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Droits et recours des personnes incarcérées

La personne contrevenante et/ou incarcérée a droit à une intervention qui se fait :

  • par du personnel compétent et intègre;
  • dans le respect de ses droits fondamentaux;
  • avec les limitations nécessaires et requises conformément aux lois et aux règlements en vigueur;
  • sans discrimination;
  • suivant le principe selon lequel toutes les personnes ont la capacité d’évoluer positivement.

Plainte à l’établissement de détention

Une personne incarcérée qui croit être lésée dans ses droits doit d’abord tenter de résoudre la situation avec les personnes concernées, en s’assurant de respecter les règles de l’établissement de détention.

Si la personne incarcérée a tenté de régler la situation avec les personnes concernées, mais qu’elle demeure insatisfaite des démarches entreprises ou de la solution apportée, elle peut demander le formulaire de plainte auprès d’un membre du personnel de son secteur d’hébergement.

La plainte est ensuite transmise au chef d’unité du secteur concerné qui doit fournir une réponse dans les 2 jours ouvrables.

Si la personne incarcérée n’est pas satisfaite de la réponse du chef d’unité, elle peut demander un réexamen en remplissant un autre formulaire de plainte. Il est transmis à la direction de l’établissement de détention qui doit fournir une réponse dans les 5 jours ouvrables.

Si la personne incarcérée n’est toujours pas satisfaite de la réponse de la direction de l’établissement de détention, elle peut remplir un 3e formulaire de plainte, lequel est transmis à la direction générale adjointe qui doit fournir une réponse dans les 7 jours ouvrables.

Elle reçoit et doit conserver une copie de chacun de ces trois formulaires.

Réclamation pour détention illégale

Dans de rares cas, une erreur administrative du ministère de la Sécurité publique ou du ministère de la Justice peut survenir. Il peut s’agir d’une erreur lors de la validation de l’identité de la personne incarcérée, de la rédaction, de la lecture ou de l’échange des documents légaux, ou du calcul de la durée de la peine.

Une personne qui croit avoir été incarcérée injustement ou trop longtemps en raison d’une erreur administrative peut demander à être dédommagée en remplissant le formulaire de réclamation pour détention illégale (PDF 113 Ko). La demande de réclamation sera analysée et une indemnisation peut être offerte, le cas échéant.

Dernière mise à jour : 22 juin 2021

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