À propos des droits et obligations des responsables de système d’aqueduc et d’égouts privés et des personnes desservies

En tant que responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout privé, vous devez respecter diverses obligations, dont celles d’assurer aux personnes desservies un service continu et de maintenir le système en bon état de fonctionnement. Les obligations qui encadrent la relation entre les responsables de systèmes d’aqueduc ou d’égout privés et les personnes desservies par ces systèmes se retrouvent dans le Règlement sur les aqueducs et égouts privés (RAEP). Le Règlement présente également des dispositions relatives à la fourniture des services d’aqueduc et d’égout, notamment les modalités de fixation et de perception des taux que les responsables de ces systèmes peuvent exiger des personnes desservies.

Pour en savoir plus sur les obligations à respecter dans le domaine de l’eau potable, consultez la page Obligations en matière d’eau potable pour un système d’aqueduc privé.

Vous êtes concerné si vous êtes responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout privé ou si vous êtes une personne desservie par un tel système. Un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à une municipalité qui dessert des personnes en dehors de son territoire est considéré comme privé.

Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout privé peut être :

• une personne physique;
• une personne morale;
• un regroupement de personnes;
• une municipalité, lorsque son système dessert des personnes à l’extérieur de son territoire.

La personne desservie par un système d’aqueduc ou d’égout privé au sens du RAEP peut être :

• le propriétaire d’un bâtiment, y compris une maison ou une roulotte, desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé;
• le propriétaire d’un terrain desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé fonctionnel, mais sur lequel ne se retrouve aucun bâtiment;
• le propriétaire d’un système d’aqueduc ou d’égout privé dont le système est desservi par un autre système privé (deux ou plusieurs systèmes en série).

Vous n’êtes pas concerné si vous êtes :

• le locataire d’un bâtiment desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé;
• le responsable d’un établissement touristique qui dessert sa propre clientèle touristique (sauf si votre système d’aqueduc ou d’égout dessert des personnes autres que la clientèle).

Les obligations relatives aux systèmes d’aqueduc et d’égout privés ne s’appliquent pas à une personne desservie par un système sous la responsabilité d’une organisation au sein de laquelle elle est impliquée (syndicat de copropriété, coopérative, société par actions, groupe d’individu non constitué en personne morale, organisme sans but lucratif). Pour un même système d’aqueduc ou d’égout, il est donc possible que certaines personnes soient concernées et d’autres non. La situation pourrait évoluer en fonction des relations entre chaque personne desservie et l’organisation responsable du système.

Exemples de cas

Voici quelques exemples de cas visés par le règlement :

• Le  propriétaire d’un puits (responsable) qui alimente la maison de son voisin en eau (personne desservie);
• Des maisons ou des chalets (personnes desservies) branchés sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à une personne physique (responsable), si cette personne physique n’est pas propriétaire de ces maisons ni de ces chalets;
• Une maison mobile (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un parc de maisons mobiles, si le propriétaire de la maison mobile n’est pas le gestionnaire du parc (responsable);
• Une maison (personne desservie) branchée sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à un syndicat de copropriété (responsable), si le propriétaire de la maison n’est pas membre du syndicat de copropriété;
• Le propriétaire d’un terrain (personne desservie) alimenté par le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping (responsable), si le propriétaire du terrain n’est pas administrateur du camping;
• Le propriétaire d’une maison (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un hôtel (responsable), si le propriétaire de la maison n’est pas aussi propriétaire de l’hôtel;
• Le propriétaire d’une roulotte (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping (responsable), si la roulotte est utilisée comme résidence principale et si le propriétaire de la roulotte n’est pas administrateur du camping;
• Le propriétaire d’un terrain desservi (personne desservie) par le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping (responsable) sur lequel il n’y a aucun bâtiment, mais pour lequel les services d’aqueduc ou d’égout sont disponibles, si le propriétaire du terrain n’est pas administrateur du camping;
• Le propriétaire d’un chalet (personne desservie) branché sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à une coopérative (responsable), si le propriétaire du chalet n’est pas membre de la coopérative;
• Une municipalité (responsable) qui fournit les services d’aqueduc ou d’égout à des résidences à l’extérieur de son territoire (personnes desservies), si le service n’est pas encadré par une entente entre les deux municipalités;
• Le propriétaire d’un immeuble à logements (personne desservie) branché sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à un groupe d’individus (responsable), si le propriétaire ne fait pas partie du groupe d’individus;
• Le propriétaire d’une maison (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un terrain de golf (responsable), si le propriétaire de la maison n’est ni actionnaire, ni dirigeant, ni administrateur de la société par actions qui exploite le terrain de golf.

Voici quelques exemples de cas qui ne sont pas visés par le règlement :

• Le propriétaire d’une maison desservie par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une coopérative, si le propriétaire de la maison est membre de la coopérative;
• Le propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété (« condo ») desservi par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’un syndicat de copropriété, si le propriétaire de cet appartement est membre du syndicat de copropriété;
• Le propriétaire d’un chalet desservi par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’un organisme sans but lucratif, si le propriétaire du chalet est un membre constituant ou un administrateur de l’organisme sans but lucratif;
• Le propriétaire d’une maison desservie par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une société par actions, si le propriétaire de la maison est actionnaire ou dirigeant de la société par actions;
• Le propriétaire d’un chalet desservi par le système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une association de riverains dont il fait partie;
• Le propriétaire d’une roulotte desservie par le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping, si le propriétaire de la roulotte est un client saisonnier du camping;
• Une municipalité qui exploite provisoirement un système d’aqueduc ou d’égout privé sur son territoire.