Signalisation des services d'essence et de restauration

Étapes d'une demande de signalisation touristique

Démarche d'admissibilité

1. Le propriétaire d'un établissement fait sa demande d'admissibilité auprès du concessionnaire.
2. Le concessionnaire vérifie si l'établissement répond aux critères prévus et recommande, s'il y a lieu, l'admissibilité au ministère du Tourisme.
3. Le Ministère statue sur l'admissibilité de l'établissement et transmet sa décision au concessionnaire.

Obtention des autorisations

Après le processus d’admissibilité, le concessionnaire doit obtenir les autorisations du ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces autorisations dépendent de la disponibilité d’un espace pour installer les panneaux de signalisation touristique.

• Si un espace de signalisation est disponible, le concessionnaire prépare un contrat et l'expédie à l'établissement.
• Si aucun espace n'est disponible, le concessionnaire avise le propriétaire de l’établissement touristique de la date d'échéance du prochain contrat pour lui permettre de présenter une demande à ce moment.

Contrat

Une fois le contrat reçu :

1. l'établissement le signe et acquitte les droits exigés. Le contrat signé est ensuite retourné au concessionnaire.
2. le concessionnaire fabrique les panneaux et les installe;
3. à la fin du contrat de signalisation, l'établissement doit à nouveau faire une demande de renouvellement auprès du concessionnaire, car aucun droit n'est acquis et aucune priorité n'est accordée à l'établissement signalisé.