Milieu carcéral
Droits et recours des personnes incarcérées
La personne incarcérée a droit à une intervention qui se fait :
- par du personnel compétent et intègre;
- dans le respect de ses droits fondamentaux;
- avec les limitations nécessaires et requises conformément aux lois et aux règlements en vigueur;
- sans discrimination;
- suivant le principe selon lequel toutes les personnes ont la capacité d’évoluer positivement.
Plainte à l’établissement de détention
Une personne incarcérée qui croit être lésée dans ses droits doit d’abord tenter de résoudre la situation avec les personnes concernées, en s’assurant de respecter les règles de l’établissement de détention.
Si la personne incarcérée a tenté de régler la situation avec les personnes concernées, mais qu’elle demeure insatisfaite des démarches entreprises ou de la solution apportée, elle peut demander le formulaire de plainte auprès d’un membre du personnel de son secteur d’hébergement.
La plainte est ensuite transmise au chef d’unité du secteur concerné qui doit fournir une réponse dans les 2 jours ouvrables.
Si la personne incarcérée n’est pas satisfaite de la réponse du chef d’unité, elle peut demander un réexamen en remplissant un autre formulaire de plainte. Il est transmis à la direction de l’établissement de détention qui doit fournir une réponse dans les 5 jours ouvrables.
Si la personne incarcérée n’est toujours pas satisfaite de la réponse de la direction de l’établissement de détention, elle peut remplir un 3e formulaire de plainte, lequel est transmis à la direction générale concernée qui doit fournir une réponse dans les 7 jours ouvrables.
Il n’est pas possible de porter plainte au nom d’une autre personne.
Autres recours
La personne incarcérée peut aussi s’adresser par écrit ou par téléphone au Protecteur du citoyen ou à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
Réclamation pour détention illégale
Dans de rares cas, une erreur administrative du ministère de la Sécurité publique ou du ministère de la Justice peut survenir. Il peut s’agir d’une erreur lors de la validation de l’identité de la personne incarcérée, de la rédaction, de la lecture ou de l’échange des documents légaux, ou du calcul de la durée de la peine.
Une personne qui croit avoir été incarcérée injustement ou trop longtemps en raison d’une erreur administrative peut demander à être dédommagée en remplissant le formulaire de réclamation pour détention illégale. La demande de réclamation sera analysée et une indemnisation peut être offerte, le cas échéant.
Action collective en cours
En raison d’une action collective en cours, aucune réclamation pour détention illégale résultant d’une erreur administrative ne pourra être traitée par le ministère de la Sécurité publique.
En effet, le 26 juin 2024, la Cour supérieure a autorisé l’action collective Sylvain Desroches c. Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du ministre de la Justice du Québec et Procureur Général du Québec ès qualités de représentant du ministre de la Sécurité Publique du Québec (dossier judiciaire : 500-06-001242-23) qui vise, tel qu’indiqué à l’avis aux membres publié sur le site Internet du Registre des actions collectives (Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001242-235 - Registre des actions collectives) :
« Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 1er avril 2011, ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec. »
Toutes les personnes qui répondent à ces critères sont automatiquement membres du groupe sans devoir prendre des mesures pour s’inscrire.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2025