Exigences requises pour recevoir l’aide médicale à mourir suivant une demande contemporaine

Selon la Loi concernant les soins de fin de vie, l’expression « professionnel compétent » désigne une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Le professionnel compétent doit respecter certaines obligations avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

1. Il doit d’abord s’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir respecte toutes les conditions prévues par la loi, et ce :
   • en s’assurant auprès de la personne que la demande provient d’elle-même et qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
   • en s’assurant auprès d’elle qu’elle comprend bien l’importance de sa demande (demande éclairée), notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie ou de l’évolution clinique prévisible de la déficience physique en considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses incapacités;
   • en s’assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté exprimée de façon répétée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en discutant avec elle à des moments différents. Ces discussions doivent être espacées par un délai raisonnable, tenant compte de l'évolution de son état;
   • en discutant de la demande de la personne avec des membres de l’équipe de soins qui sont en contact régulier avec elle.
2. Il doit discuter de la demande de la personne avec ses proches ou toute autre personne qu’elle identifie, si elle le souhaite.
3. Il doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait contacter.
4. Il doit, si la personne a une déficience physique, s’assurer qu’elle a évalué la possibilité d’obtenir des services de soutien, de conseil ou d’accompagnement, notamment de l’Office des personnes handicapées du Québec, d’un organisme communautaire ou d’un pair aidant, tels que de l’assistance aux fins d’amorcer une démarche de plan de services à son égard.
5. Il doit obtenir l’avis d’une ou d’un deuxième médecin ou infirmière praticienne spécialisée indépendant confirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir. Ce second médecin ou infirmière praticienne spécialisée doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui demande l’aide médicale à mourir qu’à l’égard du professionnel qui demande l’avis.

Depuis le 11 juin 2021, la Loi concernant les soins de fin de vie permet à une personne en fin de vie, qui a fait une demande contemporaine, de recevoir l’aide médicale à mourir si elle devient inapte à consentir aux soins entre le moment où toutes les conditions sont satisfaites et celui de recevoir le soin. Des exigences particulières doivent être respectées pour recevoir l’aide médicale à mourir dans ce contexte. Par exemple, la personne doit avoir consenti à ce soin par écrit en présence d’une ou d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée dans les 90 jours précédant la date de l’administration de l’aide médicale à mourir. Il ne s’agit pas ici d’une demande anticipée d’aide médicale à mourir.

Aucune professionnelle ou aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. Une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée peut cependant refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible la direction générale de l’établissement (ou la personne désignée par celle-ci), qui fera les démarches afin de trouver rapidement une ou un autre médecin ou infirmière praticienne spécialisée pour traiter la demande d’aide médicale à mourir. La ou le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée doit aussi s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne selon ce qui est prévu à son code de déontologie et selon la volonté de la personne.

Tout autre professionnelle ou professionnel de la santé ou des services sociaux peut aussi refuser de participer à l’administration de l’aide médicale à mourir pour les mêmes raisons. Il doit également en informer les instances responsables qui feront le nécessaire afin que les soins et le soutien nécessaires soient apportés à la personne et à ses proches.

Si vous êtes dans une situation qui vous cause de la souffrance, n’hésitez pas à consulter une professionnelle ou un professionnel de la santé ou des services sociaux pour vous accompagner ou à communiquer avec le service 811 si vous n’avez pas accès à un tel professionnel.