Aide financière à l’achat d’un autobus scolaire électrique (volet 1)

Cette aide vise à soutenir financièrement les transporteurs scolaires pour l’acquisition d’autobus électriques. Il s’agit du volet 1 du Programme d’électrification du transport scolaire (PETS).

Les objectifs spécifiques de ce programme sont les suivants :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées au transport scolaire au Québec;

• favoriser l’usage des autobus électriques dans le transport scolaire au Québec en visant un taux d’électrification de 65 % d’ici 2030.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles à cette aide sont :

• les transporteurs scolaires à forfait pour les centres de services scolaires (ce qui comprend les centres francophones, le Centre de services scolaire du Littoral, les commissions scolaires crie et Kativik, l’École des Naskapis et les commissions scolaires anglophones) et pour les établissements d’enseignement privés;

• les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés qui assurent eux-mêmes un service de transport scolaire.

Pour être admissible, l’organisme doit remplir les conditions suivantes :

• avoir son siège social ou un établissement au Québec;

• s’engager à implanter un programme d’accès à l’égalité à l’emploi  lorsque l’organisme compte plus de 100 employés;

• ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);

• avoir un contrat de transport d’écoliers en vigueur, dans le cas d’un transporteur à forfait.

Véhicules admissibles

Le véhicule subventionné doit être immatriculé et circuler principalement au Québec pendant au moins huit ans. Ainsi, le constructeur ou son distributeur s’engage à ne pas délivrer le certificat d’origine du véhicule tant que l’acheteur n’a pas immatriculé son véhicule. Il doit aussi transmettre au ministère des Transports et de la Mobilité durable une copie du certificat d’immatriculation dûment signé, ou une copie de la preuve de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Pour être admissibles, les autobus scolaires doivent être :

• neufs, de type « A », « C » ou « D », entièrement électriques et fabriqués par le constructeur d’origine ou possédant un numéro de marque nationale de sécurité de Transports Canada;

• assemblés au Canada;

• conformes au Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves;

• inscrits sur la liste des véhicules admissibles.

Lorsqu’un constructeur d’autobus assemble dans sa totalité un modèle d’autobus scolaire électrique de type « A », « C » ou « D » au Québec, tous les autres autobus scolaires électriques vendus au Québec par ce constructeur ou son distributeur sont admissibles au programme. Toutefois, l’aide ne peut être accordée que pour un maximum de 200 autobus scolaires électriques par année, à la condition que ce constructeur assemble au Québec au moins 1 000 autobus scolaires annuellement. Cette quantité maximale exclut les autobus scolaires électriques assemblés ailleurs au Canada.

Modèles d’autobus admissible

Inscription à la liste des véhicules admissibles

Les constructeurs d’autobus scolaires électriques doivent demander l’inscription de leurs véhicules électriques en remplissant le formulaire de demande d’inscription d’un autobus scolaire (PDF 325 Ko). De plus, ils doivent y joindre une liste des bornes de recharge compatibles avec le fonctionnement de leurs autobus scolaires électriques.

Pour obtenir l’aide financière, vous pouvez vous adresser directement au constructeur ou à l’un de ses distributeurs, en suivant ces étapes.

Étape 1 – Soumission de la demande

Lors de la prise de commande pour l’achat du véhicule, vous devez transmettre les documents suivants à l’adresse indiquée dans l’encadré ci-dessous :

• le formulaire de demande d’aide financière à l’achat d’un autobus scolaire électrique (PDF 358 Ko) dûment rempli et signé;

• le formulaire de demande de cession d’aide financière (PDF 268 Ko) dûment rempli et signé;

• la soumission pour l’acquisition de l’autobus, acceptée et signée soit par les personnes dûment autorisées en vertu d’une résolution du conseil d’administration de l’acquéreur, soit par le propriétaire d’une entreprise individuelle;

• une copie de la résolution du conseil d’administration de l’acquéreur, s’il y a lieu;

• la preuve d’une commande ferme sans possibilité d’annulation, sauf en cas de force majeure;

• une copie du contrat intervenu entre le demandeur (l’acquéreur) et le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé, s’il y a lieu.

Étape 2 – Remboursement

Pour obtenir son remboursement, le constructeur ou le distributeur disposera d’un délai maximal de 12 mois, à compter de la date du dépôt de la demande d’aide financière, pour livrer le véhicule et transmettre les pièces justificatives ci-dessous :

• une copie de l’attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) délivrée par le constructeur ou le distributeur;

• une copie de la facture détaillée;

• la description du véhicule neuf, rédigée par le constructeur;

• une preuve de paiement;

• une copie du certificat d’immatriculation dûment signé ou une copie de l’immatriculation temporaire fournie par la SAAQ.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Une aide forfaitaire est accordée pour l’achat d’un autobus scolaire neuf entièrement électrique de type « A », « C » ou « D » sous la forme d’un rabais à l’achat accordé à l’acquéreur par le constructeur ou le distributeur lors de la transaction. Ces fournisseurs se font rembourser ce rabais par la ministre.

L’aide financière de base est de 150 000 $ par autobus scolaire électrique et de 175 000 $ pour les autobus scolaires dont la capacité des batteries est de 155 kWh et plus.

Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application du programme (PDF 1.02 Mo).

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l'aide concernant ce programme, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.