Aide financière à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge pour les autobus scolaires électriques (volet 2)

Cette aide s’adresse aux transporteurs scolaires, aux centres de services scolaires et aux établissements d’enseignement privé afin de leur permettre de faire l’achat et l’installation d’infrastructures de recharge pour les autobus. Les entreprises propriétaires d’installations fournissant un service de recharge clé en main aux organismes sont également admissibles. Il s’agit du volet 2 du Programme d’électrification du transport scolaire (PETS).

Les objectifs spécifiques de ce programme sont les suivants :

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées au transport scolaire au Québec;

• favoriser l’usage des autobus électriques dans le transport scolaire au Québec en visant un taux d’électrification de 65 % d’ici 2030.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

• les transporteurs scolaires à forfait pour les centres de services scolaires (ce qui comprend les centres francophones, le Centre de services scolaire du Littoral, les commissions scolaires crie et Kativik, l’École des Naskapis et les commissions scolaires anglophones) et pour les établissements d’enseignement privés;

• les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés qui assurent eux-mêmes un service de transport scolaire;

• les entreprises propriétaires d’installations fournissant un service de recharge clé en main aux organismes admissibles.

Pour être admissible, l’organisme doit remplir les conditions suivantes :

• avoir son siège social ou un établissement au Québec;

• ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Bornes de recharges admissibles

Les bornes de recharge doivent répondre aux critères suivants :

• être neuves (n’avoir jamais fait l’objet d’une installation à des fins d’exploitation);

• être intelligentes (capable de recevoir, d’envoyer et de traiter des données permettant la commande d’actions à distance);

• être utilisées pour la recharge d’autobus scolaires électriques.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• les coûts d’acquisition d’une borne de recharge;

• les coûts des infrastructures d’alimentation;

• les honoraires pour les services d’un expert ayant réalisé l’évaluation des solutions de recharge;

• les honoraires pour les services de préparation des plans et devis nécessaires à l’installation des infrastructures de recharge;

• les coûts de la main-d’œuvre et du matériel nécessaires aux travaux d’installation d’une borne et de son infrastructure d’alimentation électrique;

• les coûts d’achat des appareils ou des logiciels permettant la gestion de l’énergie consommée pour la recharge des véhicules électriques;

• les coûts d’achat des appareils permettant le stockage d’énergie par alimentation électrique;

• les coûts d’achat des appareils permettant la transformation d’une énergie quelconque en énergie électrique d’urgence.

Étape 1 – Soumission de la demande d’aide

Pour faire une demande d’aide, vous devez transmettre les documents suivants à l’adresse indiquée plus bas dans l’encadré sous Envoi de la demande :

• le formulaire de demande d’aide financière pour des infrastructures de recharge (PDF 331 Ko) dûment rempli et signé;

• une copie des soumissions reçues pour l’acquisition et l’installation de la solution de recharge électrique. La soumission retenue doit être justifiée et signée par les personnes dûment autorisées en vertu d’une résolution du conseil d’administration de l’acquéreur ou par le propriétaire unique qui exploite l’entreprise;

• si l’acquéreur est un organisme ou une entreprise, une copie de la résolution du conseil d’administration de l’acquéreur.

• Si le demandeur est un fournisseur de services de recharge clé en main, une lettre, dûment signée par le transporteur, le centre de services scolaire ou les établissements d’enseignement privés qui assurent le service de transport scolaire, attestant de la relation d’affaires.

Si la demande concerne une solution de recharge raccordée au bâtiment

Vous devez en plus transmettre un formulaire de déclaration de conception de l’infrastructure de recharge (PDF 263 Ko) dûment rempli par un électricien qualifié et membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Pour une solution de recharge alimentée par une entrée électrique exclusive

Vous devez fournir un rapport réalisé par un professionnel qualifié et membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Ce rapport doit présenter :

• la solution de recharge recommandée pour répondre aux besoins immédiats du transporteur et prendre en considération les besoins futurs en vue de l’électrification complète du parc;

• la description du projet;

• la caractérisation du parc d’autobus et des trajets;

• l’analyse des besoins liés à la technologie de recharge;

• l’analyse des infrastructures électriques;

• les recommandations ou la justification de la solution identifiée;

• un calendrier préliminaire des travaux.

Tout demandeur déposant une demande d’aide financière supplémentaire pour l’acquisition et l’installation des infrastructures de recharge doit fournir un rapport d’expert à jour.

Étape 2 – Remboursement

Le bénéficiaire disposera d’un délai maximal de 12 mois, à compter de la date du dépôt de sa demande d’aide financière, pour finaliser l’installation de l’infrastructure de recharge.

Pour obtenir son remboursement, il devra transmettre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de toutes les factures détaillées liées à l’acquisition et à l’installation des bornes;

• des photos des bornes de recharge installées à son établissement (une photo par borne);

• des photos des composants de la nouvelle installation électrique et des autres appareils faisant l’objet de la demande d’aide financière, s’il y a lieu;

• une copie des preuves de paiement des factures.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Le nombre de bornes de recharge admissibles par demandeur ne peut dépasser le nombre d’autobus scolaires, toutes catégories confondues, dans le parc du demandeur au moment du dépôt de la demande. Pour les entreprises propriétaires d’installations fournissant un service de recharge clé en main, le nombre de bornes de recharge admissibles est limité au nombre d’autobus scolaires, toutes catégories confondues, qui, au moment du dépôt de la demande, se trouvent dans le parc du transporteur scolaire, du centre de services scolaires ou de l’établissement d’enseignement privé qui requiert ses services.

Pour une borne de recharge raccordée au bâtiment, l’aide financière correspond à 75 % des dépenses admissibles engagées, jusqu’à concurrence de :

• 10 000 $ par borne de recharge de niveau 2 en courant alternatif;

• 30 000 $ par borne de recharge en courant continu.

Pour une infrastructure de recharge alimentée par une entrée électrique exclusive, l’aide financière correspond à 75 % des dépenses admissibles engagées, jusqu’à concurrence de 50 000 $ par borne.

Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application du programme (PDF 1.02 Mo).

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l'aide concernant ce programme, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.