Demande anticipée d’aide médicale à mourir

L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle des textes de loi ni le jugement clinique d’une professionnelle ou d’un professionnel de la santé ou des services sociaux, vers qui vous pouvez vous tourner si vous avez des questions.

Tout comme pour l’aide médicale à mourir demandée dans le but de la recevoir à court terme (demande contemporaine), les demandes anticipées d’aide médicale à mourir sont encadrées par plusieurs règles. Il est possible de recevoir l’aide médicale à mourir seulement si toutes les conditions de la loi sont satisfaites, autant pour les demandes contemporaines que pour les demandes anticipées. De plus, les professionnels compétents, c’est-à-dire les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées, doivent respecter les éléments de la loi qui les concernent.

Il est aussi important de comprendre qu’une demande anticipée d’aide médicale à mourir ne peut être formulée dans le cadre d’une directive médicale anticipée. Il s’agit de deux processus différents. Les directives médicales anticipées ont pour but d’accepter ou de refuser certains soins médicaux dans des situations précises, en cas d’inaptitude à consentir aux soins. Pour mieux comprendre ce qu’est une directive médicale anticipée, consultez la page Directives médicales anticipées.

La demande anticipée d’aide médicale à mourir est formulée par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (par exemple : maladie d’Alzheimer). Cette demande doit être faite alors que la personne est encore apte à consentir aux soins, en vue de recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites.

La demande anticipée permet à la personne de donner à l’avance son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir dans l’avenir, sous certaines conditions, alors qu’elle ne sera plus en mesure de consentir à recevoir le soin.

Plusieurs conditions s’appliquent, tant pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir que pour obtenir le soin.

Une demande anticipée d’aide médicale à mourir peut seulement être formulée par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins (par exemple : maladie d’Alzheimer). Il n’est donc pas possible pour une personne de faire une demande au cas où elle obtiendrait un tel diagnostic un jour.

Au moment de formuler sa demande, la personne doit être majeure et être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie. Elle doit également être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de bien comprendre sa situation médicale et les informations données, de décider ce qui lui convient le mieux et de bien communiquer sa volonté.

Cette demande doit être faite de manière libre, sans pression extérieure. Elle doit aussi être faite de manière éclairée, c'est-à-dire que la personne qui la formule sait entre autres ce que ce soin implique et qu'il existe d'autres soins possibles. La personne doit la faire elle-même et pour elle-même.

Il est important de comprendre que même une demande anticipée d’aide médicale à mourir formulée dans le respect de la loi ne conduira pas automatiquement à l’administration de cette aide.

La personne qui peut formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir en vertu de la loi, et qui souhaite le faire, devra :

• Parler avec une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux afin d’être accompagnée dans sa démarche. Plus précisément, il faudra notamment identifier une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée qui acceptera de l’assister dans la formulation de sa demande à l’aide du formulaire prévu. Le formulaire de demande anticipée est disponible uniquement auprès d’une ou d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée.
• Désigner une ou deux personnes de confiance, si elle le souhaite, appelées « tiers de confiance ». Leur rôle est de veiller à ce que les volontés de la personne exprimées dans sa demande anticipée d’aide médicale à mourir puissent être connues et respectées, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites. Ces personnes de confiance doivent s’assurer que les professionnelles et professionnels de la santé ou des services sociaux connaissent l’existence de la demande anticipée d’aide médicale à mourir et de les informer lorsqu’elles constatent certaines situations. Les tiers de confiance doivent être des personnes majeures et aptes. Il n’est pas obligatoire de désigner un tiers de confiance pour faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir.
• Décrire de façon détaillée dans sa demande des manifestations cliniques, comme des symptômes, liées à sa maladie. Les manifestations choisies par la personne constitueront l'expression de son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte à consentir aux soins et que toutes les conditions prévues par la loi seront satisfaites.
• Signer le formulaire de demande en présence :
  • du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée,
  • de deux témoins, à moins que la demande ne soit faite par acte notarié,
  • du ou des tiers de confiance, s’il y en a.

Lorsque la demande anticipée d’aide médicale à mourir est faite devant témoins, la personne n’a pas à leur divulguer son contenu.

Un témoin ne peut pas être un mineur ou une personne majeure inapte. Il ne peut pas non plus être désigné à titre de tiers de confiance ou agir à titre de médecin ou d’infirmière praticienne spécialisée aux fins de l'administration de l'aide médicale à mourir à la personne.

Si la personne qui souhaite formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir ne peut la consigner dans le formulaire ou le signer et le dater parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, une autre personne peut le faire, en sa présence et selon ses directives. Cette autre personne doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être majeure et apte;
• ne pas faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne qui souhaite formuler la demande anticipée.

Pour être valide, la demande anticipée doit être obligatoirement déposée dans le registre prévu par la loi par la ou le médecin, l’infirmière praticienne spécialisée ou une ou un notaire. Seule la demande présente au registre est valide; aucune copie n’est admise. Avant d’administrer l’aide médicale à mourir, la ou le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée doit toujours vérifier le registre afin de s’assurer qu’il a la dernière version de la demande anticipée formulée par la personne.

Une personne qui est apte à consentir aux soins peut retirer ou modifier sa demande en tout temps. Pour ce faire, elle doit être accompagnée par une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée qui s’assurera qu’elle est encore en mesure de le faire parce qu’elle est encore apte à consentir aux soins.

Pour retirer une demande anticipée d’aide médicale à mourir, la personne doit demander à une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée de remplir le formulaire de retrait. La ou le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée doit confirmer que la personne est apte à consentir aux soins, signer le formulaire et s’assurer que la demande est retirée dans les plus brefs délais du registre prévu par la loi.

Pour modifier une demande anticipée d’aide médicale à mourir, la personne doit en formuler une nouvelle auprès d’une ou d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée. Dès qu’elle sera déposée au registre, la nouvelle demande remplacera celle rédigée précédemment.

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes, en plus d’avoir formulé une demande conforme à la loi, peut obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée. Elle doit donc :

• être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins;
• être inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;
• être majeure et être une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie, sauf certaines exceptions prévues par la loi;
• présenter, de manière récurrente, les manifestations cliniques liées à sa maladie et décrites dans sa demande;
• avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
• avoir une situation médicale qui donne lieu à un professionnel compétent (médecin ou infirmière praticienne spécialisée) de croire, sur la base des informations dont il dispose et selon le jugement clinique qu’il exerce, qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables. Il faut que ces souffrances ne puissent pas être apaisées dans des conditions jugées tolérables.

De plus, une ou un deuxième médecin ou infirmière praticienne spécialisée devra confirmer le respect de ces conditions.

Si vous avez reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins et que vous envisagez la possibilité de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir, le Guide pour la personne et ses proches pourra vous soutenir dans vos réflexions.

Selon la Loi concernant les soins de fin de vie, l’expression « professionnel compétent » désigne un ou une médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Le professionnel compétent doit respecter certaines obligations avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

De plus, il est important de rappeler qu’une ou qu’un médecin ou qu’une infirmière praticienne spécialisée n’est pas obligé d’assister la personne pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Dans un tel cas, il doit toutefois aider la personne à trouver une ou un autre médecin ou une infirmière praticienne spécialisée qui pourra le faire, et ce, dans les meilleurs délais. Une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée n’est pas non plus tenu de faire l’examen prévu par la loi ou d’administrer l’aide médicale à mourir.

La ou le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée qui accompagne la personne dans la formulation de sa demande anticipée d’aide médicale à mourir doit s’assurer :

• que la personne respecte les conditions pour formuler une telle demande;
• que la personne fait la demande de manière libre et éclairée, c’est-à-dire que la demande ne résulte pas de pressions extérieures et que la personne a bien reçu les informations concernant sa maladie, son évolution prévisible, son pronostic, les possibilités thérapeutiques envisageables ainsi que leurs conséquences;
• que les manifestations cliniques décrites dans la demande sont médicalement reconnues comme pouvant être liées à la maladie dont la personne est atteinte;
• que les manifestations cliniques sont observables par un professionnel compétent (médecin ou infirmière praticienne spécialisée) qui aurait à les constater avant d’administrer l’aide médicale à mourir;
• qu’il a bien informé la personne que sa demande ne conduira pas automatiquement à l’administration de l’aide médicale à mourir;
• qu’il a bien informé la personne de toutes les conditions prévues par la loi;
• qu’il a bien informé la personne qu’elle peut retirer ou modifier sa demande anticipée et de quelle façon.

De plus, il doit :

• discuter avec des membres de l’équipe de soins qui sont en contact régulier avec la personne qui fait une demande, si tel est le cas;
• discuter avec les proches de la personne qui fait une demande ou avec toute autre personne qu’elle identifie, si la personne le souhaite;
• s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait contacter.

Tous les signataires de la demande anticipée d’aide médicale à mourir doivent être en présence les uns des autres lorsqu’ils y apposent leur signature.

La ou le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée doit, par la suite, déposer la demande anticipée au registre prévu par la loi afin que cette dernière puisse être applicable le moment venu.

Lorsque la maladie aura évolué et que la personne sera devenue inapte à consentir aux soins, une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée pourra être appelé à examiner cette personne. Cet examen devra être réalisé lorsqu’un tiers de confiance, ou toute autre personne dans certaines circonstances prévues par la loi, croira que la personne :

• présente les manifestations cliniques liées à sa maladie et décrites dans sa demande;
  ou
• éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables.

Dans le cadre de son examen, la ou le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée devra discuter avec le tiers de confiance ainsi que les membres de l’équipe de soins responsable de la personne. Il devra aussi informer ces personnes, en plus de celle qui a fait la demande anticipée d'aide médicale à mourir, des conclusions de son examen.

La ou le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée doit s’assurer que le processus d’administration de l’aide médicale à mourir se poursuit seulement lorsqu’il conclut, après l’examen :

• que la personne présente, de manière récurrente, les manifestations cliniques liées à sa maladie et qu’elle avait décrites dans sa demande; et
• que sa situation médicale donne lieu de croire, sur la base des informations dont il dispose et selon le jugement clinique qu’il exerce, qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables et que ces souffrances ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables.

La ou le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée doit juger que la personne satisfait à toutes les conditions prévues par la loi. Il doit aussi obtenir l’avis d’une ou d’un deuxième médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée qui confirme que les conditions prévues par la loi sont satisfaites.

Si la ou le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée conclut qu’il ne peut pas administrer l’aide médicale à mourir, il doit informer des raisons de sa décision :

• la personne concernée et l’informer également des autres services qui peuvent lui être offerts pour soulager ses souffrances;
• tout tiers de confiance désigné dans la demande;
• tout professionnel ou professionnelle de la santé ou des services sociaux membre de l’équipe de soins responsable de la personne.

Une demande anticipée n’est pas annulée parce qu’une ou qu’un médecin ou qu’une infirmière praticienne spécialisée a conclu qu’il ne peut pas administrer l’aide médicale à mourir, à moins que cette conclusion ne découle du refus manifesté par la personne de recevoir cette aide.

Les professionnelles et professionnels de la santé ou des services sociaux, tels que les infirmières, les infirmières auxiliaires ou les travailleurs sociaux, ont aussi des rôles à jouer en contexte de demande anticipée d’aide médicale à mourir, en plus des soins et services qu’ils offrent habituellement.

Plus précisément, ils sont appelés à :

• répondre aux questions des personnes ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins qui souhaitent formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir;
• accompagner ces personnes dans leur démarche afin d’identifier une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée qui pourra leur prêter assistance pour la formulation de cette demande;
• consulter le registre prévu par la loi dès qu’ils dispensent des soins à une personne ayant obtenu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins et qu’ils prennent connaissance de cette inaptitude. Si une demande anticipée d’aide médicale à mourir s’y trouve, ils doivent :
  • en prendre connaissance et la verser au dossier de la personne;
  • aviser les membres de l’équipe de soins responsable de cette personne de l’existence de la demande anticipée d’aide médicale à mourir;
  • s’assurer que tout tiers de confiance désigné dans la demande anticipée d’aide médicale à mourir a été avisé de l’inaptitude à consentir aux soins de la personne.
• être la personne, dans certains cas, que le tiers de confiance avisera lorsqu’il saura que la personne concernée est devenue inapte à consentir aux soins, et ce, afin de faire connaître ou rappeler l’existence de la demande anticipée d’aide médicale à mourir;
• être la personne, dans certains cas, que le tiers de confiance avisera lorsqu’il croira que la personne concernée par la demande anticipée d’aide médicale à mourir devrait être examinée par une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée;
• aviser une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée de la réception d’un avis du tiers de confiance;
• être la personne, dans certains cas, qui avisera une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée que la personne devrait être examinée.

Si vous êtes dans une situation qui vous cause de la souffrance, n'hésitez pas à consulter une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux pour vous accompagner ou à communiquer avec le 811 si vous n’avez pas accès à un tel professionnel.