Modalités de versements

À la suite de l’analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 100 % des indemnités admissibles pourra vous être versée pour :

  • les frais excédentaires d'hébergement temporaire et de ravitaillement (ex. : hôtel, restaurants);
  • les biens meubles essentiels endommagés ou rendus inaccessibles en raison du sinistre;
  • les mesures préventives temporaires.

Pour les autres types de frais admissibles (déménagement, entreposage, travaux d’urgence, etc.), une avance couvrant jusqu’à 85 % de ces types de frais pourra vous être versée.

À la suite de la réception du constat fait par l’expert en évaluation de dommages, un versement partiel ou final pourra vous être remis pour :

  • les travaux d’urgence ;
  • les travaux de reconstruction;
  • la réparation ou le remplacement des équipements endommagés.

Sur présentation et acceptation des documents à l’appui et selon l’état d’avancement des travaux, un versement partiel ou final pourra vous être remis pour :

  • les travaux d'urgence effectués par une entreprise et les travaux temporaires;
  • les frais de déménagement ou d’entreposage;
  • les travaux au chemin d’accès essentiel;
  • les travaux spécialisés et à la structure;
  • les mesures d’atténuation des dommages.

Si vous avez immunisé, déplacé ou démoli votre résidence, un versement partiel ou final pourra vous être remis, selon l’état d’avancement des travaux, après la réception du certificat de conformité de l’ingénieur ou de l’attestation de conformité de la municipalité et des documents à l’appui.

Pour les travaux effectués par une entreprise, vous devez vous assurer que celle-ci détient une licence valide délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et adéquate pour les travaux visés. Consultez le registre des détenteurs de licence RBQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Sur demande, l’aide accordée pourra vous être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Délai pour faire les travaux

Vous devez faire les travaux dans les 12 mois suivant la réception de l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Dans le cas de l'imminence de submersion, d'érosion ou de mouvements de sol, ce délai débute à partir de la date à laquelle vous avez signifié votre choix entre la réparation de votre résidence, l’allocation de départ, le déplacement de votre résidence ou la stabilisation de votre terrain.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de respecter ce délai.