Aide financière à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge pour les autobus scolaires électriques

Cette aide s’adresse aux transporteurs scolaires, aux centres de services scolaires et aux établissements d’enseignement privé afin de leur permettre de faire l’achat et l’installation d’infrastructures de recharge pour les autobus. Les entreprises propriétaires d’installations fournissant un service de recharge clé en main aux organismes sont également admissibles. Il s’agit du volet 2 du Programme d’électrification du transport scolaire (PETS).

Les objectifs de ce programme sont les suivants :

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées au transport scolaire au Québec;
• favoriser l’usage des autobus électriques dans le transport scolaire au Québec en visant un taux d’électrification de 65 % d’ici 2030.

Organismes admissibles

Les organismes admissibles sont :

• les transporteurs scolaires à forfait pour les centres de services scolaires (ce qui comprend les centres francophones, le Centre de services scolaire du Littoral, les commissions scolaires crie et Kativik, l’École des Naskapis et les commissions scolaires anglophones) et pour les établissements d’enseignement privés;
• les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés qui assurent un service de transport scolaire;
• les entreprises propriétaires d’installations fournissant un service de recharge clé en main aux organismes admissibles.

Pour être admissible, l’organisme doit remplir les conditions suivantes :

• avoir son siège social ou un établissement au Québec;
• ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Bornes de recharges admissibles

Les bornes de recharge doivent répondre aux critères suivants :

• être neuves (n’avoir jamais fait l’objet d’une installation à des fins d’exploitation);
• être intelligentes (capable de recevoir, d’envoyer et de traiter des données permettant la commande d’actions à distance);
• être certifiées par un organisme accrédité du Conseil canadien des normes;
• être utilisées pour la recharge d’autobus scolaires électriques.

Liste d’admissibilité

Inscription à la liste des bornes de recharge admissibles

Les bornes de recharge admissibles seront consignées sur la liste d’admissibilité en fonction des critères mentionnés précédemment. Les distributeurs ou les fabricants doivent demander l’inscription de leurs bornes de recharge en remplissant le formulaire Demande d’inscription d’une borne de recharge (PDF 566 Ko). 

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être nécessaires, raisonnables, justifiables et directement liées à l’achat et aux travaux d’installation d’une borne de recharge. De plus, elles doivent être détaillées et ventilées. Si des factures comportent des éléments non reliés à des travaux admissibles, ces éléments doivent être clairement identifiés ou être reportés sur des factures différentes.

Les dépenses admissibles pour l’évaluation des besoins et la détermination de la solution de recharge sont les honoraires de services professionnels d’un expert requis pour l’évaluation des solutions relatives aux besoins en recharge identifiés. 

Les dépenses admissibles pour l’acquisition des bornes de recharge sont :

• les coûts d’acquisition, de transport et de mise en service d’une borne de recharge admissible;
• l’acquisition des appareils ou des logiciels permettant la gestion de l’énergie consommée pour la recharge des véhicules électriques, y compris les frais de connectivité pour une période maximale de cinq ans.

Les dépenses admissibles pour les travaux de construction et d’installation des infrastructures d’alimentation sont :

• les honoraires de services professionnels pour la préparation des plans et devis nécessaires à l’installation des infrastructures de recharge;
• les coûts de construction ou d’achat d’une salle électrique (ex. : conteneur) nécessaire à l’installation de l’infrastructure de recharge;
• les coûts de main-d’œuvre et de matériel nécessaires aux travaux d’installation des équipements de recharge admissibles, de leur raccordement et de l’infrastructure d’alimentation électrique;
• les coûts des infrastructures d’alimentation électrique (unité de puissance, transformateurs, tableau de distribution, sectionneur de service, disjoncteurs, etc.);
• les travaux de connexion au réseau électrique, liés à l’installation des transformateurs, sous-stations et autres infrastructures nécessaires à l’alimentation des bornes ainsi qu’aux dispositifs de sécurité, y compris l’installation de protections électriques telles que disjoncteurs, fusibles et protections contre les surtensions assurant la sécurité des infrastructures de recharge;
• les travaux de terrassement et de préparation du site existant, y compris l’excavation, le nivellement, le compactage et le creusement de tranchées pour l’installation des câbles électriques souterrains nécessaires à l’alimentation des bornes de recharge;
• les travaux d’installation des bornes de recharge, comprenant la pose des socles, la fixation des bornes, le matériel de montage, le système de gestion des câbles, le piédestal ou toute autre installation permettant de fixer la borne de manière autoportante;
• les appareils permettant le stockage d’énergie par alimentation électrique;
• les bollards de protection et glissières de sécurité ou autres moyens permettant de protéger la borne de recharge;
• les tests et la mise en service des bornes de recharge, comprenant la vérification de la conformité aux normes électriques et la mise en fonction des équipements après installation.

Étape 1 – Soumission de la demande d’aide

Pour faire une demande d’aide, vous devez transmettre les documents suivants à l’adresse indiquée plus bas dans l’encadré sous Envoi de la demande :

• le formulaire de demande d’aide financière pour des infrastructures de recharge (PDF 690 Ko), dûment rempli et signé;
• le formulaire d’adhésion ou de changement au virement automatique (PDF 165 Ko) dûment rempli et signé, si requis;
• une copie des soumissions reçues pour l’acquisition et l’installation de la solution de recharge électrique. La soumission retenue doit être justifiée et signée par les personnes dûment autorisées en vertu d’une résolution du conseil d’administration de l’acquéreur ou par le propriétaire unique qui exploite l’entreprise;
• si l’acquéreur est un organisme ou une entreprise, une copie de la résolution du conseil d’administration de l’acquéreur.

Si le demandeur est un fournisseur de services de recharge clé en main,

vous devez en plus transmettre une lettre, dûment signée par le transporteur, le centre de services scolaire ou les établissements d’enseignement privés qui assurent le service de transport scolaire, attestant de la relation d’affaires.

Si la demande concerne une solution de recharge raccordée au bâtiment,

vous devez en plus transmettre un formulaire de déclaration de conception de l’infrastructure de recharge (PDF 263 Ko) dûment rempli par un électricien qualifié et membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Pour une solution de recharge alimentée par une entrée électrique spécifiquement destinée au parc d’autobus,

vous devez fournir un rapport réalisé par un professionnel qualifié et membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Ce rapport doit présenter :

• la solution de recharge recommandée pour répondre aux besoins immédiats du transporteur et prendre en considération les besoins futurs en vue de l’électrification complète du parc;
• la description du projet et un plan d’électrification. Ce plan peut être présenté par phases;
• la caractérisation du parc d’autobus et des trajets, ainsi que les prévisions d’acquisition d’autobus électriques;
• le plan du site et des photos avant travaux;
• l’analyse des besoins en infrastructure de recharge;
• l’analyse des infrastructures électriques;
• les recommandations ou la justification de la solution identifiée;
• un calendrier préliminaire des travaux.

Tout demandeur déposant une demande d’aide financière supplémentaire pour l’acquisition et l’installation des infrastructures de recharge sur un même site doit fournir un rapport d’expert à jour démontrant que les infrastructures électriques actuelles ont été maximisées.

Voici un exemple de contenu d’un rapport de l’expert (PDF 253 Ko).

Étape 2 – Remboursement

Le bénéficiaire disposera d’un délai maximal de 12 mois, à compter de la date du dépôt de sa demande d’aide financière, pour finaliser l’installation de l’infrastructure de recharge.

Pour obtenir son remboursement, il devra transmettre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de toutes les factures détaillées liées à l’acquisition et à l’installation des bornes;
• des photos de l’ensemble du site après les travaux et des bornes de recharge installées à son établissement (une photo par borne);
• des photos des composants de la nouvelle installation électrique et des autres appareils faisant l’objet de la demande d’aide financière, s’il y a lieu;
• une copie des preuves de paiement des factures.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Une aide financière est accordée pour l’évaluation des besoins et la détermination de la solution de recharge par un expert, l’acquisition des bornes de recharge et la réalisation des travaux de construction et d’installation pour l’électrification des parcs d’autobus scolaires. L’aide financière pour l’évaluation des besoins et la détermination de la solution de recharge correspond à 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

L’aide financière pour l’acquisition des bornes de recharge correspond à 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de :

• 5 500 $ par borne de recharge de niveau 2 en courant alternatif;
• 20 000 $ par borne de recharge rapide en courant continu.

L’aide financière pour les travaux de construction et d’installation des infrastructures d’alimentation correspond à 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de : 

• 5 000 $ par borne installée sur une infrastructure électrique existante;
• 25 000 $ par borne installée sur une nouvelle infrastructure électrique.

Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application du programme (PDF 395 Ko).

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.