Services de santé et services sociaux reconnus par le ministre de la Justice

Vous pouvez demander des services de santé (comme des soins) ou des services sociaux pour votre enfant sans l’accord de l’autre parent, en raison d’une situation de violence :

• sexuelle;
• conjugale;
• familiale.

Ces services doivent être reconnus par le ministre de la Justice. De plus, les besoins de votre enfant doivent découler de la situation de violence.

Pour que votre enfant reçoive ces services, vous devez d’abord obtenir une attestation de la part d’une officière publique ou d’un officier public, soit une procureure ou un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Vous devrez ensuite transmettre cette attestation à la personne, à la clinique ou à l'établissement à qui vous demanderez de fournir les services à votre enfant. Le professionnel consulté devra établir que les soins demandés découlent de la situation de violence et que les services de santé ou les services sociaux demandés doivent être offerts à votre enfant.

Consultez la marche à suivre pour obtenir l’attestation

Votre enfant peut recevoir des services d’évaluation, de traitement et de suivi :

• d’un traumatisme psychique (psychologique);
• des maladies liées au stress telles que l’anxiété, la dépression ou les phobies.

Votre enfant peut recevoir des évaluations, des diagnostics, des traitements et des suivis pour les problèmes suivants.

Problèmes de santé

• Retard de croissance
• Allergies
• Troubles oto-rhino-laryngologiques (ORL)
• Troubles dermatologiques
• Maux de tête
• Maux de ventre, douleur abdominale, crampes ou trouble de la digestion
• Diarrhée ou constipation
• Ulcère
• Troubles du sommeil
• Troubles de l’alimentation
• Troubles gynécologiques
• Troubles neurologiques
• Douleurs, lésions et symptômes génito-urinaires ou anaux

Troubles d’adaptation

• Phobies scolaires
• Angoisse de séparation
• Hyperactivité
• Irritabilité
• Difficultés d’apprentissage
• Troubles de concentration

Troubles de comportement

• Comportement agressif ou dangereux
• Comportement sexuel inapproprié
• Idéation suicidaire et tentative de suicide
• Retard ou régression dans l’acquisition de la propreté, du langage et des habiletés intellectuelles
• Changement brutal de comportement
• Apparition soudaine de comportements de peur et de phobies
• Absentéisme, retard et décrochage scolaires
• Isolement social et dépendance affective
• Perturbation des habitudes alimentaires et de sommeil
• Abus d’alcool, de médicaments et de drogues

Tous ces services doivent être rendus par une personne membre d’un ordre professionnel.

Ordres professionnels reconnus au Québec

Votre enfant peut recevoir les services sociaux offerts par les organismes suivants :

• les organismes venant en aide aux personnes victimes de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle et à leurs enfants subventionnés par le gouvernement;
• les autres organismes ayant pour mission de venir en aide aux enfants victimes de violence sexuelle subventionnés par le gouvernement.