Exigences requises pour recevoir l’aide médicale à mourir

Selon la Loi concernant les soins de fin de vie, l’expression « professionnel compétent » désigne un ou une médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Le professionnel compétent doit respecter certaines obligations avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

1. Il doit d’abord s’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir respecte toutes les conditions prescrites, et ce :
   • en s’assurant auprès de la personne que la demande provient d’elle-même et qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
   • en s’assurant auprès d’elle qu’elle comprend bien l’importance de sa demande (demande éclairée) et qu’elle a été informée sur :
     • le pronostic relatif à la maladie ou l’évolution clinique prévisible de la déficience physique en considération de son état,
     • les possibilités thérapeutiques envisageables et leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses incapacités;
   • en s’assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté exprimée de façon répétée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en discutant avec elle à des moments différents. Ces discussions doivent être espacées par un délai raisonnable, tenant compte de l'évolution de son état;
   • en discutant de la demande de la personne avec des membres de l’équipe de soins qui sont en contact régulier avec elle;
   • en discutant de la demande de la personne avec ses proches ou toute autre personne qu’elle identifie, si elle le souhaite.
2. Il doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait contacter.
3. Si la personne a une déficience physique, il doit s’assurer que la personne a évalué la possibilité d’obtenir des services de soutien, de conseil ou d’accompagnement. Ces services, tels que de l’assistance pour amorcer une démarche de plan de services à son égard, peuvent être obtenus notamment par l’Office des personnes handicapées du Québec, un organisme communautaire ou un pair aidant.
4. Il doit obtenir l’avis d’un second professionnel compétent indépendant confirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir. Ce second professionnel doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui demande l’aide médicale à mourir qu’à l’égard du professionnel qui demande l’avis.

Depuis le 11 juin 2021, la Loi concernant les soins de fin de vie permet à une personne en fin de vie qui satisfait à toutes les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir de la recevoir même si elle est devenue inapte à consentir aux soins au moment de son administration. La personne doit toutefois avoir consenti à ce soin par écrit en présence d’un professionnel compétent dans les 90 jours précédant la date de l’administration de l’aide médicale à mourir. Il ne s’agit donc pas d’une demande anticipée d’aide médicale à mourir.

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. Un professionnel compétent peut cependant refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible le directeur général de l’établissement (ou la personne désignée par celui-ci) où réside la personne, qui fera les démarches afin de trouver rapidement un autre professionnel compétent pour traiter la demande d’aide médicale à mourir. Le professionnel compétent doit aussi s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne selon ce qui est prévu à son code de déontologie et selon la volonté de la personne.

Tout autre professionnel de la santé ou des services sociaux peut aussi refuser de participer à l’administration de l’aide médicale à mourir pour les mêmes raisons. Il doit également en informer les instances responsables qui feront le nécessaire afin que les soins et le soutien nécessaires soient apportés à la personne et à ses proches.

Si vous êtes dans une situation qui vous cause de la souffrance, n'hésitez pas à consulter un professionnel de la santé ou des services sociaux pour vous accompagner ou à communiquer avec le service 811 si vous n’avez pas accès à un tel professionnel.