Loi concernant les soins de fin de vie

L’aide médicale à mourir est un soin qui consiste en l’administration de médicaments par un professionnel compétent (médecin ou infirmière praticienne spécialisée) à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.

La Loi concernant les soins de fin de vie prévoit deux types de demandes d’aide médicale à mourir : la demande contemporaine et la demande anticipée.

La demande contemporaine d’aide médicale à mourir est formulée en vue de recevoir ce soin à court terme.

La demande anticipée d’aide médicale à mourir est formulée en vue de recevoir ce soin après que la personne soit devenue inapte à cause d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins (ex. : maladie d’Alzheimer).

Aucune autre personne que celle qui désire recevoir l’aide médicale à mourir ne peut faire la demande à sa place. De plus, pour recevoir ce soin, la personne doit absolument répondre à toutes les conditions prévues par la Loi concernant les soins de fin de vie.

Qu’elle soit en fin de vie ou non, toute personne a le droit de refuser ou de demander d’arrêter un soin. Par exemple, elle a le droit de cesser un traitement de chimiothérapie ou de refuser une chirurgie. Le refus ou l’arrêt de traitement n’affecte pas le droit de la personne de recevoir des soins de fin de vie.

Pour recevoir un soin, toute personne doit donner son consentement libre et éclairé aux professionnelles et aux professionnels de la santé ou des services sociaux. Lorsqu’une personne devient inapte à consentir aux soins, elle ne peut plus prendre de décisions relatives aux soins requis par son état de santé. Dans ce cas, une autre personne peut consentir aux soins à sa place. Cette personne peut être son représentant légal (mandataire ou tutrice ou tuteur), un proche (sa conjointe ou son conjoint, par exemple) ou une personne qui démontre un intérêt particulier pour elle. En toute circonstance, cette personne doit agir dans son intérêt et respecter, dans la mesure du possible, les volontés qu’elle a exprimées alors qu’elle était apte à le faire.

La personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut demander à quelqu’un d’autre de la représenter pour ce soin.

Qu’elle soit en fin de vie ou non, toute personne a le droit d’exprimer ses volontés de soins en cas d’inaptitude à consentir aux soins. Pour ce faire, une personne peut :

• communiquer verbalement ses volontés à ses proches;
• rédiger un testament de vie ou un testament biologique;
• écrire sur une feuille ses volontés, la dater et la signer;
• faire un enregistrement vidéo de ses volontés;
• faire un mandat de protection;
• exprimer ses volontés lors d’une discussion avec une ou un médecin, qui les inscrira dans le formulaire de niveaux de soins et réanimation cardiovasculaire;
• exprimer ses volontés à l’aide des directives médicales anticipées.

Toutefois, une demande d'aide médicale à mourir ne peut être formulée par ces moyens. Qu’il s’agisse d’une demande contemporaine ou d’une demande anticipée, elle doit être faite en respectant des exigences précises et au moyen du formulaire prévu à cet effet.

La personne et ses proches peuvent, en tout temps, porter plainte pour un soin ou un service reçu dans le réseau de la santé et des services sociaux auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services, ou encore pour un soin ou un service reçu par un médecin hors réseau au Collège des médecins du Québec. Les plaintes formulées relatives à des soins de fin de vie seront traitées en priorité.