Aide médicale à mourir
Démarche pour faire une demande d’aide médicale à mourir
Une personne peut en tout temps s’adresser à une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux pour obtenir de l'information concernant l’aide médicale à mourir. Elle peut par la suite décider de procéder, ou non, à une demande formelle d’aide médicale à mourir.
Il y a deux types de demandes d’aide médicale à mourir :
- la demande contemporaine d’aide médicale à mourir, formulée en vue de recevoir ce soin à court terme;
- la demande anticipée d’aide médicale à mourir, formulée en vue de recevoir ce soin après que la personne soit devenue inapte à cause d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins (ex. : maladie d’Alzheimer).
Pour obtenir de l’information concernant la demande anticipée d’aide médicale à mourir, consultez la page Demande anticipée d’aide médicale à mourir.
Demande contemporaine d’aide médicale à mourir
La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prévu à cette fin. Ce formulaire est disponible uniquement auprès d’une professionnelle ou d’un professionnel de la santé ou des services sociaux.
Un processus formel doit être suivi pour enclencher la démarche et officialiser la demande, sans quoi l’aide médicale à mourir ne pourra pas être administrée. Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions peut obtenir l’aide médicale à mourir.
Lors d’une demande contemporaine, les étapes pour demander l’aide médicale à mourir sont les suivantes :
- Faire une demande verbale à une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux.
- Remplir une demande écrite à l'aide du formulaire Demande d’aide médicale à mourir, qui est disponible auprès d’une professionnelle ou d’un professionnel de la santé ou des services sociaux.
- Signer le formulaire en présence d’une professionnelle ou d'un professionnel de la santé ou des services sociaux. Le formulaire doit également être signé par ce professionnel et par un témoin indépendant.
La personne qui est témoin doit être âgée au moins de 18 ans, être indépendante et comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir. Cette personne n’est pas indépendante, entre autres, si elle sait ou croit qu’elle est bénéficiaire testamentaire ou qu’elle recevra un autre avantage à la mort de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir.
Il est possible de recevoir l’aide médicale à mourir seulement si toutes les conditions de la loi sont satisfaites. Donc, il ne suffit pas que la demande d’aide médicale à mourir soit formulée conformément à la loi pour que la personne reçoive automatiquement le soin. Si vous avez des questions, adressez-vous à une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux.
La personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir est toujours libre de changer d’avis. Elle peut en tout temps et par tout moyen :
- retirer sa demande d’aide médicale à mourir;
- demander à reporter l’administration de l’aide médicale à mourir.
De plus, si la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut signer et dater le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, une autre personne (un tiers) peut le faire, en sa présence et selon ses directives. Le tiers autorisé doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être majeur et apte;
- ne pas faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir;
- comprendre la nature de la demande d’aide médicale à mourir;
- ne pas savoir ou croire qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne ayant fait la demande d’aide médicale à mourir ou qu'il recevra un autre avantage matériel, notamment un avantage ayant une valeur financière, à la mort de cette personne.
Si vous êtes dans une situation qui vous cause de la souffrance, n'hésitez pas à consulter une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux pour vous accompagner ou à communiquer avec le service 811 si vous n’avez pas accès à un tel professionnel.
Dernière mise à jour : 5 mars 2025