030 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 avril 2020 (PDF 114 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020 (PDF 115 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020 (PDF 117 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020 (PDF 118 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020 (PDF 98 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020 (PDF 124 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-037 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mai 2020 (PDF 114 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-038 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2020 (PDF 147 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 (PDF 113 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020 (PDF 88 Ko).
- l'Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 (PDF 126 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-043 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juin 2020 (PDF 95 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 (PDF 143 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020 (PDF 138 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020 (PDF 146 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-048 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 juin 2020 (PDF 109 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 (PDF 136 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020 (PDF 106 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2020 (PDF 111 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020 (PDF 123 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er août 2020 (PDF 150 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-055 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 août 2020 (PDF 148 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020 (PDF 107 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-059 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 août 2020 (PDF 126 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 août 2020 (PDF 119 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er septembre 2020 (PDF 110 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 septembre 2020 (PDF 123 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020 (PDF 107 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-064 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 septembre 2020 (PDF 135 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 septembre 2020 (PDF 112 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 septembre 2020 (PDF 108 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020 (PDF 133 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 (PDF 108 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020 (PDF 107 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 (PDF 110 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-075 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 (PDF 110 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (PDF 109 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-077 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 octobre 2020 (PDF 132 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 octobre 2020 (PDF 130 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 octobre 2020 (PDF 129 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-080 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 octobre 2020 (PDF 133 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2020 (PDF 137 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-082 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 octobre 2020 (PDF 131 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020 (PDF 138 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 octobre 2020 (PDF 132 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-086 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er novembre 2020 (PDF 153 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020 (PDF 148 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 novembre 2020 (PDF 131 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 novembre 2020 (PDF 131 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 (PDF 148 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2020 (PDF 135 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-094 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 novembre 2020 (PDF 132 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020 (PDF 109 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-097 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er décembre 2020 (PDF 132 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-099 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 (PDF 118 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-100 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 (PDF 111 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-101 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 décembre 2020 (PDF 127 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-102 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 décembre 2020 (PDF 108 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-103 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2020 (PDF 131 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-104 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 décembre 2020 (PDF 136 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-105 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 décembre 2020 (PDF 143 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-106 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2020 (PDF 111 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-107 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2020 (PDF 145 Ko);
- l'Arrêté numéro 2020-108 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 décembre 2020 (PDF 109 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-001 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2021 (PDF 141 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 janvier 2021 (PDF 112 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-004 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 janvier 2021 (PDF 111 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 janvier 2021 (PDF 135 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-008 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 février 2021 (PDF 112 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-009 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 février 2021 (PDF 146 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-010 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mars 2021 (PDF 146 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-013 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 mars 2021 (PDF 141 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-015 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 mars 2021 (PDF 139 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-016 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2021 (PDF 111 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-017 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 mars 2021 (PDF 149 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-019 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2021 (PDF 184 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2021 (PDF 238 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 avril 2021 (PDF 109 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-022 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021 (PDF 116 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2021 (PDF 150 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2021 (PDF 144 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-025 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 avril 2021 (PDF 135 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2021 (PDF 142 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 avril 2021 (PDF 136 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2021 (PDF 141 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 avril 2021 (PDF 113 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 avril 2021 (PDF 134 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 avril 2021 (PDF 146 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2021 (PDF 135 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-034 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 mai 2021 (PDF 138 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-036 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2021 (PDF 139 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-037 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mai 2021 (PDF 112 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-038 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 mai 2021 (PDF 146 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-039 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mai 2021 (PDF 140 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-040 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 juin 2021 (PDF 159 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-041 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juin 2021 (PDF 130 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-043 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 juin 2021 (PDF 115 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-044 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 juin 2021 (PDF 136 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-045 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021 (PDF 110 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-046 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juin 2021 (PDF 112 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-047 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 juin 2021 (PDF 143 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-048 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 juin 2021 (PDF 147 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er juillet 2021 (PDF 150 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 juillet 2021 (PDF 133 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juillet 2021 (PDF 136 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2021 (PDF 110 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2021 (PDF 140 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 juillet 2021 (PDF 117 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-055 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 juillet 2021 (PDF 143 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-057 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 août 2021 (PDF 112 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 août 2021 (PDF 135 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-059 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 août 2021 (PDF 108 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 24 août 2021 (PDF 134 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 août 2021 (PDF 107 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 septembre 2021 (PDF 124 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 septembre 2021 (PDF 108 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-065 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 24 septembre 2021 (PDF 113 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er octobre 2021 (PDF 190 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 octobre 2021 (PDF 135 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 octobre 2021 (PDF 108 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 octobre 2021 (PDF 108 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-070 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 octobre 2021 (PDF 107 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-071 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 octobre 2021 (PDF 149 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 octobre 2021 (PDF 137 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-073 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2021 (PDF 107 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 octobre 2021 (PDF 108 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-075 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 octobre 2021 (PDF 90 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-077 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 octobre 2021 (PDF 129 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 novembre 2021 (PDF 109 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 novembre 2021 (PDF 144 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-080 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 novembre 2021 (PDF 135 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 novembre 2021 (PDF 145 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-082 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2021 (PDF 139 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-083 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 décembre 2021 (PDF 110 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-085 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2021 (PDF 170 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-086 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2021 (PDF 111 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 décembre 2021 (PDF 77 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 décembre 2021 (PDF 133 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-089 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 décembre 2021 (PDF 154 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2021 (PDF 142 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 décembre 2021 (PDF 107 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-092 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 décembre 2021 (PDF 133 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2021 (PDF 125 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-094 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 décembre 2021 (PDF 128 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-095 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 décembre 2021 (PDF 91 Ko);
- l'Arrêté numéro 2021-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 décembre 2021 (PDF 150 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-001 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 janvier 2022 (PDF 129 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-002 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 janvier 2022 (PDF 91 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-003 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2022 (PDF 155 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-004 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2022 (PDF 141 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 janvier 2022 (PDF 90 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-007 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 janvier 2022 (PDF 132 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-008 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 janvier 2022 (PDF 148 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-009 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 janvier 2022 (PDF 91 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-010 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 janvier 2022 (PDF 91 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-011 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 janvier 2022 (PDF 144 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-012 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 février 2022 (PDF 131 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-013 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 février 2022 (PDF 137 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-014 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 février 2022 (PDF 91 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-015 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 février 2022 (PDF 142 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-017 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 février 2022 (PDF 107 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-018 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 février 2022 (PDF 139 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-019 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 février 2022 (PDF 139 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 mars 2022 (PDF 130 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mars 2022 (PDF 136 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-022 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 mars 2022 (PDF 110 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2022 (PDF 111 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 mars 2022 (PDF 182 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 (PDF 144 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 (PDF 143 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022
; - l'Arrêté numéro 2022-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 ;
- l'Arrêté numéro 2022-030 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 (PDF 265 Ko).
- l'Arrêté numéro 2022-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022 (PDF 131 Ko);
- l'Arrêté numéro 2022-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022 ;
- l'Arrêté numéro 2022-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022 ;
- l'Arrêté numéro 2022-035 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 mai 2022 ;
Dernière mise à jour : 13 décembre 2022
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