Aide financière à l’achat d’un autobus scolaire électrique

Cette aide vise à soutenir financièrement les transporteurs scolaires pour l’acquisition d’autobus électriques. Il s’agit du volet 1 du Programme d’électrification du transport scolaire (PETS).

Les objectifs de ce programme sont les suivants :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées au transport scolaire au Québec;
• favoriser l’usage des autobus électriques dans le transport scolaire au Québec en visant un taux d’électrification de 65 % d’ici 2030.

Organismes admissibles

Pour être admissible à cette aide financière, vous devez être : 

• un transporteur scolaire à forfait pour les centres de services scolaires (ce qui comprend les centres francophones, le Centre de services scolaire du Littoral, les commissions scolaires crie et Kativik, l’École des Naskapis et les commissions scolaires anglophones) ou pour les établissements d’enseignement privés;
• un centre de services scolaire ou un établissement d’enseignement privé qui assure un service de transport scolaire;
• une entreprise fournissant un service de location d’autobus scolaires électriques à long terme aux organismes admissibles susmentionnés.

Pour être admissible, vous devez également remplir les conditions suivantes :

• avoir votre siège social ou un établissement au Québec;
• vous engager à implanter un programme d’accès à l’égalité à l’emploi lorsque votre organisme compte plus de 100 employés;
• ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• avoir un contrat de transport d’écoliers en vigueur, si vous êtes un transporteur à forfait.

Véhicules admissibles

Pour être admissibles, les autobus scolaires doivent être :

• neufs, de type « A », « C » ou « D », entièrement électriques et fabriqués par le constructeur d’origine ou possédant un numéro de marque nationale de sécurité de Transports Canada;
• assemblés au Canada;
• conformes au Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves;
• inscrits sur la liste des véhicules admissibles.

Liste d’admissibilité

Inscription à la liste des véhicules admissibles

Les constructeurs d’autobus scolaires électriques doivent demander l’inscription de leurs véhicules électriques en remplissant le formulaire de demande d’inscription d’un autobus scolaire (PDF 427 Ko). De plus, ils doivent y joindre une liste des bornes de recharge compatibles avec le fonctionnement de leurs autobus scolaires électriques.

Pour obtenir l’aide financière, vous pouvez vous adresser directement au constructeur ou à l’un de ses distributeurs, en suivant ces étapes.

Étape 1 – Soumission de la demande

Lors de la prise de commande pour l’achat du véhicule, vous devez transmettre les documents suivants à l’adresse indiquée dans l’encadré ci-dessous :

• le formulaire de demande d’aide financière à l’achat d’un autobus scolaire électrique (PDF 1,51 Mo) dûment rempli et signé;
• le formulaire de demande de cession d’aide financière (PDF 445 Ko) dûment rempli et signé;
• une copie de la commande pour l’acquisition de l’autobus, sans possibilité d’annulation sauf en cas de force majeure, acceptée et signée par les parties;
• lorsque vous êtes un organisme, un règlement interne ou une résolution du conseil d’administration, qui atteste que la personne qui signe le formulaire de demande d’aide financière et la commande est dûment autorisée à le faire;
• une copie du contrat intervenu entre vous (l’acquéreur) et le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé, s’il y a lieu.

Si vous êtes une entreprise de service de location d’autobus scolaires électriques, vous devez aussi transmettre les documents suivants :

• une copie du crédit-bail, mentionnant la durée de l’entente, établi entre votre entreprise et le transporteur;
• une copie du contrat intervenu entre le transporteur et le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé, s’il y a lieu.

Étape 2 – Remboursement

Le constructeur ou le distributeur doit livrer le véhicule et transmettre les pièces justificatives attestant le règlement de la transaction et la mise en service du véhicule au Québec à la première des éventualités suivantes :

• avant la fin de l’année financière indiquée sur le bon de commande;
• ou au plus tard 12 mois à compter de la date du dépôt de la demande d’aide financière sans pouvoir dépasser la date de fin du programme, soit le 31 mars 2028.

Le constructeur ou le distributeur doit transmettre les pièces justificatives ci-dessous :

• une copie de l’attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) délivrée par le constructeur ou le distributeur;
• une copie de la facture détaillée qui indique le montant de l’aide financière, soustrait de la facture totale comprenant tous les frais et toutes les taxes applicables;
• la description du véhicule neuf, rédigée par le constructeur;
• une preuve de paiement;
• une copie du certificat d’immatriculation dûment signé ou une copie de l’immatriculation temporaire fournie par la SAAQ.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Une aide financière forfaitaire de 240 000 $ est accordée pour l’achat d’un autobus scolaire neuf entièrement électrique de type « A », « C » ou « D ».

L’aide financière prend la forme d’un rabais à l’achat accordé à l’acquéreur par le constructeur ou le distributeur lors de la transaction. Le constructeur ou le distributeur se fait rembourser ce rabais par le gouvernement.

Le véhicule subventionné doit être immatriculé au Québec pendant au moins huit ans, conformément à la section 6 des modalités d’application du programme (PDF 417 Ko).

Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application du programme (PDF 417 Ko).

En bénéficiant de l’aide financière, vous vous engagez à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.