Demander des services de santé ou des services sociaux pour son enfant sans l’accord de l’autre parent dans une situation de violence sexuelle, conjugale ou familiale

Vous pouvez demander des services de santé (comme des soins) ou des services sociaux pour votre enfant sans l’accord de l’autre parent, en raison d’une situation de violence :

• sexuelle;
• conjugale;
• familiale ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

Pour que votre enfant reçoive ces services, vous devez d’abord obtenir une attestation de la part d’une officière publique ou d’un officier public, soit une procureure ou un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Vous pouvez l’obtenir même si vous n’avez pas porté plainte à la police.

Les services demandés doivent être des services reconnus par le ministre de la Justice.

Apprenez-en plus sur l’attestation

Vous n’avez pas besoin d’attestation si votre enfant :

• a 14 ans ou plus et peut donc consentir seul aux soins;
• a besoin de soins urgents ou exigés par son état de santé, par exemple à la suite d’une blessure grave.

Une blessure grave peut être :

• une fracture;
• une plaie;
• une amputation;
• une entorse;
• une brûlure;
• un traumatisme crânien;
• des lésions.

Dans cette situation, rendez‑vous à l’urgence.

Votre enfant a besoin d’autres soins ou services? S’il a moins de 14 ans, vous devez demander une attestation d’une officière publique ou d’un officier public dans l’une de ces 2 situations :

• L’autre parent refuse son consentement.
• Il n’est pas sécuritaire pour vous d’obtenir le consentement de l’autre parent.

Les services demandés doivent être des services reconnus par le ministre de la Justice.

1^re étape : remplissez le formulaire de demande d’attestation

La section Serment ou affirmation solennelle du formulaire doit être remplie et signée par vous et par une ou un commissaire à l’assermentation. Vous pouvez aussi vous rendre dans un palais de justice pour faire signer cette section.

• Formulaire de demande d'attestation :
  • Version imprimable du formulaire (PDF 370 Ko)
  • Version du formulaire à remplir en ligne (PDF 384 Ko)
• Rechercher un commissaire à l’assermentation 
• Trouver le palais de justice où vous rendre 

Au besoin, procurez-vous une copie papier de ce formulaire dans :

• un palais de justice;
• un poste de police;
• un des points de service du DPCP;
• un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) ;
• un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) ;
• une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale ;
• un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (hôpital, centre jeunesse, etc.).

2^e étape : rassemblez les documents nécessaires

En plus du formulaire de demande d'attestation, vous devrez fournir :

• une copie du certificat de naissance de l’enfant visé par la demande ou tout jugement permettant d’établir la filiation entre vous et l’enfant;
• une copie de 2 pièces d’identité avec photo, délivrées par le gouvernement du Québec, du Canada ou d’un autre pays, et qui valident votre identité;
• un des 2 documents suivants :
  • une copie de votre déclaration à la police ou le nom du service de police qui est intervenu dans votre cas (ex. : Sûreté du Québec);
  • un document (ex. : une lettre) appuyant votre demande et provenant d’une personne en relation avec vous ou avec l’enfant habitant avec vous.

Cette personne en relation avec vous ou l’enfant peut être :

• votre médecin;
• une professionnelle ou un professionnel vous ayant déjà donné des services, à vous ou à votre enfant (psychologue, psychiatre, pédiatre, etc.);
• une personne travaillant pour un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (hôpital, centre jeunesse, etc.);
• une intervenante ou un intervenant d’un service d’aide aux victimes : CAVAC, CALACS ou maison d’hébergement.

3^e étape : envoyez les documents au DPCP

Pour obtenir l’attestation, envoyez les 4 documents au point de service du DPCP le plus près de chez vous ou venez les remettre en personne.

Une officière publique ou un officier public traitera votre demande.

4^e étape : transmettez l'attestation

L’attestation que vous recevrez a une date d’expiration.

Cette date est inscrite sur le document. Elle correspond à 45 jours (du dimanche au lundi) après la date d’émission de l’attestation.

Dès que vous recevez l’attestation, vous avez donc 45 « jours de calendrier » pour :

• demander des services reconnus pour votre enfant;
• inscrire votre enfant sur une liste d’attente pour obtenir de tels services.

Transmettez rapidement l’attestation à la personne, à la clinique ou à l’établissement qui donnera les services.

Dans le cas d’une personne, elle doit être membre d’un ordre professionnel (psychologue, médecin, etc.) ou encore intervenante ou intervenant de service de soutien psychosocial.

Les services de santé ou les services sociaux donnés à votre enfant peuvent commencer ou se poursuivre après le délai de 45 jours si vous avez demandé ces services ou inscrit votre enfant sur une liste d’attente à l’intérieur ce délai.

Si vous ne le faites pas dans ce délai, l’attestation expirera. Vous devrez alors faire une nouvelle demande d’attestation.

L’officière publique ou l’officier public traitera votre demande rapidement.

Il est possible que cette personne demande à vous rencontrer. Elle pourrait aussi communiquer avec une personne ou encore avec une professionnelle ou un professionnel en contact avec vous pour obtenir de l’information supplémentaire.

Si l’officière publique ou l’officier public refuse l’attestation, vous recevrez un document intitulé Refus d’attestation. Vous pourrez lui poser des questions au sujet de ce refus.

Pour toute question, communiquez avec un point de service du DPCP pour joindre une officière publique ou un officier public.

Procureurs du DPCP désignés comme officiers publics (PDF 306 Ko)

L’attestation n’est plus valide à la suite de l’expiration du délai d’appel d’un jugement :

• déclarant la perte de l’autorité parentale par l’autre parent;
• encadrant les droits et les devoirs liés à l’autorité parentale de chaque parent.

L’attestation perd aussi sa validité si la personne ou l’établissement donnant les services détermine que ceux‑ci ne devraient pas ou ne devraient plus être donnés à l’enfant.

L’attestation n’est plus valide si elle n’a pas été utilisée dans les 45 jours suivant sa délivrance :

• pour demander des services;
• pour inscrire l’enfant sur une liste d’attente.