Automobile qualifiée pour du transport par taxi ou un autre service de transport rémunéré de personnes

Pour offrir du transport par taxi ou un autre service de transport rémunéré de personnes, vous devez être une chauffeuse ou un chauffeur qualifié et utiliser une automobile qualifiée. 

Vous pouvez faire approuver votre automobile par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou l’inscrire auprès d’un répondant d’un système de transport, comme Uber, Lyft ou Yassir, autorisé par la Commission des transports du Québec.

Dans les deux cas, les mêmes exigences de sécurité et de confort des usagers s’appliquent.

Une automobile peut être à la fois autorisée par la SAAQ et inscrite auprès d’un ou plusieurs répondants.

Les services que vous pouvez offrir dépendent :

• des caractéristiques du véhicule;
• de ses équipements;
• du mode de répartition des courses utilisé.

Ces trois éléments déterminent aussi les obligations et les privilèges pour exploiter un taxi, une limousine ou une automobile adaptée.

Les obligations concernent le calcul du prix des courses et le devoir d’accepter des demandes de transport. Les privilèges comprennent l’accès à des marchés ou contrats publics et l’utilisation des stations de taxis.

Si vous êtes propriétaires d’une automobile qualifiée, vous devez :

• effectuer la vérification mécanique selon la fréquence minimale prévue (voir point suivant);
• fournir au chauffeur qualifié qui utilise l’automobile les équipements, les accessoires et les documents requis selon la nature des services offerts;
• maintenir ces équipements et accessoires en bon état.

Le chauffeur doit avoir accès aux documents suivants, selon sa situation :

• une copie du certificat de vérification mécanique;
• tout avis de rappel du fabricant qui concerne le véhicule;
• le document attestant l’autorisation ou l’inscription de l’automobile auprès d’un répondant
• l’accessoire d’identification gouvernemental ou l’accessoire du répondant;
• la copie du contrat de location ou du contrat de travail, selon le cas.

Si l’automobile est associée à un répartiteur ou inscrite auprès d’un répondant d’un système de transport, le propriétaire doit leur transmettre certaines informations au sujet du véhicule et de ses équipements.

Fréquence minimale des vérifications mécaniques 

La première vérification a lieu (selon la première des deux éventualités) : 

• au moment de l’inscription ou de l’autorisation, lorsque l’automobile a moins de quatre ans, mais si l’odomètre atteint 80 000 km;
• lorsque l’odomètre indique 80 000 km ou dès que l’automobile atteint quatre ans.

À partir de la première vérification et jusqu’à la fin de la septième année du modèle, une autre vérification mécanique est requise dès que se produit l’une de ces deux éventualités :

• tous les 60 000 km supplémentaires parcourus;
• tous les 12 mois.

De la huitième à la dixième année du modèle, une vérification doit être effectuée tous les six mois.

Pour faire autoriser une automobile, vous devez faire une demande auprès de la SAAQ. Vous trouverez des renseignements sur les documents requis, les frais applicables, les conditions légales à respecter et la démarche de renouvellement de l’autorisation.

Exploiter une automobile autorisée

Le propriétaire d’une automobile autorisée par la SAAQ doit être un chauffeur autorisé pour offrir du transport rémunéré de personnes. Cette personne peut aussi louer le véhicule au moyen d’un contrat privé établi avec un chauffeur autorisé. 

Le chauffeur autorisé peut exercer ses activités de façon autonome. Les demandes de course de sa clientèle peuvent lui parvenir de différentes façons (signe de la main, téléphone, texto, application mobile, etc.), sous réserve que l’automobile soit munie des équipements exigés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Le chauffeur autorisé peut aussi :

• travailler comme personne employée salariée pour une entreprise qui offre des services de transport rémunéré de personnes par automobile;
• offrir ses services comme travailleur autonome pour un répartiteur ou pour une entreprise qui offre des services de transport rémunéré de personnes par automobile;
• offrir ses services comme travailleur autonome à une ou à plusieurs entreprises de répartition (répartiteurs), selon des ententes privées (contrats) et selon les modalités établies entre la personne propriétaire de l’automobile autorisée et le répartiteur.

Les conditions établies dans les ententes (contrats) par les entreprises de répartition ne sont pas régies par la loi. À titre d’exemple, il pourrait s’agir :

• d’une participation financière dans la société qui agit comme répartiteur;
• d’une adhésion à la coopérative de répartition (part sociale), le cas échéant;
• du paiement d’une adhésion annuelle et de frais de service;
• d’une obligation d’être à la fois propriétaire et chauffeur autorisé;
• du respect d’un code vestimentaire et d’un code d’éthique;
• du respect de l’image de marque et de l’affichage de celle-ci;
• de l’exclusivité de service avec ce répartiteur.

Vendre une automobile autorisée

Avant de vendre votre automobile autorisée, vous devez faire annuler l’autorisation octroyée par la SAAQ.

Pour obtenir de l’information au sujet d’un véhicule inscrit auprès d’un répondant, consultez la page de la Commission des transports. Vous y trouverez aussi la liste des répondants autorisés à inscrire des automobiles.

Conditions d’inscription d’une automobile

Chaque répondant peut établir des conditions supplémentaires pour inscrire une automobile à son système de transport. 

À titre d’exemple, les conditions d’inscription peuvent porter sur :

• le modèle de l’automobile;
• l’âge inférieur à la limite légale;
• le type de motorisation;
• la couleur du véhicule.

Les modalités du contrat entre le répondant, le propriétaire du véhicule et le chauffeur ne sont pas régies par la loi.

Vendre une automobile inscrite

Avant de vendre une automobile inscrite auprès d’un répondant, vous devez faire annuler son inscription.

Une même automobile qualifiée peut servir à :

• recevoir directement des demandes de la clientèle, sous réserve que l’automobile soit munie des équipements exigés par la loi;
• être inscrite auprès d’un ou plusieurs répondants d’un système de transport;
• recevoir des demandes de course d’une ou de plusieurs entreprises de répartition (répartiteurs).

Cette pratique est possible lorsque les ententes conclues avec les entreprises concernées le permettent.

Un chauffeur qualifié peut louer une automobile autorisée par la SAAQ ou inscrite auprès d’un répondant au moyen d’un contrat privé. Le gouvernement ne dispose pas d’un modèle officiel de contrat. Pour obtenir un contrat adapté à votre situation et vous assurer de respecter les exigences légales, il est recommandé de consulter une conseillère ou un conseiller juridique.

Si le chauffeur est inscrit auprès d’un répondant, il lui est seulement possible de louer une automobile inscrite auprès du même répondant, dans la mesure où ce dernier accepte cette location.

Obligations du propriétaire lors d’une location

Même lors d’une location d’une automobile qualifiée, le propriétaire demeure responsable :

• des équipements requis;
• de l’entretien du véhicule;
• des vérifications mécaniques;
• de toute autre exigence applicable.