Aide gouvernementale au transport collectif des personnes

Le Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes (PAGTCP) offre une aide financière aux organismes de transport collectif. Il a pour objectif de soutenir la réalisation de projets d’immobilisations visant le maintien, l’amélioration ou le développement des réseaux de transport collectif et de transport adapté.

Le PAGTCP s’inscrit dans le Plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030). Les sommes en provenance du Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC) contribuent au financement du surcoût que représente l’acquisition des autobus à propulsion entièrement électrique.

Le programme a pour objectif général de préserver, d’améliorer et de développer les réseaux de transport collectif.

Plus précisément, le PAGTCP vise à :

• améliorer l’état des actifs;
• contribuer à l’électrification du transport collectif et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
• contribuer à l’augmentation de l’offre de service en transport collectif;
• améliorer l’attractivité du transport collectif;
• favoriser l’intermodalité;
• améliorer l’accessibilité des réseaux de transport collectif réguliers pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le programme est en vigueur du 24 mars 2026 au 31 mars 2028. La réalisation des projets autorisés pendant la durée du PAGTCP peut se prolonger au-delà de la date de fin du programme.

Le PAGTCP comprend trois volets, soit :

• Volet A : Projets réguliers dont le coût total est inférieur à 50 M$ et projets d’acquisition d’autobus. Ces projets ne sont pas soumis à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique ni à aucune exigence particulière du Conseil du trésor. Les articles 1 à 9 des modalités d’application 2025-2028 (PDF 734 Ko) sont applicables à ce volet.
• Volet B : Projets d’envergure dont le coût total est égal ou supérieur à 50 M$ et qui ne sont pas des projets majeurs ni des projets d’acquisition d’autobus. Le cumul de projets indépendants totalisant 50 M$ et plus ne constitue pas un projet d’envergure. Les articles 1 à 10 des modalités d’application 2025-2028 (PDF 734 Ko) et les annexes sont applicables à ce volet.
• Volet C : Projets majeurs d’investissements en infrastructures publiques soumis à la Directive ou à toute autre exigence du Conseil du trésor. Les articles 1 à 11 des modalités d’application 2025-2028 (PDF 734 Ko) et les annexes sont applicables à ce volet.

Les organismes admissibles dans le cadre du PAGTCP sont :

• les sociétés de transport en commun instituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun;
• l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM);
• le Réseau de transport métropolitain (exo);
• les organismes municipaux et intermunicipaux de transport (OMIT), ce qui inclut les municipalités, les municipalités régionales de comté (MRC) ayant déclaré leur compétence en transport collectif des personnes, les régies municipales et intermunicipales de transport et les regroupements de municipalités qui organisent des services municipaux de transport collectif urbain et régional et qui contribuent à leur financement.

Chaque projet soumis par un organisme admissible doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• avoir été soumis au ministère des Transports et de la Mobilité durable au plus tard le 30 septembre 2027;
• être utilisé pour exploiter un service de transport collectif ou de transport adapté;
• prévoir des mesures d’accessibilité universelle et sans obstacle pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, sauf s’il est démontré de façon probante que les conditions d’exploitation ne le permettent pas ou ne le justifient pas;
• être inscrit au plan d’immobilisations de l’organisme ou, pour les organismes qui n’élaborent pas de tel plan, être approuvé par une résolution du conseil d’administration confirmant la participation financière de l’organisme en vue de sa réalisation;
• être inscrit au Plan québécois des infrastructures (PQI) dûment approuvé par le Conseil des ministres. Si aucune demande d’aide financière n’a été reçue dans les 12 mois suivant la confirmation à l’organisme de cette inscription, le projet peut être supprimé du PQI. Pour être admissible à nouveau, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’inscription à un PQI ultérieur approuvé par le Conseil des ministres;
• pour un projet situé dans la région métropolitaine de Montréal, avoir reçu l’aval officiel de l’ARTM, confirmé par l’analyse de cohérence réalisée par cette dernière;
• pour un projet d’acquisition d’autobus, de locomotive ou de voiture de métro ou de train, exiger dans l’appel d’offres un minimum de 25 % de contenu canadien, ainsi que l’assemblage final au Canada;
• pour un projet régulier ou un projet d’envergure dont les coûts sont estimés à 20 M$ et plus, à l’exception des projets de maintien d’actifs existants, comprendre la présentation d’une étude d’opportunité lors de la demande d’autorisation. Cette étude constitue un projet distinct admissible au PAGTCP;
• être conforme aux plans de mobilité et à la réglementation en matière d’aménagement en vigueur sur son territoire de desserte. Si ce n’est pas le cas au moment du dépôt de la demande d’aide financière, l’organisme doit indiquer les démarches prévues pour s’assurer que le projet sera conforme à ces exigences une fois qu’il sera terminé.

Avant de procéder à une demande, prenez connaissance des aspects à considérer selon le type de projet (PDF 407 Ko).

Vous devez soumettre le formulaire de demande d’aide financière (PDF 8,14 Mo) dûment rempli et signé, ainsi que toute pièce justificative mentionnée dans celui-ci, à l’adresse courriel indiquée ci-dessous.

Vous devez également présenter les dépenses liées au projet faisant l’objet de la demande en même temps que le formulaire de demande d’aide financière. Pour ce faire, utilisez le tableau de ventilation des coûts spécifiques au projet (XLSX 51 Ko).

Soumettre votre demande avant la date limite à l’adresse suivante :

Le taux de l’aide financière accordée dans le cadre du PAGTCP est établi selon le type de bénéficiaire et la catégorie de projet. Pour un projet donné, un seul taux d’aide financière est applicable. Ce taux est déterminé selon la principale composante du projet. Des montants maximaux admissibles à l’aide financière sont également inscrits au PAGTCP. Veuillez vous référer à la section 6 du programme afin de déterminer le montant maximal applicable à votre projet.

ARTM, exo et sociétés de transport : admissibilité des projets et taux d’aide financière applicables par type d’immobilisation

Catégorie de projet	Taux
Autobus à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	90 %
Autobus hybride (projet d’achat et de remplacement)	90 %
Autobus à propulsion entièrement électrique ou hybride (projet deremplacement de batterie ou de modules de batteries Lire le contenu de la note numéro 1 )	50 %
Autobus non électrique (projet de réparation pour prolonger la durée de vie utile Lire le contenu de la note numéro 2 )	50 %
Minibus accessible aux passagers en fauteuil roulant,à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	85 %
Minibus à essence ou diesel accessible aux passagers en fauteuil roulant (projet d’achat et de remplacement)	50 %
Véhicule de service à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	85 %
Véhicule de service hybride rechargeable (projet d’achat et de remplacement)	75 %
Véhicule de service à essence ou diesel (projet d’achat et de remplacement)	25 %
Système ou application nécessaire à l’exploitation des réseaux (projet d’achat et d’installation) Lire le contenu de la note numéro 3	75 %
Aménagement ou prolongement des systèmes rapides par bus (SRB) en site propre Lire le contenu de la note numéro 4 (projet d’ajout d’infrastructures et d’équipements)	95 %
Maintien ou amélioration des actifs existants des SRB (projets visant les équipements et les infrastructures)	85 %
Aménagement des mesures préférentielles pour les autobus (MPB) en site propre	75 %
Aménagement des MPB qui ne sont pas en site propre	25 %
Stationnement d’incitation, terminus et aire d’attente (projet de maintien ou d’amélioration des infrastructures et équipements)	85 %
Stationnement d’incitation, terminus, aire d’attente (projet d’aménagement ou d’agrandissement)	75 %
Garage et centre d’entretien existants qui ne sont pas liés à l’électrification des réseaux d’autobus (projet d’aménagement ou d’agrandissement; projet de maintien ou d’amélioration des infrastructures et équipements; projet d’achat ou de remplacement d’équipements)	75 %
Garage et centre d’entretien liés à l’électrification des réseaux d’autobus (projet de construction de nouveaux garages ou centres d’entretien; projet d’adaptation ou de modification requises aux infrastructures et équipements existants; projets de maintien ou d’amélioration des infrastructures et équipements) Lire le contenu de la note numéro 5	75 %
Abribus, support à vélos, vélostation et autre infrastructure de transport actif (projet d’acquisition, d’installation et de remplacement Lire le contenu de la note numéro 6 )	75 %
Réseau de métro, de train de banlieue ou de tout autre système de transport terrestre guidé (projet d’ajout de nouvelles stations ou de nouvelles lignes, de prolongement des systèmes existants ou d’électrification d’une ligne de train de banlieue, d’ajout d’infrastructures, d’équipements et de matériel roulant sur rail)	95 %
Réseau de métro et de train de banlieue (projet de remplacement, de réfection ou de rénovation des infrastructures et des équipements existants; projets de remplacement ou de prolongement de la durée de vie utile des locomotives et des voitures de train et de métro)	85 %
Projet d’amélioration favorisant l’accessibilité des clientèles à mobilité réduite aux services réguliers existants de transport en commun	85 %
Projet d’étude d’opportunité Lire le contenu de la note numéro 7	50 %

• Note de bas de page numéro 1
  Au cours de la durée de vie utile d’un autobus urbain de type hybride ou électrique, un seul projet de remplacement de batterie peut être reconnu admissible à l’aide financière. Il est possible de remplacer des modules de batterie au cours de la durée de vie utile de l’autobus, et ce, jusqu’à concurrence de la valeur totale d’un remplacement de batterie. Retour à la référence de la note numéro 1
• Note de bas de page numéro 2
  Le montant maximal des dépenses admissibles ne peut excéder le coût d’acquisition d’un autobus neuf similaire ajusté au prorata de la période de prolongation par rapport à la durée de vie utile de l’autobus. Retour à la référence de la note numéro 2
• Note de bas de page numéro 3
  La réalisation d’un projet visant la mise à niveau, l’amélioration ou l’ajout de fonctionnalités ou d’applications est admissible, sans pénalité, une seule fois au cours de la durée de vie des systèmes ou des applications nécessaires à l’exploitation des réseaux. Le montant maximal des dépenses admissibles ne peut toutefois excéder 50 % du coût autorisé pour le projet initial. Retour à la référence de la note numéro 3
• Note de bas de page numéro 4
  Un projet en site propre doit viser l’aménagement d’une nouvelle voie de circulation réservée uniquement au transport collectif. L’ajout de cette nouvelle voie ne doit pas avoir pour effet de réduire la capacité de la route sur laquelle l’aménagement est réalisé. Retour à la référence de la note numéro 4
• Note de bas de page numéro 5
  Dans le cas où le projet serait également financé dans le cadre d’un programme du gouvernement du Canada, le taux d’aide est augmenté à 85 %. Retour à la référence de la note numéro 5
• Note de bas de page numéro 6
  Le taux d’aide financière de 75 % s’applique pour les projets indépendants. Lorsque l’acquisition et l’installation de ces équipements sont une composante d’un projet, c’est le taux de ce projet qui s’applique. Retour à la référence de la note numéro 6
• Note de bas de page numéro 7
  Une étude d’opportunité est exigée pour des projets réguliers estimés à 20 M$ et plus (volet A) et des projets d’envergure (volet B), à l’exception des projets de maintien d’actifs. Retour à la référence de la note numéro 7

Organismes municipaux : admissibilité des projets et taux d’aide financière applicables par type d’immobilisation

Catégorie de projet	Taux
Minibus accessible aux passagers en fauteuil roulant, à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	85 %
Minibus accessible aux passagers en fauteuil roulant (projet d’achat et de remplacement)	50 %
Véhicule de service à propulsion entièrement électrique (projet d’achat et de remplacement)	90 %
Véhicule de service hybride rechargeable (projet d’achat et de remplacement)	75 %
Véhicule de service à essence ou diesel (projet d’achat et de remplacement)	25 %
Système ou application nécessaire à l’exploitation des réseaux (projet d’achat et d’installation) Lire le contenu de la note numéro 1	90 %
Abribus, support à vélos, vélostation et autre infrastructure de transport actif (projet d’acquisition, d’installation et de remplacement) Lire le contenu de la note numéro 2	90 %
Stationnement d’incitation, terminus et aire d’attente (projet d’aménagement ou d’agrandissement; projet de maintien ou d’amélioration des infrastructures et des équipements)	90 %
Projet d’amélioration favorisant l’accessibilité des clientèles à mobilité réduite aux services réguliers existants de transport en commun	90 %
Projet d’étude d’opportunité Lire le contenu de la note numéro 3	50 %

• Note de bas de page numéro 1
  La réalisation d’un projet visant la mise à niveau, l’amélioration ou l’ajout de fonctionnalités ou d’applications est admissible, sans pénalité, une seule fois au cours de la durée de vie des systèmes ou des applications nécessaires à l’exploitation des réseaux. Le montant maximal des dépenses admissibles ne peut toutefois excéder 50 % du coût autorisé pour le projet initial. Retour à la référence de la note numéro 1
• Note de bas de page numéro 2
  Le taux d’aide financière de 75 % s’applique pour les projets indépendants. Lorsque l’acquisition et l’installation de ces équipements sont une composante d’un projet, c’est le taux de ce projet qui s’applique. Retour à la référence de la note numéro 2
• Note de bas de page numéro 3
  Une étude d’opportunité est exigée pour des projets réguliers estimés à 20 M$ et plus (volet A) et des projets d’envergure (volet B), à l’exception des projets de maintien d’actifs. Retour à la référence de la note numéro 3

Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application 2025-2028 (PDF 734 Ko).

Le bénéficiaire doit s’engager à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les aides financières octroyées par le MTMD.

Pour obtenir plus d’information, nous vous invitons à communiquer avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.