Aide financière à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant

Le volet Aide à l’acquisition ou à la transformation d’automobiles adaptées aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant vise à favoriser la diversité de l’offre de mobilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Il provient du Programme de subvention aux véhicules collectifs accessibles (PSVCA, volet 1).

Les objectifs spécifiques de ce volet sont les suivants :

• l’adaptation d’une automobile neuve afin d’aménager un ou deux espaces adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant;

• l'acquisition d’une automobile accessible dès sa conception aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Ce volet s’adresse à :

• toute personne ou entreprise propriétaire d’une automobile qualifiée pour le transport rémunéré de personnes par automobile et exerçant au Québec;

• toute entreprise de location de véhicules à court terme exerçant au Québec.

Pour connaître les caractéristiques que requièrent les automobiles pour être admissibles, veuillez consulter la section 4.5, « Automobiles admissibles », des modalités d’application du programme (PDF 297 Ko).

Pour déposer une demande d’aide financière, vous devez transmettre les documents et pièces justificatives suivants :

• le formulaire d’adhésion ou changement au virement automatique (PDF 170 Ko), si requis;
• les documents et pièces justificatives indiqués dans la liste de contrôle 2023-2026 (PDF 64 Ko) du PSVCA.

Pour plus de détails, consultez la section 6.2 « Présentation d’une demande » des modalités d’application du programme.

Pour les propriétaires d’automobiles qualifiées

Les dépenses réelles admissibles liées au projet peuvent être remboursées à 100 %, jusqu’à un maximum de 35 000 $.

Ce montant est réparti ainsi :

• 9 000 $ pour l’acquisition d’une automobile qualifiée en vue de son adaptation au transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant;
• 26 000 $ pour l’adaptation d’une automobile neuve qualifiée afin de la rendre accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

De même, jusqu’à 35 000 $ peuvent être accordés pour l’acquisition d’une automobile accessible dès sa conception.

Pour les entreprises de location de véhicules court terme

Les dépenses réelles admissibles liées au projet peuvent être remboursées à 100 %, jusqu’à un maximum de 26 000 $.

Ce montant est réparti ainsi :

• 7 000 $ pour l’acquisition d’une automobile en vue de son adaptation au transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant;
• 19 000 $ pour l’adaptation d’une automobile afin de la rendre accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

De même, jusqu’à 26 000 $ peuvent être accordés pour l’acquisition d’une automobile destinée à la location à court terme qui est accessible dès sa conception.

Versement de l’aide

L’aide financière est versée seulement après la vérification des pièces justificatives exigées et la signature, par le bénéficiaire, d’un engagement écrit d’une durée de cinq ans. Cet engagement porte sur le respect des conditions du programme et des obligations en découlant. Pour connaître tous les détails sur le versement de l’aide financière, consultez la section 6.5 des modalités d’application (PDF 297 Ko).

Lors de la revente d’une automobile ayant fait l’objet d’une aide financière

Avant de conclure le transfert de la propriété d’une automobile, le bénéficiaire doit rembourser la somme reçue en trop, au prorata de la période qu’il reste à son engagement d’une durée de cinq ans.

Toutefois, aucun remboursement ne sera demandé si le nouveau propriétaire s’engage à maintenir l’offre de transport rémunéré de personnes avec l’automobile jusqu’à la fin de la période en vigueur.

À cette fin, le nouveau propriétaire doit :

1. remplir et signer le formulaire d’engagement de l’acquéreur (PDF 296 Ko);
2. y joindre une copie de l’engagement entre le vendeur et le ministre;
3. transmettre ces deux documents au ministère des Transports et de la Mobilité durable à l’adresse courriel DAIE-individuentreprise@transports.gouv.qc.ca.

Pour connaître les dispositions générales et la reddition de comptes attendue, consultez les modalités d’application (PDF 297 Ko) du programme.

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l’information supplémentaire, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.