Document de référence sur le Règlement sur les procédures d'alertes

Le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre, ci-après nommé « Règlement », a été édicté par le ministre de la Sécurité publique en vertu du pouvoir que lui confère l’article 194 de la Loi sur la sécurité civile  (RLRQ, chapitre S-2.3).

Ce règlement vise à rehausser le niveau de préparation aux sinistres majeurs réels ou imminents, ci-après nommés « sinistres », de l’ensemble des municipalités locales québécoises ainsi qu’à accroître leur autonomie et la protection de leur population lors de tels événements. Il détermine à cet effet les procédures d’alerte et de mobilisation ainsi que les moyens de secours minimaux que toute municipalité locale doit maintenir en vigueur afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur son territoire lors d’un sinistre. En d’autres mots, il précise les moyens dont chacune doit minimalement disposer, en amont, pour être en mesure de répondre aux principaux besoins communs pouvant découler de ces situations.

L’édiction de ce règlement s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la Politique québécoise de sécurité civile 2014-2024. Elle donne également suite à la mesure n° 1 du Plan d’action en matière de sécurité civile relatif aux inondations, déposé par le ministre de la Sécurité publique le 1er mars 2018, qui vise à rendre l’adoption d’un plan de sécurité civile obligatoire pour toutes les municipalités.

À compter du 9 novembre 2019, les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux définis dans le Règlement devront être en vigueur sur le territoire de chacune des municipalités locales québécoises. 

Objet du document

Ce document de référence est un outil d’accompagnement destiné à la municipalité locale, qui énonce les attentes du ministère de la Sécurité publique (MSP) envers la municipalité locale dans le contexte de l’application des dispositions réglementaires.

Notez que ce document n’apporte pas de précision quant à la manière de mettre ces modalités en place. Ces renseignements se trouvent dans les autres outils d’accompagnement élaborés par le MSP pour guider la municipalité dans la réalisation de ses travaux.

Le présent document met l’accent sur les objectifs à atteindre et accorde la latitude et la flexibilité nécessaires à la municipalité locale dans le choix des moyens à mettre en place, en fonction de ses réalités, des ressources dont elle dispose et de l’ampleur des besoins susceptibles de se manifester sur son territoire lors d’un sinistre.

Plusieurs outils peuvent aider votre municipalité à entreprendre ses travaux!

Le MSP propose, sur son site Web, une démarche à la municipalité locale qui souhaite améliorer sa préparation aux sinistres. Pour l’accompagner dans cette démarche, différents outils ont été élaborés.

L’Outil d’autodiagnostic municipal sur la préparation générale aux sinistres  est le premier moyen qu’il est recommandé d’utiliser. Ce questionnaire sécurisé vise tout particulièrement à permettre à la municipalité, petite ou grande, de connaître l’état de sa préparation générale aux sinistres. Après avoir répondu à l’ensemble des questions, celle-ci obtient un rapport personnalisé dressant le bilan de sa situation et la guidant notamment quant aux mesures qu'elle peut mettre en place pour se conformer aux dispositions réglementaires.

D’autres outils sont également mis à la disposition de la municipalité afin de la soutenir dans la réalisation de ses travaux :

• le guide Préparer la réponse aux sinistres contient toute l’information relative aux huit grandes catégories de mesures de préparation générale qui peuvent être établies à l’échelle municipale;
• la boîte à outils comporte des fiches d’information détaillées sur des aspects précis de la préparation aux sinistres de même que des modèles et un canevas de plan de sécurité civile.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour télécharger ces outils, consultez la page La préparation municipale aux sinistres.

La municipalité peut également communiquer avec sa direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie pour obtenir de l’aide.

Vers l’établissement d’une préparation générale aux sinistres

La préparation générale aux sinistres fait référence à l’ensemble des mesures établies en vue de répondre aux conséquences et aux besoins communs générés par la plupart des sinistres. Elle consiste ainsi à la mise en place d’un tronc commun de mesures pouvant s’appliquer à une large variété de sinistres, qu’ils soient d’origine naturelle ou anthropique. Le résultat de cette démarche permet de compter sur ce que certains désignent comme étant une planification « tous risques ».

Toutes les mesures de préparation générale aux sinistres sont importantes, mais celles déterminées dans le Règlement doivent être considérées comme prioritaires (figure 1). Ne répondant qu’à une partie des besoins en matière de préparation et de gestion des risques de sinistre, les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux doivent ainsi être abordés dans une perspective d’amélioration continue.

Pour disposer d’une préparation générale aux sinistres la plus complète et efficace possible et accroître la sécurité de sa population lors de tels événements, la municipalité locale est ainsi invitée à établir d’autres mesures touchant notamment la formation, les exercices et le rétablissement. La mise en place de mesures de préparation adaptées aux risques présents sur son territoire devrait aussi être envisagée.

La préparation générale aux sinistres prend en compte les particularités du milieu et le portrait d’ensemble des risques qui y sont présents. Elle ne fait toutefois pas référence à un aléa particulier ni aux besoins spécifiques pouvant découler de celui-ci. Dans cette perspective, elle peut être complétée par des plans particuliers d’intervention.

Municipalités visées

Modalités générales

Le Règlement est applicable aux 1 108 municipalités locales constituées selon les régimes municipaux généraux. Les municipalités locales liées à une agglomération sont donc tenues de s’y conformer (les agglomérations ne sont pas assujetties, et ce, même si elles exercent ou peuvent exercer certaines compétences en matière de sécurité civile).

Les municipalités locales qui ont adopté un plan de sécurité civile doivent s’assurer que les mesures prévues par celui-ci sont conformes aux dispositions du Règlement. 

Le Règlement est également applicable aux municipalités locales constituées selon des régimes municipaux particuliers, c’est-à-dire :

• les villages nordiques;
• les villages cris et le village naskapi;
• le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (à l’exception des municipalités locales de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami, ainsi que du territoire des villages cris qui sont directement visés par le Règlement, à moins que le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James ait déclaré sa compétence en matière de sécurité civile sur le territoire de ces municipalités ou à l’égard des terres de catégorie I qui incluent les terres IB sur lesquelles sont constitués les villages cris).

Le Règlement vise enfin :

• les municipalités régionales de comté (MRC) agissant à titre de municipalité locale pour les territoires non organisés (TNO) compris dans le leur;
• l’Administration régionale Kativik (ARK) lorsqu’elle agit comme une municipalité locale pour les TNO compris dans son territoire.

Modalités propres aux municipalités locales ayant délégué leur responsabilité en sécurité civile

Une municipalité locale peut déléguer tout ou partie de sa compétence en matière de sécurité civile à une autre municipalité locale, à une MRC ou à une régie intermunicipale (articles 569 et suivants du Code municipal du Québec [RLRQ c. C-71.1] et articles 468 et suivants de la Loi sur les cités et villes [RLRQ c. C- 19]).

L’article 2 de la Loi sur la sécurité civile reconnaît d’ailleurs qu’une autorité responsable de la sécurité civile, dans le contexte de l’application de cette loi, peut notamment être une municipalité locale ou l’autorité à qui celle-ci a délégué sa responsabilité en matière de sécurité civile. Une municipalité locale peut donc déléguer à une autre autorité sa responsabilité à l’égard d’un plan de sécurité civile.

Par ailleurs, une MRC peut déclarer sa compétence dans ce domaine à l’égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien. Les municipalités locales peuvent toutefois exercer un droit de retrait afin de se soustraire à l’exercice de la compétence par la MRC (articles 678.0.1 et suivants du Code municipal du Québec).

Modalités propres aux municipalités locales ayant opté pour la mise en commun de leurs ressources ou se prévalant de services ou de ressources obtenus par ententes

Des municipalités locales peuvent s’allier pour renforcer leur capacité de réponse aux sinistres et optimiser leurs ressources, dans la mesure où ces alliances ou regroupements sont conclus en toute conformité aux lois municipales. Dans cette même perspective, des municipalités locales peuvent établir tout ou partie de leur préparation aux sinistres à l’échelle d’une MRC. En guise d’exemple :

• un regroupement de municipalités locales peut prévoir l’utilisation commune d’un centre de coordination, de centres de services aux personnes sinistrées ou de centres d’hébergement temporaire;
• deux municipalités locales peuvent établir une entente intermunicipale prévoyant qu’une des deux municipalités assume la responsabilité d’une mission donnée et que l’autre assume la responsabilité d’une autre mission (échange de services).

Une municipalité locale liée à une agglomération peut établir une entente avec une municipalité locale centrale afin d’obtenir les services ou les ressources qui lui sont nécessaires pour remplir ses obligations réglementaires ou, plus largement, pour accroître sa préparation générale aux sinistres.

De plus, pour contrer les problèmes pouvant se poser sur le plan de la disponibilité de ressources, lorsqu’un sinistre touche plus d’une municipalité locale d’une même région, une entente peut être conclue avec une municipalité géographiquement plus éloignée.

En outre, une municipalité locale peut établir des ententes avec diverses organisations afin d’être en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur son territoire lors d’un sinistre. Des ententes peuvent notamment être ratifiées avec d’autres municipalités, des organisations de bénévoles, communautaires, humanitaires ou des fournisseurs.

Ainsi, une municipalité locale peut, par exemple :

• établir une entente avec une autre municipalité afin de lui confier la responsabilité d’une mission;
• établir une entente avec une organisation humanitaire afin d’obtenir son soutien pour offrir des services aux personnes sinistrées.

Pour ses TNO, une MRC ou l’ARK peut établir une entente avec une ou des municipalités locales afin d’avoir accès à différentes ressources.

En somme, il existe plusieurs moyens auxquels une municipalité locale peut avoir recours afin d’établir et de maintenir en vigueur, sur son territoire, les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux déterminés dans le Règlement. 

Inscription des procédures et moyens dans un plan de sécurité civile

En vertu du premier alinéa de l’article 194 de la Loi sur la sécurité civile, toute municipalité locale doit s’assurer que sont en vigueur sur son territoire, et consignés dans un plan de sécurité civile, les procédures d’alerte et de mobilisation ainsi que les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre qui sont déterminés dans le Règlement. Ainsi, chacune des municipalités locales visées doit adopter un plan de sécurité civile.

De la même façon :

• chacune des municipalités locales qui ont établi leur plan de sécurité civile en commun doit adopter ce plan;
• chacune des municipalités locales liées à une agglomération doit adopter un plan de sécurité civile, même si les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux ont été établis à l’échelle de l’agglomération ou obtenus par l’entremise d’une entente conclue avec une municipalité locale centrale.

L’ARK et les MRC dont le territoire compte plus d’un TNO peuvent toutefois adopter un seul plan de sécurité civile couvrant l’ensemble de ceux-ci.

Mise à jour et révision du plan

La municipalité locale est tenue de maintenir en vigueur sur son territoire les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux déterminés dans le Règlement. Pour être considérés comme en vigueur, ces procédures et ces moyens doivent être à jour, tout comme le plan de sécurité civile dans lequel ils sont consignés.

« En vigueur » signifie « applicable en tout temps ».

Diverses circonstances peuvent requérir d’apporter des modifications aux procédures et aux moyens établis, comme le remplacement de personnes désignées pour assumer certaines fonctions, la détermination d’un nouvel endroit pouvant servir de centre de coordination ou de centre de services aux personnes sinistrées, etc.

Les procédures et les moyens établis peuvent être modulés ou modifiés par la municipalité locale en tout temps, notamment à la suite d’un sinistre ou d’un exercice, et ce, afin de mieux répondre aux différents besoins pouvant se manifester sur son territoire lors d’un sinistre.

S'il se produisait un sinistre majeur sur votre territoire, à quelles conséquences et à quels besoins votre municipalité ferait-elle face et comment s'y prendrait-elle pour remédier à la situation? Se doter des procédures d'alerte et de mobilisation ainsi que des moyens de secours minimaux déterminés dans le Règlement revient en quelque sorte à apporter des éléments de réponse à cette question.

Article 1

Les procédures d'alerte et de mobilisation d'une municipalité locale précisent les modalités applicables afin d'alerter sa population et d'alerter et de mobiliser les personnes désignées par la municipalité en cas de sinistre majeur réel ou imminent.

L'article 1 est une disposition générale qui définit la portée que doivent avoir les procédures d'alerte et de mobilisation établies par la municipalité locale.

Ces procédures doivent indiquer de quelle manière la municipalité s'y prendra, le cas échéant, pour alerter sa population lors d'un sinistre de même que les intervenants qui sont requis pour répondre à la situation. Il est donc sous-entendu, en référence à cet article, que des personnes, physiques ou morales, doivent être désignées par la municipalité locale pour assumer diverses responsabilités lors d'un sinistre. Ces personnes ainsi nommées en amont pourront être mobilisées dans ces situations. En plus d'un coordonnateur municipal de la sécurité civile et d'au moins un substitut à ce celui-ci qui doivent être désignés comme le prévoit l'article 4, d'autres personnes doivent également être nommées par la municipalité pour remplir les diverses fonctions qui permettront de répondre aux besoins engendrés par les sinistres. Ces autres personnes peuvent correspondre aux responsables de mission.

Les personnes désignées en référence à l'article 1 constituent, avec le maire et les conseillers municipaux, les acteurs clés de la municipalité en matière de préparation et de réponse aux sinistres.

À l'instar de ce qui est établi à l'échelle gouvernementale, le MSP préconise l'adoption par la municipalité d'une approche par mission (une mission permet de répondre à une catégorie de besoins les plus souvent observés lors de sinistres). Cette approche a d'ailleurs démontré son efficacité au fil des années. Elle a entre autres permis de limiter, en de nombreuses circonstances, les conséquences de ces événements sur les communautés touchées.

Dans l'éventualité où la municipalité opte pour une approche par mission :

• chaque responsable de mission nommé peut être considéré comme une personne désignée par la municipalité locale, en référence à l'article 1, pour assumer diverses responsabilités lors d'un sinistre;
• le nombre et la nature des missions à mettre en place peuvent être déterminés en fonction notamment des types et de l'ampleur des besoins pouvant se manifester sur son territoire lors d'un sinistre, de ses modes de fonctionnement habituels, de ses particularités et de ses ressources;
• plus d'une mission peut être placée sous la responsabilité d'une même personne désignée.

Dans le contexte de l'application de cet article, le MSP recommande également à la municipalité :

• de constituer une organisation municipale de la sécurité civile (OMSC) pour coordonner les ressources et les mesures déployées au moment et à la suite des sinistres et pour assurer la concertation des personnes désignées par la municipalité (le coordonnateur municipal de la sécurité civile peut assumer la coordination de cette structure de réponse aux sinistres);
• de définir les mandats confiés au coordonnateur municipal de la sécurité civile, à son substitut ainsi qu'aux autres personnes désignées;
• de s'assurer que ces mandats sont bien connus de toutes ces personnes.

Article 2

Une municipalité locale doit, en tout temps, être en mesure de lancer l'alerte et de mobiliser les personnes désignées par la municipalité.

Cet article sous-entend qu'en tout temps une municipalité locale doit être prête à assurer la transition entre la gestion d'une situation d'urgence qui mobilise les intervenants de première ligne (policiers, pompiers, ambulanciers) et celle d'un sinistre qui mobilise plus de ressources. À cet effet, elle doit se doter de mécanismes d'alerte et de mobilisation des personnes désignées, en référence à l'article 1 (rappelons que celles-ci correspondent au coordonnateur municipal de la sécurité civile, à son substitut et, si la municipalité a opté pour la mise en place d'une approche par mission, aux responsables de mission).

Pour ce faire, le MSP recommande à la municipalité d'établir un moyen permettant aux personnes désignées, en référence à l'article 1, de recevoir et de traiter le signalement d'une situation pouvant être à l'origine d'un sinistre sur son territoire. En d'autres mots, la municipalité devrait prévoir comment ces personnes seront prévenues d'un éventuel sinistre.

Il est également souhaitable que les services municipaux et les principales organisations par lesquels elle pourrait recevoir un signalement soient informés du moyen mis en place à cette fin. Le MSP est l'une des organisations auxquelles cette information devrait être communiquée.

Par ailleurs, pour être en mesure de lancer l'alerte et de mobiliser les personnes désignées, la municipalité doit également disposer de divers autres moyens, dont un schéma d'alerte, une liste de mobilisation et un bottin des ressources. Ceux-ci sont prévus aux articles 3 et 4.

Article 3

L'alerte aux personnes désignées par la municipalité est lancée selon le schéma d'alerte de la municipalité. Ce schéma illustre le cheminement de l'alerte et identifie les personnes désignées par la municipalité qui doivent être alertées lors d'un sinistre majeur réel ou imminent. Il établit également à qui incombe la responsabilité d'alerter ces personnes.

La municipalité locale doit établir un schéma d'alerte et le maintenir en vigueur, de sorte que celui-ci soit applicable en tout temps. En plus d'identifier les personnes désignées qui, en référence à l'article 1, pourraient devoir être alertées lors d'un sinistre et de préciser le cheminement de l'alerte entre celles-ci, ce schéma doit également indiquer qui est autorisé à lancer l'alerte, c'est-à-dire à enclencher le processus pour joindre les intervenants. Il peut s'agir par exemple du coordonnateur municipal de la sécurité civile et de son substitut, du maire et du maire suppléant ou d'autres personnes, selon les réalités et les particularités de la municipalité.

Le MSP recommande aussi à la municipalité :

• de prévoir, à même son schéma, la transmission de l'alerte au Centre des opérations gouvernementales (COG) du MSP;
• de transmettre le schéma d'alerte à l'ensemble des personnes désignées par la municipalité en référence à l'article 1, considérant le rôle qui peut leur être dévolu au regard du cheminement de l'alerte.

Article 4

Lorsque l'alerte aux personnes désignées par la municipalité est lancée, le coordonnateur municipal de la sécurité civile désigné par la municipalité ou son substitut doit coordonner la mise en œuvre du plan de sécurité civile et, s'il y a lieu, mobiliser les personnes désignées par la municipalité à l'aide de la liste de mobilisation et du bottin des ressources de la municipalité.

Cet article confie au coordonnateur municipal de la sécurité civile et à son substitut les pouvoirs :

• de coordonner la mise en œuvre de tout ou partie du plan de sécurité civile de la municipalité, selon les conséquences réelles ou appréhendées du sinistre, notamment;
• de mobiliser les personnes désignées par la municipalité (en référence à l'article 1) qui sont requises pour répondre adéquatement à la situation (il est à noter que le lancement de l'alerte aux personnes désignées, ou, plus concrètement, la mise en œuvre du schéma d'alerte de la municipalité, n'engendre pas systématiquement la mobilisation des ressources).

Pour disposer d'une plus grande latitude dans l'exercice des pouvoirs énoncés ci-dessus, la municipalité peut désigner plus d'un substitut au coordonnateur municipal de la sécurité civile.

Deux ou plusieurs municipalités peuvent établir un bottin des ressources commun. Celui-ci peut également être mis en place à l'échelle régionale.

Ce bottin peut être créé sur support papier ou électronique, pour autant que le coordonnateur municipal de la sécurité civile puisse y référer en tout temps. 

La municipalité locale est tenue d'établir une liste de mobilisation et d'avoir un bottin des ressources qui pourront être utilisés notamment par le coordonnateur municipal de la sécurité civile afin de mobiliser les ressources requises lors d'un sinistre.

Une liste de mobilisation comporte entre autres le nom et les coordonnées des personnes désignées par la municipalité pour assumer certaines responsabilités lors d'un sinistre.

Un bottin des ressources comporte les coordonnées des personnes, physiques ou morales, qui peuvent fournir différentes ressources à la municipalité dans le contexte d'un sinistre.

Le MSP recommande à la municipalité de s'assurer que l'ensemble des personnes désignées en référence à l'article 1 a accès à ces documents en tout temps, car chacune d'elles peut être appelée à mobiliser des ressources pour assumer les responsabilités qui lui sont dévolues lors d'un sinistre.

Article 5

Le maire, le maire suppléant, le coordonnateur municipal de la sécurité civile ou son substitut ou toute autre personne désignée par la municipalité peuvent : 

1° approuver le contenu du message d'alerte à la population;
2° autoriser la diffusion du message d'alerte;
3° lancer l'alerte à la population.

Le message d'alerte à la population doit mentionner notamment la nature du sinistre, sa localisation ainsi que les consignes de sécurité à suivre.

Cet article confie au maire, au maire suppléant, au coordonnateur municipal de la sécurité civile, à son substitut ou à toute autre personne que la municipalité peut désigner, si elle le juge nécessaire, les pouvoirs ci-dessous :

• approuver le contenu du message d'alerte à la population;
• autoriser la diffusion du message d'alerte;
• lancer l'alerte à la population concernée.

La municipalité peut désigner d’autres personnes pour exercer tout ou partie des trois pouvoirs cités dans cet article.

Pour être pleinement efficaces, certains moyens de diffusion d’une alerte, dont la sirène, requièrent de communiquer de l’information à la population en amont du sinistre. Lorsque l’alerte est lancée, le cas échéant, en utilisant ces moyens, la population concernée est ainsi déjà au fait des consignes de sécurité à suivre, notamment sans qu’aucun message d’alerte lui soit transmis au même moment. Ainsi, une alerte s’adressant à la population n’est pas obligatoirement accompagnée d’un message d’alerte.

Cet article prévoit également que, lorsqu'il est requis de diffuser un message d'alerte à la population, celui-ci doit contenir, au minimum, de l'information sur :

• la nature du sinistre en cause : inondation, glissement de terrain, accident mettant en cause des matières dangereuses, incendie de forêt, etc., ainsi que ses effets réels ou potentiels;
• sa localisation : secteurs de la municipalité touchés ou susceptibles de l'être;
• les consignes de sécurité à suivre : actions à poser rapidement, meilleurs moyens pour d'obtenir de l'information complémentaire ou subséquente, etc.

Dans le cadre de l'application de cet article, le MSP recommande à la municipalité de déterminer les moyens qui seront utilisés pour alerter la population. Ces moyens peuvent être sélectionnés selon la taille de la municipalité, ses ressources, ses particularités et les aléas pouvant se produire sur son territoire. Il peut s'agir par exemple du porte-à-porte, de l'utilisation d'une sirène, de l'envoi de messages publics par l'intermédiaire de différents médias ou des réseaux sociaux, etc. Les procédures relatives à l'utilisation de ces moyens devraient aussi être planifiées de sorte que la municipalité puisse être en mesure de recourir promptement à ceux-ci en tout temps².

Il est recommandé de prévoir l’utilisation combinée de moyens traditionnels et de moyens issus des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour alerter la population. Toutefois, il n’y a aucune obligation pour la municipalité de faire l’acquisition d’un automate d’appel ou d’un système d’alerte et de communication de masse¹.

Au Québec, environ une personne sur dix a des incapacités modérées ou graves. Ces personnes sont particulièrement vulnérables lors de sinistres, notamment si la réponse à ceux-ci n’est pas adaptée à leur situation particulière. Il est donc important, dans le contexte de l’application du Règlement, de tenir compte des besoins particuliers de ces personnes. Pour en savoir davantage, consultez le feuillet d’information (PDF 541 Ko) publié par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) à l’intention des municipalités.

Tout en tenant compte des réalités et des contraintes du territoire, l’ARK ou la MRC doit être en mesure de lancer et de diffuser un message d’alerte à la population concernée sur son ou ses TNO lors d’un sinistre. Toutefois, l’utilisation de moyens raisonnables peut être prévue à cet effet.

La population concernée est celle visée par le sinistre.

Si les moyens pouvant être utilisés pour alerter la population se trouvent limités sur le territoire de son ou de ses TNO, l’ARK ou la MRC peut envisager, comme moyen complémentaire, de diffuser des consignes et des mises en garde aux populations, et ce, avant qu’un sinistre ne se produise. Exemples de moyens pouvant être utilisés pour diffuser un message d’alerte, en fonction des technologies disponibles :

• mise à contribution, lorsque possible, de différentes organisations actives sur le territoire pour relayer l’alerte à leur clientèle respective;
• envoi d’un communiqué aux stations de radiodiffusion pour diffusion immédiate;
• transmission d’une alerte par texto, radiocommunication ou téléphone satellite.

Exemples de moyens pouvant être utilisés dans les endroits où aucune technologie n’est disponible :

• mise en place de points d’inscription aux endroits appropriés pour permettre aux personnes qui utilisent le territoire à des fins de loisirs ou d’activités sportives d’inscrire leur nom, le lieu fréquenté, les dates de fréquentation ainsi que l’heure d’arrivée et l’heure de départ prévue (cette information pourrait éventuellement permettre à la MRC d’entreprendre une opération d’évacuation si une telle mesure de protection s’avérait nécessaire);
• campagne de communication en amont des sinistres (pouvant prendre diverses formes) s’adressant aux titulaires de baux de villégiature et autres usagers pour les informer des consignes de sécurité applicables, pour les sensibiliser au fait qu’ils sont les premiers responsables de leur sécurité ainsi que pour les aviser que la MRC ou l’ARK dispose de moyens limités pour les joindre et diffuser une alerte;
• porte-à-porte des résidences permanentes ou secondaires répertoriées ou géolocalisées accessibles de façon sécuritaire pour communiquer l’alerte aux occupants concernés.

Article 6

Une municipalité locale doit être en mesure de diffuser à sa population de l’information visant la protection des personnes et des biens sur son territoire lors d’un sinistre majeur réel ou imminent.

Pour être en mesure de diffuser de l’information à sa population lors d’un sinistre, le MSP recommande à la municipalité locale de :

• désigner une personne responsable d’assurer la diffusion d’information à la population lors d’un sinistre (si la municipalité a opté pour la mise en place d’une approche par mission, il peut s’agir du responsable de la mission « Communication »);
• désigner au moins un porte-parole autorisé à parler au nom de la municipalité lors d’un sinistre;
• déterminer les moyens de communication qui seront utilisés pour diffuser de l’information en priorité aux personnes sinistrées, mais aussi à l’ensemble de la population (il peut s’agir par exemple de la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence pour les citoyens, de la tenue d’assemblées d’information publique, de la diffusion d’information par l’intermédiaire du site Web de la municipalité, des médias sociaux ou des médias d’information traditionnels, etc.). 

En considérant les dispositions de l’article 55 de la Loi sur la sécurité civile, le MSP estime que la municipalité locale devrait informer ses citoyens des procédures d’alerte et de mobilisation et des moyens de secours minimaux mis en place pour protéger leur sécurité et celles de leurs biens en cas de sinistre. Cet article stipule en effet que les autorités locales « doivent contribuer à l’information des citoyens afin de les associer à l’atteinte des objectifs visés par la présente loi, notamment par la diffusion de conseils sur les mesures de protection qu’ils peuvent prendre en raison des risques de sinistre majeur ou mineur présents dans leur environnement [...] et par la diffusion des mesures de protection mises en place par les autorités responsables de la sécurité civile ».

Ainsi, selon le Ministère, les mesures de protection qui interpellent plus particulièrement les citoyens devraient notamment leur être communiquées, dont les moyens par lesquels ils pourraient éventuellement recevoir une alerte ou un avis d’évacuation ou de confinement et les différentes consignes de sécurité à suivre dans pareilles circonstances. 

Lors d’un sinistre et tout en tenant compte des réalités et des contraintes du territoire, l’ARK ou la MRC doit être en mesure de diffuser de l’information visant la protection des personnes et des biens à la population concernée sur son ou ses TNO. L’utilisation de moyens raisonnables peut être prévue à cet effet. Ces moyens peuvent être les mêmes que ceux déterminés pour alerter la population ou pour transmettre un avis d’évacuation ou de confinement, si ceux-ci sont applicables.

Si les moyens pouvant être utilisés pour diffuser de l’information à la population concernée se trouvent limités sur son ou ses TNO, l’ARK ou la MRC peut prévoir, comme mesure complémentaire, des moyens permettant de tenir la population générale informée de la situation qui prévaut sur le territoire touché. Cela pourrait l’inciter, par exemple, à solliciter la collaboration des citoyens pour identifier les personnes pouvant se trouver en forêt ou encore à leur indiquer par les moyens accessibles qu’il convient d’éviter de se rendre sur le territoire concerné considérant les dangers qui y sont présents.

Article 7

Une municipalité locale doit désigner des endroits qui pourront, lors d’un sinistre réel ou imminent, servir de centre de coordination ou de centres de services et d’hébergement temporaire pour les victimes.

La municipalité locale doit désigner des endroits où elle pourra installer, au besoin, son centre de coordination, un ou des centres de services aux personnes sinistrées ainsi qu’un ou des centres d’hébergement temporaire. Il s’agit généralement de bâtiments permanents, comme :

• l’hôtel de ville pour le centre de coordination principal;
• un centre communautaire, une école ou un aréna pour les centres de services aux personnes sinistrées ou pour les centres d’hébergement temporaire.

Les bâtiments désignés peuvent être situés sur le territoire de la municipalité ou à l’extérieur de celui-ci. En d’autres mots, une municipalité peut prévoir l’utilisation d’un centre d’une autre municipalité ou d’un centre établi à l’échelle de l’agglomération ou d’une MRC, si cela permet de répondre aux besoins en cause.

À la lumière des situations généralement observées au Québec lors de sinistres, et en fonction des particularités du milieu, il pourrait être approprié, pour une municipalité locale, de prévoir l’hébergement temporaire de 5 à 10 % de sa population totale.

Si aucun bâtiment permanent ne peut être désigné, il est possible de prévoir l’utilisation d’installations temporaires aménagées dans des lieux appropriés pour y installer l’un ou l’autre des trois types de centres.

Pour se préparer à toute éventualité, au moins un endroit principal et un endroit substitut devraient être désignés par type de centre. Un même endroit peut être désigné pour accueillir à la fois un centre de services aux personnes sinistrées et un centre d’hébergement temporaire, dans la mesure où l’espace le permet.

Comme le prévoient les dispositions de l’article 8, les endroits déterminés pour y installer un centre de coordination doivent disposer d’un espace de dimension suffisante pour y accueillir le coordonnateur municipal de la sécurité civile ainsi que les autres personnes désignées par la municipalité pour répondre aux sinistres, et ce, en référence à l’article 1.

Si les endroits désignés ne sont pas la propriété de la municipalité locale (bâtiments ou installations temporaires), le MSP recommande de conclure une entente avec leur propriétaire afin d’établir les modalités qui s’appliqueront lors d’un sinistre relativement à leur utilisation.

Pour aller un peu plus loin, la municipalité est invitée à s’assurer que les endroits désignés sont situés, autant que possible, à l’extérieur d’une zone dans laquelle des risques de sinistre sont présents. 

Article 8

Un centre de coordination doit disposer d’équipements de télécommunications et informatiques permettant la réception, le traitement et la transmission de l’information relative à la gestion du sinistre et de l’espace nécessaire pour accueillir les personnes désignées par la municipalité.

De plus, la municipalité doit être en mesure de parer à une interruption de l’alimentation électrique survenant dans ce centre.

Un centre de coordination mis en place dans le contexte d’un sinistre doit être doté des équipements de télécommunications et informatiques permettant de recevoir, de traiter et de transmettre de l’information, et ce, afin d’assurer la concertation des intervenants ainsi que le déploiement efficace des ressources. Il peut s’agir de lignes téléphoniques d’entrée et de sortie distinctes, de téléphones filaires ou cellulaires, de l’accès au réseau Internet, de l’équipement de radiocommunication, d’ordinateurs, etc. Il revient à la municipalité locale d’évaluer et de déterminer les équipements pouvant être requis, en fonction de ses modes de fonctionnement habituels, de ses ressources et de ses besoins.

Il n’est pas nécessaire que les endroits désignés pour y accueillir un centre de coordination disposent en tout temps de ces équipements, excepté ceux devant être utilisés dès l’ouverture du centre pour assurer, notamment, la communication avec les intervenants situés sur le site du sinistre. La municipalité peut prévoir l’utilisation d’équipements dont elle dispose déjà dans d’autres locaux ou bâtiments pour vaquer à ses occupations courantes. Elle peut aussi établir une entente avec des fournisseurs en vue d’avoir rapidement accès aux équipements requis lorsqu’un centre de coordination doit être ouvert.

Par ailleurs, la municipalité doit pouvoir faire face à une panne électrique de plus ou moins longue durée pouvant compromettre la fonctionnalité de son centre de coordination. Quelques mesures peuvent être prises à cet effet, comme :

• l’utilisation d’un bâtiment permanent désigné pour accueillir un centre de coordination muni d’un branchement extérieur permettant l’installation d’une génératrice que la municipalité possède ou à laquelle elle peut avoir accès par entente établie préalablement;
• l’accès à une génératrice installée de façon permanente dans un bâtiment désigné pour accueillir un centre de coordination;
• l’utilisation d’un centre de coordination doté d’une génératrice, ou muni d’un branchement extérieur permettant l’installation d’une génératrice, mis en place à l’échelle intermunicipale ou régionale ou appartenant à une autre municipalité;
• l’utilisation d’un véhicule de type « poste de coordination mobile » que la municipalité possède déjà pour assurer ses fonctions courantes ou qu’elle peut louer ou obtenir d’un tiers par l’intermédiaire d’une entente.

Enfin, dans le contexte de l’application de cet article, le MSP recommande la désignation par la municipalité d’une personne pour assumer la responsabilité de décider de l’ouverture du centre de coordination au moment d’un sinistre. Cette fonction peut être assumée par le coordonnateur municipal de la sécurité civile. La municipalité devrait également mandater une ou quelques autres personnes, selon les besoins, pour :

• vérifier périodiquement l’état des équipements du centre de coordination et s’assurer de leur mise à jour en continu en vue d’éviter les mauvaises surprises lors d’un sinistre;
• s’occuper de l’installation matérielle du centre de coordination dans les meilleurs délais possible au moment d’un sinistre ainsi que son bon fonctionnement par la suite.

Si la municipalité a opté pour la mise en place d’une approche par mission, cette responsabilité peut être assumée par le personnel de la mission « Administration ».

Article 9

Les centres de services et d’hébergement temporaire pour les victimes doivent être équipés d’installations sanitaires.

De plus, la municipalité doit être en mesure de parer à une interruption de l’alimentation électrique survenant dans ces centres.

Un centre de services aux personnes sinistrées ou d’hébergement temporaire mis en place dans le contexte d’un sinistre doit être doté des installations sanitaires suivantes :

• pour un centre de services aux personnes sinistrées : toilettes et lavabos;
• pour un centre d’hébergement temporaire : toilettes, lavabos et douches.

Il n’est pas obligatoire que les endroits désignés pour accueillir un centre de services aux personnes sinistrées ou un centre d’hébergement temporaire disposent en tout temps de ces installations. Toutefois, lorsqu’ils sont mis en place dans le contexte d’un sinistre, ils doivent être équipés de celles-ci. Pour ce faire, la municipalité locale peut établir une entente avec des fournisseurs en vue de recevoir des toilettes, des douches et des lavabos mobiles lorsqu’un ou des centres de services aux personnes sinistrées ou d’hébergement temporaire doivent être ouverts.

Le nombre d’installations à prévoir pour ces centres devrait être proportionnel à leur capacité d’accueil. À titre indicatif, l’Agence de la santé publique du Canada recommande, pour ce type de centres, 5 toilettes pour 75 à 100 personnes et une toilette de plus par tranche de 30 personnes additionnelles. Elle recommande également une douche pour 50 personnes.

Si tous les moyens ont été explorés et qu’il n’est pas possible pour la municipalité de faire en sorte qu’un centre d’hébergement temporaire dispose de douches en quantité suffisante, le MSP estime que celle-ci peut, en dernier recours, prévoir l’utilisation de douches situées dans d’autres bâtiments que ceux dans lesquels un tel centre est aménagé, pour autant que le transport sécuritaire des personnes sinistrées vers ces autres lieux soit assuré.

Par ailleurs, la municipalité doit pouvoir faire face à une panne électrique de plus ou moins longue durée pouvant compromettre la fonctionnalité d’un centre de services aux personnes sinistrées ou d’un centre d’hébergement temporaire (chauffage, éclairage, électroménagers, ventilation et autres commodités essentielles). Quelques mesures peuvent être prises à cet effet, comme :

• l’utilisation d’un bâtiment permanent désigné pour accueillir un centre de services aux personnes sinistrées ou un centre d’hébergement temporaire muni d’un branchement extérieur permettant l’installation d’une génératrice que la municipalité possède ou à laquelle elle peut avoir accès par entente établie préalablement;
• l’accès à une génératrice installée de façon permanente dans un bâtiment désigné pour accueillir un centre de services aux personnes sinistrées ou un centre d’hébergement temporaire;
• l’utilisation d’un centre doté d’une génératrice, ou muni d’un branchement extérieur permettant l’installation d’une génératrice, mis en place à l’échelle intermunicipale ou régionale ou appartenant à une autre municipalité.

D’autres mesures peuvent être envisagées, pour autant que celles-ci permettent de faire face à une panne électrique touchant un centre, tout en étant sécuritaires pour les personnes sinistrées et les intervenants.

Enfin, le MSP recommande la désignation par la municipalité d’une personne pour assumer la responsabilité de décider de l’ouverture de centres de services et d’hébergement temporaire au moment d’un sinistre (cette fonction peut être assumée par le coordonnateur municipal de la sécurité civile). La municipalité devrait aussi mandater une ou quelques autres personnes, selon les besoins, pour s’occuper de l’installation matérielle de ces centres dans les meilleurs délais possible ainsi que leur bon fonctionnement par la suite (si la municipalité a opté pour la mise en place d’une approche par mission, cette responsabilité peut être assumée par le personnel de la mission « Services aux personnes sinistrées »).

Article 10

Une municipalité locale doit être en mesure d’offrir aux victimes des services d’accueil, d’information, d’hébergement temporaire, d’alimentation et d’habillement.

La municipalité locale doit planifier la fourniture des services suivants :

• un service d’accueil qui comprend notamment l’inscription des personnes sinistrées à des fins d’aide et pour répondre à des besoins particuliers;
• un service d’information qui permet aux personnes sinistrées de recevoir des renseignements généraux (services offerts, état de la situation, etc.);
• un service d’hébergement temporaire d’urgence qui fournit aux personnes sinistrées qui le requièrent un lieu sécuritaire pour les héberger le temps nécessaire durant le sinistre. Même si elle a planifié l’utilisation d’un centre d’hébergement temporaire, la municipalité peut également prévoir d’autres lieux d’hébergement;
• un service alimentaire qui permet de combler les besoins des personnes évacuées de leur domicile qui le requièrent. Ce service peut être offert dans un centre de services aux personnes sinistrées ou un centre d’hébergement temporaire. Il peut également être offert ailleurs et de diverses manières, au choix de la municipalité;
• un service d’habillement de secours permettant aux personnes évacuées de leur domicile d’avoir accès à des vêtements de rechange.

Différents moyens peuvent être prévus par la municipalité pour assurer la prestation de ces services lors d’un sinistre : acquisition ou location d’équipement, utilisation des ressources de la municipalité, ententes de services, etc. Ceux-ci pourront être offerts au moment d’un sinistre, selon les circonstances et les différents besoins essentiels à combler des personnes sinistrées.

Pour être en mesure d’offrir ces services, le MSP recommande à la municipalité locale de :

• désigner une personne pour assumer la responsabilité de coordonner la prestation de ces services (si la municipalité a opté pour la mise en place d’une approche par mission, il peut s’agir du responsable de la mission « Services aux personnes sinistrées »);
• prévoir les ressources nécessaires à la prestation de ces services (personnes, services municipaux ou organisations externes) et de définir leurs mandats respectifs;
• conclure une entente avec les organisations externes avec qui elle choisit de collaborer, et ce, afin d’établir les modalités qui s’appliqueront lors d’un sinistre. Il peut s’agir d’organisations humanitaires, communautaires et de bénévoles ou de tout autre type d’organismes du milieu.

Article 11

Une municipalité locale doit élaborer des procédures d’évacuation et de confinement de la population menacée par un sinistre majeur réel ou imminent et être en mesure de les mettre en oeuvre s’il y a lieu.

Dans le contexte de l’application du Règlement, le confinement englobe diverses formes de mises à l’abri de la population. Ces deux termes peuvent être interprétés comme étant des synonymes.

Le confinement, ou la mise à l’abri, est une mesure de protection qui peut être recommandée dans plusieurs situations, par exemple lors d’une alerte de tornade ou d’autres conditions météorologiques difficiles annoncées, lors d’accidents industriels ou de transport mettant en cause des matières dangereuses ou encore lors d’une urgence sanitaire.

Ces procédures prévoient :

1° les noms et les coordonnées des personnes désignées par la municipalité pour autoriser l’évacuation ou le confinement de la population;

Ces personnes assument la responsabilité de décider, selon la situation observée ou la recommandation d’intervenants municipaux ou d’experts, du déclenchement des procédures d’évacuation ou de confinement de la population, établies conformément aux dispositions du présent article. Il convient de considérer que ces personnes peuvent être différentes selon qu’il est question d’évacuation ou de confinement. Elles peuvent également être distinctes ou s’ajouter aux intervenants, dont les pompiers et les policiers, qui disposent de certains pouvoirs liés à l’évacuation ou au confinement.

Étant donné la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre lors d’un sinistre, il est recommandé de désigner des personnes dont le niveau hiérarchique est conséquent. Il peut s’agir par exemple du maire, du maire suppléant, du coordonnateur municipal de la sécurité civile et de son substitut.

2° les noms et les coordonnées des personnes responsables des opérations d’évacuation et de confinement ainsi que les responsabilités respectives de ces personnes;

Ces responsables entrent en action lorsque l’évacuation ou le confinement de la population est autorisé par les personnes désignées en référence au paragraphe 1° du présent article. En d’autres mots, ils interviennent lorsque les procédures d’évacuation ou de confinement de la population établies par la municipalité sont enclenchées par celle-ci. Ils portent donc assistance à la municipalité en menant les opérations et en s’assurant de leur bon déroulement.

Les municipalités locales desservies par la Sûreté du Québec (SQ) par l’entremise d’une entente conclue à cet effet entre la MRC et le MSP peuvent recevoir l’assistance de celle-ci dans le cadre de leur démarche de préparation aux sinistres et lors de tels événements. La planification de la mise en oeuvre des procédures d’évacuation est l’un des aspects qui peuvent être traités avec la collaboration de la SQ.

Ce sujet pourra être abordé avec le comité de sécurité publique de la MRC.

Dans une municipalité locale, cette responsabilité peut être confiée, par exemple, aux responsables des services de police et de sécurité incendie. S’il n’est pas possible pour la municipalité d’identifier des personnes physiques, un service municipal ou une organisation peuvent être désignés. La municipalité peut nommer des personnes pour les opérations d’évacuation et d’autres pour les opérations de confinement. Les responsabilités respectives de chacune de celles-ci doivent être définies : qui fait quoi lors d’une opération d’évacuation ou de confinement?

3° les consignes générales à diffuser à la population;

Dans le contexte de sa démarche de préparation aux sinistres et en vue de gagner un temps précieux lors de tels événements, la municipalité doit élaborer les consignes générales que les citoyens pourraient devoir appliquer en cas d’évacuation ou de confinement. Il s’agit donc des consignes les plus susceptibles d’être diffusées dans ces circonstances.

La municipalité peut tenir compte des risques de sinistre présents sur son territoire lorsqu’elle élabore ces consignes. Par exemple, il pourrait y avoir des consignes précises à appliquer dans le contexte d’une évacuation attribuable à une inondation ou un incendie de forêt ou d’un confinement subséquent à un accident mettant en cause des matières dangereuses.

4° les moyens permettant de diffuser l’avis d’évacuation ou de confinement de la population;

La municipalité doit déterminer les moyens qui seront utilisés pour diffuser un avis d’évacuation ou de confinement à la population. Ces moyens peuvent être sélectionnés selon la taille de la municipalité, ses ressources, ses particularités et les risques de sinistre présents sur son territoire. Il peut s’agir par exemple du porte-à-porte, de l’envoi de messages publics par l’intermédiaire de différents médias et des réseaux sociaux, etc. Il est recommandé de prévoir l’utilisation combinée de moyens traditionnels et issus des TIC.

Une distinction doit être établie entre un avis et un ordre d’évacuation ou de confinement.

Un avis est une recommandation transmise à la population qui n’est pas appuyée sur des dispositions légales, contrairement à l’ordre d’évacuation ou de confinement. Il n’est donc pas nécessaire, par exemple, de déclarer l’état d’urgence local pour émettre un tel avis.

D’autre part, le MSP invite la municipalité à planifier les procédures relatives à l’utilisation de ces moyens de sorte qu’elle puisse être en mesure de recourir promptement à ceux-ci en tout temps.

Tout en tenant compte des réalités et des contraintes du territoire, l’ARK ou la MRC doit déterminer des moyens raisonnables qui permettront de diffuser un avis d’évacuation ou de confinement à la population concernée sur son ou ses TNO. Ces moyens peuvent être les mêmes que ceux déterminés pour alerter à la population ou diffuser de l’information visant la protection des personnes et des biens sur son territoire lors d’un sinistre.

Par ailleurs, si les moyens pouvant être utilisés pour diffuser un avis d’évacuation ou de confinement se trouvent limités sur le territoire de son ou de ses TNO, l’ARK ou la MRC peut envisager, comme moyen complémentaire, de diffuser des consignes et des mises en garde aux populations, et ce, avant qu’un sinistre ne se produise.

5° les moyens de transport relatifs à l’évacuation de la population;

La municipalité doit prévoir des moyens de transport pour évacuer ses citoyens de façon sécuritaire. Selon les circonstances et l’urgence de la situation, ces moyens peuvent être par exemple les véhicules personnels des citoyens, des autobus, des bateaux, etc. L’évacuation peut également se faire à pied, si ce moyen se révèle la solution la plus optimale.

Ces moyens peuvent être différents selon les secteurs de la municipalité et adaptés au contexte du milieu.

6° les moyens permettant le recensement des personnes évacuées;

La municipalité doit prévoir des moyens qui lui permettront, lors d’un sinistre, de recenser les personnes évacuées. Ces moyens peuvent être :

• la tenue d’un registre des personnes évacuées, en format papier ou électronique, comportant l’adresse des résidences évacuées, le nombre de résidents ainsi que les coordonnées d’une personne responsable de la résidence;
• la désignation des personnes responsables de la tenue de ce registre (cette responsabilité peut être confiée aux personnes responsables des opérations d’évacuation).

Pour répondre aux particularités de certains TNO, l’ARK ou la MRC pourrait confier aux citoyens la responsabilité de s’inscrire au registre à un endroit prédéterminé, par exemple à un point de rassemblement, une fois qu’ils ont évacué un secteur du territoire.

7° les moyens à mettre en place pour surveiller les secteurs évacués.

La municipalité doit prévoir des moyens qui lui permettront, lors d’un sinistre, d’assurer la sécurité dans et sur le pourtour des secteurs évacués. Ces moyens peuvent être par exemple d’ériger un périmètre de sécurité autour des secteurs évacués, de contrôler ou de bloquer les différentes routes d’accès, d’établir des rondes de surveillance, etc.

Le MSP recommande également à la municipalité de déterminer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces moyens. Pour les municipalités desservies par la SQ, cette responsabilité peut, dans certaines circonstances, être assumée par cette dernière.

Pour aller un peu plus loin relativement à l’application des dispositions de l’article 11, la municipalité locale est invitée à :

• déterminer des points de rassemblement des personnes évacuées situés à des endroits stratégiques sur son territoire, c’est-à-dire à l’extérieur d’une zone dans laquelle il y a des risques de sinistre et dans différents secteurs de la municipalité;
• prévoir des itinéraires permettant l’évacuation de la population. Ceux-ci peuvent être planifiés par grands secteurs de la municipalité et selon les risques de sinistre présents sur son territoire.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur 18 mois après la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

La municipalité locale qui ne respecte pas les dispositions du Règlement au moment de sa publication dans la Gazette officielle du Québec doit élaborer une planification visant la mise en place de mesures de préparation lui permettant de répondre à ceux-ci. Elle disposait d'un délai de 18 mois à cet effet.

Le 9 novembre 2019, au terme des 18 mois qui lui sont accordés à cet effet, elle devra s’assurer que les procédures d’alerte et de mobilisation ainsi que les moyens de secours minimaux déterminés dans le Règlement sont en vigueur sur son territoire et qu’elle est en mesure de les appliquer en cas de sinistre.

En outre, les procédures et les moyens établis doivent être consignés dans un plan de sécurité civile applicable en tout temps.

Le Règlement ne prévoit pas de reddition de comptes. Toutefois, le MSP entend vérifier l’état de sa mise en oeuvre par l’entremise du formulaire annuel des Autres renseignements financiers non audités, élaboré par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), que doit produire l’ensemble des municipalités.

Ainsi, quelques questions portant sur l’application du Règlement seront insérées dans ce formulaire que doit remplir chacune des municipalités.

Cette mesure s’inscrit en concordance avec les dispositions du Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités .

Pour obtenir de plus amples renseignements ou une assistance, vous être invité à communiquer avec votre direction régionale de la sécurité civile et de la sécurité incendie. Les coordonnées de celle-ci figurent sur le bottin des bureaux régionaux du site Internet du MSP .

À quelles conséquences s’exposent les municipalités locales qui n’ont pas établi les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux, déterminés dans le Règlement, au moment de son entrée en vigueur le 9 novembre 2019?

Une municipalité locale qui n’établirait pas de procédures d’alerte et de mobilisation et de moyens de secours minimaux conformément à ce qui est déterminé dans le Règlement pourrait, éventuellement

• ne pas bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 126 de la Loi sur la sécurité civile;
• être tenue de rembourser tout ou partie des dépenses engagées, à son profit, par d’autres autorités publiques ou organismes gouvernementaux et rendues nécessaires par son défaut (article 41);
• ne pas être admissible à un programme d’aide financière relatif aux sinistres (article 105).

Dans quelles circonstances une municipalité locale devrait-elle alerter sa population?

Lors d’un sinistre majeur, réel ou imminent, il revient à la municipalité de décider du déclenchement ou non de ses procédures d’alerte ou de toute autre mesure de protection établie dans le contexte de l’application du Règlement, et ce, selon le jugement qu’elle porte sur la situation. En ce qui concerne le fait d’alerter la population, la décision peut être prise par le maire, le maire suppléant, le coordonnateur municipal de la sécurité civile, son substitut ou par toute autre personne désignée par la municipalité, conformément à ce que prévoit l’article 5.

En principe, une municipalité faisant face à un sinistre majeur, réel ou imminent, devrait alerter sa population. Rappelons qu’au sens de la Loi sur la sécurité civile un sinistre majeur est un « événement dû à un phénomène naturel, une défaillance technologique ou un accident découlant ou non de l’intervention humaine, qui cause de graves préjudices aux personnes ou d’importants dommages aux biens et exige de la collectivité affectée des mesures inhabituelles, notamment une inondation, une secousse sismique, un mouvement de sol, une explosion, une émission toxique ou une pandémie ».

Cela dit, en vue de guider et d’appuyer ses décisions dans le domaine, la municipalité peut aussi établir à l’avance les circonstances qui pourront justifier le déclenchement de ses procédures d’alerte. Ces circonstances peuvent prendre la forme de critères ou de conditions qui, lorsque réunis, motivent la décision d’alerter les citoyens.

Pour en savoir davantage, consultez le guide Préparer la réponse aux sinistres, particulièrement le point 2.2 portant sur les procédures d’alerte à la population.

Le système « Québec En Alerte » peut-il être mis à contribution lorsqu’un sinistre touche plus d’une municipalité?

Les municipalités sont les maîtres d’oeuvre de la sécurité civile sur leur territoire et, par conséquent, elles ont la responsabilité de définir des procédures pour alerter la population qui répondent aux besoins de leurs citoyens. En raison de leur connaissance approfondie du territoire et du fait qu’elles constituent le palier d’intervention situé le plus près des communautés, elles peuvent alerter leur population et lui fournir des consignes sur les comportements à adopter pour assurer leur sécurité, selon leurs particularités et les réalités locales.

« Québec En Alerte » constitue un moyen complémentaire à ceux en place dans les municipalités pour informer rapidement les citoyens. Ce système permet au MSP, notamment, d’alerter rapidement la population concernée lors d’événements qui présentent une menace réelle ou imminente pour la vie ou la sécurité, et ce, tant à l’échelle provinciale, régionale que municipale. Le message d’alerte fournit de l’information, de manière à réduire les conséquences probables du sinistre et à favoriser l’adoption de comportements adéquats, selon l’évolution de la situation.

Dans le cas d’une alerte touchant plusieurs municipalités, « Québec En Alerte » énumère les municipalités touchées et recommande à la population de suivre les directives des autorités locales.

Dans quelles circonstances les municipalités peuvent-elles solliciter l’aide du gouvernement au moment d’un sinistre?

Le Règlement a pour principal objectif d’accroître l’état de préparation aux sinistres à l’échelle municipale afin d’assurer une plus grande sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire québécois.

Cet objectif est prioritaire pour le MSP, car les municipalités locales exercent un rôle central en matière de sécurité civile. Par leur connaissance approfondie du territoire et en raison de leur proximité avec les citoyens, elles peuvent agir rapidement et atténuer considérablement les conséquences d’un sinistre.

Toutefois, le Règlement ne vise pas pour autant à minimiser le rôle du gouvernement en matière de réponse aux sinistres. En cas d’événement important, les ressources gouvernementales, régionales ou provinciales, continueront de prêter assistance aux municipalités, au besoin. C’est d’ailleurs en vue de faciliter une éventuelle mobilisation gouvernementale que le MSP recommande aux municipalités de prévoir, à même leur schéma d’alerte, la transmission de l’alerte à son Centre des opérations gouvernementales. Le MSP exerce une importante fonction lorsque les municipalités requièrent le soutien du gouvernement. C’est notamment lui qui est responsable d’alerter et de mobiliser l’Organisation régionale de la sécurité civile (ORSC).

Rappelons que l’ORSC regroupe les représentants des ministères et des organismes du gouvernement du Québec établis en région. Les directeurs régionaux de la sécurité civile et de la sécurité incendie du MSP coordonnent l’engagement des ressources gouvernementales pour soutenir les municipalités lorsque ces dernières ne sont plus en mesure de répondre adéquatement à la situation. Néanmoins, il est important de considérer que, dans ces circonstances, les ministères et les organismes du gouvernement interviennent selon leurs champs de compétence sans pour autant remplacer les municipalités. Celles-ci demeurent responsables de la gestion du sinistre.

Que pourrait contenir le plan de sécurité civile d’une municipalité?

L’article 194 de la Loi sur la sécurité civile précise que les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre en vigueur sur le territoire de la municipalité doivent être consignés dans un plan de sécurité civile.

Toutefois, au-delà de cette disposition de nature légale, le plan de sécurité civile d’une municipalité locale peut être considéré comme un document évolutif. Les autres actions découlant de la planification de la sécurité civile établie au sein de la municipalité peuvent également y être intégrées, dont celles visant le développement de la connaissance des risques présents sur le territoire municipal ainsi que celles relatives à la prévention des sinistres et à la préparation adaptées aux risques majeurs déterminés.

Dans le présent document, le ministère de la Sécurité publique (MSP) entend par :

Aléa :

un phénomène, une manifestation physique ou une activité humaine susceptible d’occasionner des pertes en vies humaines ou des blessures, des dommages aux biens, des perturbations sociales et économiques ou une dégradation de l’environnement¹;

Alerte :

un message ou un signal d’avertissement donné lors d’un sinistre réel ou imminent qui invite à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes et des biens;

Confinement :

une mesure qui, lors d’un sinistre réel ou imminent, est appliquée à l’intérieur de la zone exposée à l’aléa en cause et qui consiste à s’abriter pour se protéger du danger (les termes « confinement » et « mise à l’abri » sont interprétés comme étant des synonymes);

Coordonnateur municipal de la sécurité civile :

une personne désignée pour coordonner les actions menées par la municipalité en matière de sécurité civile;

Évacuation :

une mesure appliquée lors d’un sinistre réel ou imminent consistant à quitter la zone exposée à l’aléa en cause pour se soustraire du danger;

Mission :

un mandat qui mobilise des ressources d’une ou de plusieurs organisations pour répondre à une catégorie de besoins générés par un sinistre. Les besoins qui relèvent de la compétence de la municipalité peuvent être associés, entre autres, à la sécurité des personnes et des biens, au soutien aux personnes sinistrées, à l’administration, aux communications, au transport ainsi qu’au soutien technique en matière d’équipement spécialisé et d’expertise;

Mobilisation :

l’action de recourir aux personnes et aux organisations requises pour répondre à un sinistre majeur;

Organisation municipale de la sécurité civile :

la structure mise en place par la municipalité pour coordonner la réponse aux sinistres. Cette structure réunit le coordonnateur municipal de la sécurité civile ainsi que les autres personnes désignées par la municipalité qui peuvent être, en l’occurrence, les responsables de mission;

Responsable de mission :

une personne désignée par la municipalité pour coordonner la planification et le déploiement d’une mission;

Sinistre majeur :

un événement dû à un phénomène naturel, à une défaillance technologique ou à un accident découlant ou non de l’intervention humaine, qui cause de graves préjudices aux personnes ou d’importants dommages aux biens et exige de la collectivité affectée des mesures inhabituelles¹. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une inondation, d’un incendie de forêt, d’une secousse sismique, d’un mouvement de sol, d’une explosion, d’une émission toxique ou d’une pandémie. 

¹ Il convient de considérer que, dans la définition de sinistre majeur, selon le sens qui lui est attribué dans le présent document, les notions de phénomène naturel, de défaillance technologique ou d’accident découlant ou non de l’intervention humaine correspondent à la notion d’aléa.

² Dans l’éventualité où la municipalité souhaiterait se doter d’un système d’alerte et de communication de masse pour alerter sa population, il est recommandé d’opter pour un système qui répond au « Profil canadien du Protocole d'alerte commun (PC PAC) ». Pour plus de renseignements, consultez la page Profil canadien du Protocole d'alerte commun (PC PAC) .