À propos de l'aide médicale à mourir
Au Québec, le critère de fin de vie prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie ne s’applique plus depuis le 12 mars 2020 à la suite du jugement Baudouin de la Cour supérieure du Québec. Au Canada, le 17 mars 2021, les modifications apportées aux dispositions du Code criminel sont entrées en vigueur et viennent modifier les mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
Il est à noter que le Code criminel prévoit deux voies d’admissibilité à l’aide médicale à mourir : une pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et une autre pour les personnes dont la mort naturelle est non raisonnablement prévisible.
L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle des textes de loi, qui ont valeur officielle.
La Loi concernant les soins de fin de vie vise l’encadrement des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir.
Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. Malgré les soins de qualité et l’accompagnement offerts aux personnes en fin de vie, il est possible que, pour une minorité d’entre elles, les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante. La Loi concernant les soins de fin de vie permet alors d’offrir une option supplémentaire à ces personnes pour qui toutes les options thérapeutiques, curatives et palliatives, ont été jugées insatisfaisantes et qui préféreraient mourir plutôt que de continuer à souffrir.
L’aide médicale à mourir consiste en l’administration de médicaments par un médecin à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Ce soin est accessible dans l’ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et dans quelques maisons de soins palliatifs. Il est aussi possible de demander de le recevoir à domicile.
L’aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle comprenant des conditions très restrictives. Le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par la Loi concernant les soins de fin de vie ainsi que le Code criminel.
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Dernière mise à jour : 30 janvier 2017
