Attestation de demande de services de santé ou de services sociaux pour son enfant sans l’accord de l’autre parent

Cette attestation vous permet de demander des services de santé (comme des soins) ou des services sociaux pour votre enfant dans un contexte de violence sexuelle, conjugale ou familiale.

Le ministre de la Justice désigne les personnes qui peuvent délivrer l’attestation, soit les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) agissant comme officiers publics.

Les officiers publics reconnaissent que les services sont bénéfiques pour la santé et la sécurité de l’enfant.

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Les 2 parents exercent l’autorité parentale. Les 2 doivent donc consentir aux services donnés à leur enfant.

Bien que les parents exercent ensemble l’autorité parentale, un parent peut consentir aux services et il est présumé avoir consenti avec l’accord de l’autre.

Vous pouvez demander une attestation si, en raison d’une situation de violence :

• vous voulez que votre enfant reçoive des services et que l’autre parent refuse;
• il n’est pas sécuritaire pour vous de demander le consentement de l’autre parent.

L’attestation permet d’obtenir uniquement des services désignés par le ministre.

Il s’agit d’une mesure d’exception. Elle ne remplace pas la loi encadrant les soins exigés par l’état de santé de l’enfant ni les pouvoirs du Directeur de la protection de la jeunesse.