Déplacement d'une résidence touchée par une inondation

Le déplacement d’une résidence consiste à déplacer celle-ci sur le même terrain ou sur un autre terrain pour assurer sa sécurité à long terme. La résidence doit être déplacée dans la même municipalité ou dans une municipalité voisine (limitrophe).

Si vous envisagez de déplacer votre résidence, vous devrez acquérir ou louer le nouveau terrain sur lequel elle sera déplacée, à moins que vous ne possédiez déjà ce terrain.

Dans cette page :

Aide financière pouvant être accordée

Une aide financière pourrait vous être accordée dans l’une ou l’autre de ces deux situations :

déplacement d’une résidence dans le cas d’une impossibilité de réparer ou de reconstruire;
déplacement d’une résidence sur une base volontaire.

Si vous choisissez de céder votre terrain à la municipalité, une aide peut être accordée pour la valeur municipale uniformisée du terrain, en vigueur au moment du sinistre.

Si vous choisissez de déplacer votre résidence, celle-ci devient ensuite inadmissible à une aide financière et à une indemnisation en cas de futures inondations. Si votre résidence a déjà été déplacée à la suite d’une inondation survenue après le 10 avril 2019, aucune aide financière ou indemnité ne pourra être accordée. Vous pourriez toutefois être admissible à une indemnité pour vos frais excédentaires d’hébergement temporaire et de ravitaillement (ex. : chambre d’hôtel, restaurant) ainsi que pour les mesures préventives temporaires que vous avez mises en place.

Déplacement d’une résidence dans le cas d’une impossibilité de réparer ou de reconstruire

Dans le cas où il est impossible de réparer ou de reconstruire, une aide peut être accordée pour déplacer la résidence, lorsqu’une ou plusieurs de ces situations se présentent :

La valeur totale des dommages atteint 50 % du coût neuf de la résidence ou 162 500 $;
La valeur totale des dommages subis à la suite de plusieurs inondations (inondations successives) atteint 50 % du coût neuf de la résidence ou 162 500 $;
La municipalité refuse au propriétaire un permis pour la réparation de sa résidence ou sa reconstruction en raison de l’importance des dommages.

L’aide prévue se détaille comme suit :

100 % des sommes accordées pour :

la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain cédé, en vigueur au moment du sinistre ^{Lire le contenu de la note numéro 1} ;
les dommages aux composants (ex. : fenêtres, isolation, circuits électriques, plomberie, couvre-planchers, éléments de finition);
les fissures aux fondations et aux dalles de béton;
les dépenses et les travaux de déplacement admissibles.

90 % des frais raisonnables déboursés pour :

les dommages à certains composants (ex. : puits artésien, fosse septique, unité de traitement d’eau, fondations, borne de recharge pour un véhicule électrique);
les dommages au chemin d’accès.

Montant maximal total : 385 000 $

L’aide versée pour les dommages aux composants, pour les fissures aux fondations et aux dalles de béton et pour les dépenses et travaux liés au déplacement ne peut dépasser le coût neuf de la résidence.

Déplacement d’une résidence sur une base volontaire

Si la résidence a été endommagée par une inondation et que la valeur totale des dommages n’atteint pas 50 % du coût neuf de la résidence ou 162 500 $, une aide pour déplacer la résidence sur une base volontaire peut être accordée.

L’aide prévue se détaille comme suit :

100 % des sommes accordées pour :

la valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain cédé, en vigueur au moment du sinistre ^{Lire le contenu de la note numéro 2} ;
les dommages au chemin d’accès;
les dommages aux composants (ex. : fenêtres, isolation, circuits électriques, plomberie, couvre-planchers, éléments de finition, puits artésien, fosse septique, unité de traitement d’eau, fondations, borne de recharge pour un véhicule électrique);
les fissures aux fondations et aux dalles de béton.

Montant maximal total : 385 000 $

L’aide versée pour les dommages aux composants et pour les fissures aux fondations et aux dalles de béton ne peut dépasser le coût neuf de la résidence.

Aide additionnelle

En plus des sommes mentionnées ci-dessus, 100 % des frais suivants pourraient être remboursés (factures requises) :

services de professionnels qui ont été nécessaires pour permettre au propriétaire de choisir le déplacement (ex. : plan d’implantation d’une firme d’arpentage);
démolition des biens situés sur le terrain, y compris les fondations, élimination et enfouissement des débris ainsi que remblayage du terrain;
services de professionnels qui ont été nécessaires pour la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux pour réparer le chemin d’accès;
dépenses liées à des travaux d’urgence et à des travaux temporaires.

Consultez l’agent responsable de votre dossier pour connaître les sommes qui pourraient vous être accordées.

Cheminement d’une demande de déplacement

1. Réception du constat de dommages

Lorsque le constat de dommages sera produit par le ministère de la Sécurité publique, l’agent responsable de votre dossier vous en transmettra une copie.

Assurez-vous que toutes les informations sont complètes et conformes. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le constat de dommages, contactez l’agent responsable de votre dossier.

Vous devez avoir terminé les travaux dans les 18 mois suivant la transmission du constat de dommages par le ministère de la Sécurité publique.

2. Demande de permis à la municipalité

Vous devrez ensuite demander un permis de réparation ou de déplacement à votre municipalité. Si la municipalité refuse la réparation de la résidence ou sa reconstruction, ce sera précisé sur le permis qui vous sera remis.

3. Transmission du permis à l’agent responsable de votre dossier

Après la réception du permis par la municipalité, vous devez transmettre celui-ci à l’agent responsable de votre dossier pour que ce dernier détermine l’aide financière qui pourra être accordée en fonction du permis délivré.

4. Transmission du formulaire de choix

L’agent responsable de votre dossier vous fournira un formulaire à remplir pour le déplacement de votre résidence. Vous devrez retourner le formulaire une fois rempli et signé par tous les propriétaires de la résidence afin de confirmer votre choix.

Vous devez fournir le formulaire dans les 30 jours suivant la date inscrite sur la lettre du ministère de la Sécurité publique vous demandant de faire un choix. Ce délai peut être prolongé si vous démontrez, par écrit, que vous étiez dans l'impossibilité de vous y conformer.

5. Rencontres de démarrage

Au besoin, vous serez invité à des rencontres de démarrage avec l’agent responsable de votre dossier ainsi que les intervenants concernés (ex. : ingénieur, entrepreneur) pour discuter des différentes étapes à venir.

6. Fournir les documents requis avant le début des travaux

Avant le début des travaux, les documents suivants devront être transmis au ministère :

un plan d’implantation d’une firme d’arpentage;
un rapport d’une firme d’ingénierie, y compris les plans et devis;
au moins deux soumissions d’entrepreneurs qualifiés dans le domaine détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec valide et en lien avec les plans de la firme d’ingénierie;
tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à leur exécution et qui attestent que le site de relocalisation choisi garantit la sécurité à long terme de la résidence.

Si vous choisissez de céder votre terrain à la municipalité, vous devez également fournir :

une offre de cession de votre terrain à la municipalité pour la somme nominale de 1 $;
une résolution de la municipalité par laquelle elle s’engage à acquérir le terrain.

7. Fournir les documents requis à la fin des travaux

À la fin des travaux, les documents suivants devront être transmis au ministère :

une attestation de la municipalité qui confirme que l’élimination des fondations résiduelles a été faite en conformité avec les lois et règlements en vigueur;
les factures des travaux ainsi que toute autre pièce justificative liée aux travaux de déplacement;
l’acte notarié faisant foi de la cession du terrain à la municipalité.

Vous pouvez demander la révision d’une décision dans les 2 mois suivant la réception d’une décision du ministère de la Sécurité publique relativement à votre dossier.