Services de santé et services sociaux reconnus par le ministre de la Justice
Demander des services pour son enfant sans l’accord de l’autre parent
Services de santé et services sociaux reconnus par le ministre de la Justice
Dans cette page :
Demander des services pour son enfant sans le consentement d’un parent
Vous pouvez demander des services de santé (comme des soins) ou des services sociaux pour votre enfant sans l’accord de l’autre parent, en raison d’une situation de violence:
sexuelle;
conjugale;
familiale.
Ces services doivent être reconnus par le ministre de la Justice.
Pour que votre enfant reçoive ces services, vous devez d’abord obtenir une attestation de la part d’une officière publique ou d’un officier public, soit une procureure ou un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Votre enfant peut recevoir les services sociaux offerts par les organismes suivants :
les organismes venant en aide aux personnes victimes de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle et à leurs enfants subventionnés par le gouvernement;
les autres organismes ayant pour mission de venir en aide aux enfants victimes de violence sexuelle subventionnés par le gouvernement.