Répartiteurs et répondants de transport rémunéré de personnes par automobile

Le répartiteur est une entreprise qui reçoit et répartit les demandes de courses entre des chauffeuses et chauffeurs. Le répondant est une entreprise qui exploite un système de transport auquel peuvent s’inscrire des chauffeurs (Uber, Lyft ou Yassir). L’entreprise répartit elle-même les courses, ou bien retient les services d’une entreprise enregistrée comme répartiteur.  

Les répartiteurs et les répondants doivent respecter des obligations particulières prévues par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Le répartiteur est une personne morale (entreprise) qui reçoit et attribue les demandes de course entre des chauffeurs autorisés. Il vérifie leurs permis et s’assure que leurs véhicules sont autorisés. Il coordonne les activités quotidiennes : disponibilité des chauffeurs, flux des demandes et suivi des imprévus.

La répartition peut se faire de différentes façons :

• Par l’entremise d’une personne physique;
• Par un moyen technologique ne nécessitant pas d’intervention humaine;
• Par une combinaison des deux formes ci-dessus.

Obligations du répartiteur

Le répartiteur doit s’informer auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au sujet de ses obligations légales touchant les chauffeurs autorisés avec qui il a une relation d’affaires. 

Sauf dans le cas d’un répondant qui répartit lui-même les demandes de courses qu’il reçoit, le répartiteur doit être enregistré auprès de la Commission des transports du Québec (CTQ). Des frais sont exigés.

Vérifications des chauffeurs et des automobiles utilisées

Le répartiteur doit obtenir de la part du chauffeur, avant de lui transmettre des demandes de courses, une copie de son permis délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Ce permis confirme que la ou le titulaire est autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes (à ne pas confondre avec le permis de conduire).

La vérification doit être refaite dans un délai de six mois suivant la date à laquelle le chauffeur doit renouveler son permis. S’il s’agit d’une première délivrance, le premier renouvellement s’effectue à la date d’anniversaire du chauffeur qui arrive au moins un an après l’obtention de l’autorisation de la SAAQ.

Par la suite, le répartiteur doit effectuer une vérification tous les deux ans, dans les six mois suivant la date d’anniversaire du chauffeur.

Le répartiteur doit également obtenir de la part du chauffeur une copie du document attestant que l’automobile est autorisée par la SAAQ. Pour maintenir l’autorisation, il doit faire une mise à jour annuelle dans le mois qui suit l’échéance du paiement des frais exigés au propriétaire.

Registre des courses

L’obligation suivante concerne uniquement les répartiteurs enregistrés auprès de la CTQ. 

Le répartiteur doit tenir un registre numérique des courses attribuées aux chauffeurs autorisés via un système technologique, sans intervention humaine. Cela permet au client de connaître le prix maximal d’une course avant de signaler la demande au chauffeur. Le registre concerne donc uniquement ces courses dont le prix est calculé selon une tarification dynamique. 

Le registre doit contenir au minimum :

• La date et l’heure de la course;
• Le montant facturé au client;
• Le montant versé à la personne qui a effectué la course.

Le registre, les reçus et toutes les pièces justificatives doivent être conservés pendant trois ans. Le tout doit être disponible en tout temps à l’établissement du répartiteur situé au Québec.

Reddition de compte du répartiteur

Chaque répartiteur doit remplir et transmettre un certain nombre de rapports, chacun ayant une fréquence précise et un destinataire différent :

• Demandes de course nécessitant une automobile adaptée, à produire tous les trois mois pour le ministère des Transports et de la Mobilité durable.
• Courses demandées par un moyen technologique, à produire tous les trois mois pour la Commission des transports du Québec.
• Atteinte de la cible fixée pour les automobiles à faibles émissions, à produire tous les ans, à la date d’anniversaire de l’autorisation pour la Commission des transports du Québec.
• Atteinte de la cible fixée pour les automobiles à faibles émissions, à produire sans délai pour la Commission des transports du Québec.

Un répondant est une personne morale, c’est-à-dire une entreprise, autorisée par la CTQ à exploiter un système de transport. 

Cette entreprise regroupe des chauffeuses et chauffeurs ainsi que des véhicules sous sa responsabilité. Le répondant peut aussi agir comme répartiteur de demandes de transport, mais ses responsabilités sont différentes : la tenue du registre des chauffeurs et des véhicules, la conformité réglementaire et la supervision. 

Obligations du répondant

L’entreprise qui souhaite devenir répondant d’un système de transport doit s’informer auprès de la CNESST de ses obligations légales concernant les chauffeurs inscrits avec qui il a une relation d’affaires. 

Pour obtenir l’autorisation d’agir comme répondant d’un système de transport, l’entreprise doit s’adresser à la CTQ. Ce lien fournit également de l’information sur la démarche à suivre pour obtenir l’autorisation et les montants exigés pour les frais d’étude et les droits annuels.

Tout changement apporté au système de transport qui ne correspond pas à l’autorisation délivrée au départ doit faire l’objet d’une demande de remplacement d’autorisation, toujours auprès de la CTQ. Les changements apportés peuvent concerner, par exemple :

• Un remplacement de dirigeante ou dirigeant;
• Une modification du territoire desservi;
• Une mise à jour des modalités de répartition des courses;
• Une révision de la façon de calculer le prix des courses.

Covoiturage sous la responsabilité d’un répondant 

Un répondant qui offre des services de covoiturage est exempté des exigences normalement imposées dans le transport rémunéré de personnes. Le répondant n’a donc pas à vérifier la conformité des chauffeurs et des automobiles.

Pour en savoir plus, consultez les principales exigences à la page Devenir un chauffeur de taxi ou effectuer du transport rémunéré par automobile. 

Inscription des chauffeurs

Un répondant doit vérifier si le chauffeur respecte toutes les exigences légales avant de l’inscrire à son système de transport. Il n’a pas à contacter la SAAQ si la personne n’a pas d’antécédents judiciaires. Pour connaître les exigences légales applicables, consultez la section Devenir chauffeur. 

Chaque répondant est libre d’inclure au contrat des conditions supplémentaires, non prévues par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Ces conditions pourraient, par exemple, exiger un code vestimentaire ou comportemental, un type d’automobile ou l’exclusivité du service du chauffeur. 

Il faut savoir qu’un chauffeur peut être à la fois autorisé par la SAAQ et inscrit auprès d’un ou de plusieurs répondants.

Le répondant doit fournir à la personne inscrite un document contenant sa photographie et une mention qui permet à la clientèle de l’identifier dans le système de transport. La photographie doit être mise à jour tous les deux ans. Une exception : le répondant n’a pas à fournir ce document papier si les courses sont uniquement demandées au moyen d’une application et que le passager peut en tout temps consulter les renseignements en ligne.

Inscription des automobiles

Un répondant doit vérifier si toutes les exigences légales sont respectées avant d’inscrire une automobile à son système de transport. Elles sont les mêmes pour une automobile inscrite ou une automobile autorisée.  

Vous pouvez consulter les exigences (spécifications du véhicule, inspection mécanique, etc.) à la page concernant les automobiles qualifiées.

Pour chaque automobile inscrite, le répondant doit payer la contribution d’assurance prévue à la SAAQ.

Il doit fournir deux accessoires à la personne propriétaire d’une automobile inscrite :

• L’accessoire qui identifie l’automobile comme étant inscrite au système de transport;
• L’accessoire gouvernemental qui indique que l’automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes.

Registre des chauffeurs et automobiles 

Le répondant doit tenir à jour un registre complet des informations sur les automobiles et les personnes inscrites. Il doit communiquer ces informations à la SAAQ au moyen d’un outil technologique. Ce registre doit être assez détaillé pour que la SAAQ soit en mesure de vérifier la conformité des inscriptions.

Ce registre doit être conservé tant que le chauffeur ou l’automobile est inscrit auprès du répondant et durant les cinq années qui suivent la révocation de l’inscription. 

Registre des courses

Le répondant doit tenir un registre pour toutes les courses effectuées par ses chauffeurs inscrits via un système technologique, sans intervention humaine. Cela permet au client de connaître le prix maximal d’une course avant que le chauffeur ne soit informé de la demande. Le registre concerne donc uniquement ces courses dont le prix est calculé selon une tarification dynamique.

Le registre doit montrer, pour chaque course :

• La date et l’heure de la course;
• Le montant facturé au client;
• Le montant versé à la personne qui a effectué la course.

Le registre, les reçus et toutes les pièces justificatives doivent être conservés pendant trois ans. 

Reddition de compte du répondant

Chaque répondant doit remplir et transmettre un certain nombre de rapports, chacun ayant une fréquence précise et un destinataire différent :

• Activités du répondant, à produire tous les ans à la date d’anniversaire de l’autorisation pour la Commission des transports du Québec.
• Demandes de course qui requièrent une automobile adaptée, à produire tous les trois mois pour le ministère des Transports et de la Mobilité durable.
• Chacune des courses demandées par un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une personne physique, à produire tous les trois mois pour le ministère des Transports et de la Mobilité durable (le répondant doit conserver les informations pendant trois ans).
• Courses demandées par un moyen technologique, à produire tous les ans pour la Commission des transports du Québec.
• Liste des administrateurs et dirigeants, et les certificats relatifs aux antécédents judiciaires, à produire tous les deux ans, à la date d’anniversaire de l’autorisation pour la Commission des transports du Québec.
• Atteinte de la cible fixée pour les automobiles à faibles émissions, à produire tous les ans à la date d’anniversaire de l’autorisation pour la Commission des transports du Québec.

Antécédents judiciaires des administrateurs et des dirigeants d’un système de transport

Les administrateurs ou dirigeants d’un système de transport doivent obligatoirement faire vérifier leurs antécédents judiciaires.

Voici les personnes considérées comme dirigeants :

• Présidente ou président;
• Responsable de la direction;
• Responsable de l’exploitation;
• Responsable des finances;
• Secrétaire du répondant;
• Toute personne occupant une fonction similaire;
• Toute personne désignée comme dirigeant par résolution du conseil d’administration du répondant.

Pour une entreprise répondante, les antécédents judiciaires ne mènent pas automatiquement à un refus. La CTQ évalue au cas par cas, en lien avec les responsabilités du dirigeant. La CTQ ne peut refuser une demande sans avoir obligatoirement consulté le comité d’évaluation des antécédents judiciaires.

Le répartiteur enregistré et le répondant d’un système de transport doivent organiser, vérifier et collaborer pour assurer un service de transport adapté de qualité, rapide et conforme à la loi. Voici les deux obligations à respecter :

1. Prendre tous les moyens raisonnables pour qu’un véhicule adapté soit offert dans les meilleurs délais à un usager qui en fait la demande. Pour y parvenir, ils peuvent faire appel à leurs propres chauffeurs autorisés qui conduisent des véhicules adaptés. Ils peuvent aussi collaborer avec d’autres entreprises qui disposent à la fois d’automobiles adaptées et des autorisations nécessaires.
2. Veiller à ce que tous les chauffeurs d’automobiles adaptées aient suivi la formation propre au transport des personnes handicapées et aient réussi l’examen.