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Exigences requises pour recevoir l’aide médicale à mourir

L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle des textes de loi, qui ont valeur officielle.

La Loi fixe des conditions très restrictives auxquelles une personne doit répondre pour recevoir l’aide médicale à mourir. Avant d’offrir ce soin et tout au long de cet accompagnement, plusieurs procédures doivent aussi être respectées par les professionnels compétents et les établissements de santé et de services sociaux.

L’administration de l’aide médicale à mourir sera possible seulement si toutes les conditions sont satisfaites.

Pour la personne qui désire obtenir l’aide médicale à mourir

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :

  • être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie, sauf certaines exceptions prévues dans la loi;
  • être majeure;
  • être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé et ainsi être en mesure de prendre des décisions;
  • être atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

Bien qu’un trouble mental, autre qu’un trouble neurocognitif, puisse être, dans certains cas, une maladie grave et incurable pouvant causer des souffrances importantes, il ne s’agit pas d’une maladie pour laquelle une personne peut formuler une demande d’aide médicale à mourir.

Au Québec, le critère de fin de vie prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie ne s’applique plus depuis le 12 mars 2020 à la suite du jugement Baudouin de la Cour supérieure du Québec. Il a été retiré officiellement de la Loi le 7 juin 2023. Au Canada, le 17 mars 2021, des modifications ont été apportées au Code criminel et prévoient deux voies d’admissibilité à l’aide médicale à mourir : une pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et une autre pour les personnes dont la mort naturelle est non raisonnablement prévisible.

Pour le professionnel compétent

Selon la Loi concernant les soins de fin de vie, l’expression « professionnel compétent » désigne un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Le professionnel compétent doit respecter certaines obligations avant d’administrer l’aide médicale à mourir.

  1. Il doit d’abord s’assurer que la personne qui demande l’aide médicale à mourir respecte toutes les conditions prescrites, et ce :
    • en s’assurant auprès de la personne que la demande provient d’elle-même et qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
    • en s’assurant auprès d’elle qu’elle comprend bien l’importance de sa demande (demande éclairée), notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences;
    • en s’assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté exprimée de façon répétée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en discutant avec elle à des moments différents. Ces discussions doivent être espacées par un délai raisonnable, tenant compte de l'évolution de son état;
    • en discutant de la demande de la personne avec des membres de l’équipe de soins qui sont en contact régulier avec elle;
    • en discutant de la demande de la personne avec ses proches, si elle le souhaite.
  2. Il doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait informer.
  3. Il doit obtenir l’avis d’un second professionnel compétent indépendant, confirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir.
  4. Il doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui fait la demande qu’à l’égard du second professionnel compétent. Le second professionnel compétent doit aussi être indépendant à l’égard de la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir.

Aptitude à consentir aux soins

Depuis le 11 juin 2021, la Loi concernant les soins de fin de vie permet à une personne en fin de vie qui satisfait à toutes les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir de la recevoir même si elle est devenue inapte à consentir aux soins au moment de son administration. La personne doit toutefois avoir consenti à ce soin par écrit en présence d’un professionnel compétent dans les 90 jours précédant la date de l’administration de l’aide médicale à mourir. Il ne s’agit donc pas d’une demande anticipée d’aide médicale à mourir.

Objection de conscience

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. Un professionnel compétent peut cependant refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible le directeur général de l’établissement (ou la personne désignée par celui-ci) où réside la personne, qui fera les démarches afin de trouver rapidement un autre professionnel compétent pour traiter la demande d’aide médicale à mourir. Le professionnel compétent doit aussi s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne selon ce qui est prévu à son code de déontologie et selon la volonté de la personne.

Tout autre professionnel de la santé ou des services sociaux peut aussi refuser de participer à l’administration de l’aide médicale à mourir pour les mêmes raisons. Il doit également en informer les instances responsables qui feront le nécessaire afin que les soins et le soutien nécessaires soient apportés à la personne et à ses proches.

Si vous êtes dans une situation qui vous cause de la souffrance, n'hésitez pas à consulter un professionnel de la santé ou des services sociaux pour vous accompagner ou à communiquer avec le service 811 si vous n’avez pas un tel professionnel.

Dernière mise à jour : 6 février 2024

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