Programme de remboursement de frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité

Ce programme permet le remboursement de frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité qui aide la personne ayant une déficience motrice permanente dans au moins une de ces activités :

• ses déplacements. En tirant le fauteuil roulant manuel ou en l'aidant à marcher;
• la prise d’objets. En les ramassant ou en les lui rapportant;
• ses appuis. En facilitant ses transferts du fauteuil roulant à une autre chaise et en l’aidant à se positionner ou à changer de position.

Présentation et objectifs

Ce programme vise à favoriser l’autonomie et le maintien à domicile des personnes ayant une incapacité motrice.

Il s’adresse aux personnes qui ont obtenu un chien d’assistance à la motricité auprès d’une école de dressage spécialisée accréditée par l’Assistance Dogs International (ADI) ou l’International Guide Dog Federation (IGDF).

Toutefois, le fait qu’une personne obtienne un chien d’une école de dressage ne garantit pas qu’elle sera admissible au programme de remboursement.

Critères d'admissibilité de la personne

Pour être admissible, la personne doit :

• résider au Québec et détenir une carte d'assurance maladie valide;
• présenter une déficience motrice permanente entraînant une incapacité significative et persistante;
• démontrer la nécessité d’utiliser quotidiennement un chien d’assistance à la motricité dans l’accomplissement d’au moins une activité qui fait partie des catégories suivantes :
  • déplacement (aide à la marche ou traction du fauteuil roulant),
  • appui (aide aux transferts ou au positionnement actif),
  • préhension (aide aux activités de la vie quotidienne et aux activités de la vie domestique);
• faire obéir son chien de façon constante et soutenue, autant à la maison que dans les lieux publics;
• pouvoir utiliser, de façon autonome, efficace et en toute sécurité, son aide canine dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes;
• connaître les soins de santé et d’entretien nécessaires à son chien et être en mesure de répondre à ses besoins;
• connaître les lois et les règlements applicables ainsi que les comportements acceptables à adopter en public avec son chien.

Une personne n'est pas admissible si elle :

• bénéficie déjà, pour le même type d’aide, de la couverture d'un autre programme provincial ou fédéral. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne demandant un chien d’assistance qui a pour unique fonction l’aide à la marche et qui possède déjà un ambulateur ou un fauteuil roulant manuel pour l’aider dans ses déplacements;
• est hébergée dans un centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD) ou dans une ressource intermédiaire publique.

Critères d'admissibilité pour le chien d'assistance à la motricité

Pour être admissible, le chien doit répondre à plusieurs critères, notamment :

• obéir aux commandes de base, par exemple : « assis », « couché », « reste », « au pied » et « viens » et être entraîné pour compenser les incapacités propres à son maître;
• répondre de façon constante et soutenue aux commandes qui lui sont adressées, à la maison et dans les lieux publics;
• démontrer un comportement pacifique à l'égard des gens ou des animaux qu'il rencontre;
• être stérilisé et vacciné au moins une fois par année. Le carnet de vaccination doit être à jour et signé par un vétérinaire;
• porter un signe distinctif, comme un harnais ou un dossard, lorsqu’il circule dans des endroits publics afin d’être facilement identifié comme un chien d’assistance;
• être identifié par une carte d'identité avec photo, sur laquelle figure le nom de son maître. La carte d’identité doit être fournie par une école de dressage spécialisée accréditée par l’Assistance Dogs International ou l’International Guide Dog Federation.

Un premier montant de 210 $ est d’abord offert à la personne pour qu’elle puisse réaliser divers achats et installations pour accueillir un chien d’assistance à la motricité. Cette somme peut être obtenue chaque fois qu’elle remplace son chien d’assistance à la motricité, mais pas plus d’une fois tous les deux ans.

Un montant de 2 240 $ par année peut ensuite être versé à la personne pour subvenir aux frais d’entretien liés, par exemple, à la nourriture, au toilettage et aux soins vétérinaires. L’établissement versera le remboursement prévu pour les frais d’entretien de l’animal en deux versements chaque année.

À partir du deuxième versement, une déclaration doit être également remplie. La personne déclare solennellement, en signant la correspondance de l’établissement mandataire, qu’elle utilise toujours son chien d’assistance à la motricité pour au moins l’une des fonctions suivantes :

• prendre des objets;
• transférer de position;
• aider dans les déplacements en fauteuil roulant manuel;
• aider à marcher.

Si elle n’utilise plus son chien pour ces raisons, elle cessera de recevoir les remboursements.

Pour vous inscrire à ce programme, vous devez faire parvenir par la poste à l'établissement désigné pour votre région le formulaire de demande d’évaluation  ainsi que l’ensemble des documents spécifiés dans celui-ci. Si vous avez des questions supplémentaires sur le programme, vous pouvez également vous renseigner auprès de cet établissement.

Pour connaitre l’établissement désigné pour votre région et ses coordonnées, consultez le tableau ci-dessous :

Après avoir reçu votre demande, l’établissement communiquera avec vous. Une personne-ressource qualifiée procédera à l’évaluation globale de vos besoins, de votre admissibilité au programme et celle de votre chien. La décision finale concernant votre admissibilité vous sera transmise par la poste.

• Si vous avez droit au remboursement, celui-ci sera rétroactif, c’est-à-dire que vous serez remboursé à partir de la date de votre demande d’inscription au programme. Cette date est celle où l’établissement désigné pour votre région a reçu tous vos documents.
• Si vous n'avez pas droit au remboursement, vous pourrez être évalué de nouveau après avoir corrigé les éléments problématiques relevés lors de votre première évaluation ou si votre état de santé a changé.

Vous pouvez faire une nouvelle demande au programme pour être réévalué une seule fois tous les deux ans pour un même chien.