Conditions d’interruption d'un service d’aqueduc ou d’égout privés

Bien que le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout privé doive assurer un service continu, certaines conditions lui permettent de l’interrompre ou de le suspendre temporairement. Elles sont listées dans le Règlement sur les aqueducs et égouts privés.

Si les conditions d’interruption de service ne sont pas respectées, le responsable s’expose à des sanctions administratives pécuniaires ou à des sanctions pénales.

En tant que responsable du service d’aqueduc ou d’égout, vous pouvez interrompre le service en cas de travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration de votre système. Voici quelques exemples :

• La réparation d’une fuite sur le système d’aqueduc;
• Le remplacement d’une pompe;
• L’installation d’un compteur d’eau ou d’un débitmètre;
• Le raccordement d’un nouvel usager;
• Les travaux de mise à niveau du système de traitement.

Vous devez aviser à l’avance les personnes desservies de l’interruption de service prévue. Vous devez prévoir des services alternatifs si l’interruption se prolonge au-delà d’une journée.

Avis d’interruption

Transmettez un avis d’interruption de service (PDF 154 Ko) aux personnes concernées. Cet avis doit :

• être envoyé par écrit au moins 10 jours avant le début de la suspension;
• être envoyé par un moyen permettant de prouver sa réception.

L’avis doit inclure les informations suivantes :

• La nature des travaux;
• La durée estimée de l’interruption du service;
• Les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la salubrité des lieux pendant les travaux;
• Les mesures qui seront mises en place pour assurer l’accès à des services alternatifs (si l’interruption se prolonge au-delà du premier jour) pendant les travaux.

Si vous constatez que la durée de l’interruption dépassera la durée estimée dans l’avis transmis, vous devez immédiatement transmettre un nouvel avis d’interruption aux personnes desservies. Vous devrez également maintenir les mesures mises en place pour assurer la salubrité des lieux et l’accès à des services alternatifs jusqu’à la fin des travaux.

Vous devez garder une copie des avis transmis avec la preuve de leur réception pendant 5 ans et les transmettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, à sa demande (article 26).

Services alternatifs

Dans le cas où l’interruption de service se terminerait le jour même, il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures pour assurer l’accès à des services alternatifs.

• Si votre intervention doit durer plus d’une journée, vous devez mettre en place des services alternatifs tels que :
• la distribution d’eau embouteillée (en cas d’interruption du service d’aqueduc);
• la mise en place de toilettes chimiques (en cas d’interruption du service d’égout);
• l’hébergement temporaire des personnes desservies (en cas d’interruption prolongée du service d’aqueduc ou d’égout).

S’il s’agit de circonstances incontrôlables, vous pouvez interrompre votre service de manière urgente sans respecter le délai de 10 jours. Dans un tel cas, vous devez informer les personnes desservies le plus rapidement possible par tous moyens appropriés.

Si l’interruption doit se prolonger au-delà du premier jour, envoyez immédiatement un avis d’interruption et mettez des mesures en place pour assurer l’accès à des services alternatifs aux personnes desservies.

Une interruption urgente est nécessaire en cas de :

• bris de conduite à la suite d’un épisode de gel;
• remplacement des pompes à la suite d’une inondation;
• bris de génératrice pendant une  panne électrique;
• bris majeur ou incendie dans le bâtiment abritant le système de traitement;
• bris majeur ou rupture d’une conduite d’aqueduc ou d’égout.

Vous devez remettre votre système en service dès que vous êtes en mesure de le faire, même si la durée de l’interruption indiquée dans l’avis n’est pas encore terminée.

Vous pouvez suspendre le service d’aqueduc ou d’égout privé fourni à une personne desservie qui :

• n’a pas payé le taux en vigueur;
• laisse ses installations se détériorer, nuit à leur entretien ou en fait un usage susceptible de compromettre le service;
• nuit au service d’une autre manière.

Des procédures sont toutefois à respecter.

Avis de suspension

Vous devez transmettre au préalable un avis de suspension de service (PDF 149 Ko) à la personne concernée. Cet avis doit :

• être envoyé par écrit et reçu par la personne concernée au moins 30 jours avant le début de la suspension;
• être envoyé par un moyen permettant de prouver sa réception.

L’avis doit contenir :

• le nom et les coordonnées de la personne visée;
• l’adresse de la propriété concernée;
• le nom et les coordonnées du responsable du service d’aqueduc ou d’égout;
• la date d’effet de la suspension;
• les motifs de la suspension.

Vous devez maintenir le service pendant le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis par la personne concernée. Une fois ce délai expiré, vous pouvez suspendre le service si les motifs évoqués dans l’avis sont toujours existants.

Vous devez garder une copie des avis transmis avec la preuve de leur réception pendant 5 ans et les transmettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, à sa demande (article 26).

Démarche supplémentaire pour la suspension du service d’égout

Vous devez aussi transmettre l’avis de suspension :

• au bureau régional concerné du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs;
• à la municipalité où se situe la propriété concernée.

L’objectif est de les informer des possibles conséquences sanitaires pour les personnes concernées par cette suspension. La transmission de l’avis à ces organisations vise également à s’assurer que des mesures sont prises pour assurer la salubrité des lieux.

L’avis doit contenir les mêmes informations que l’avis de suspension transmis à la personne concernée et être envoyé le même jour ou le jour ouvrable suivant. Vous pouvez utiliser le Formulaire d’avis de suspension ou de coupure des services d’égout (PDF 105 Ko).

Annulation de l’avis de suspension

Si la personne concernée règle les problèmes énoncés à titre de motifs de suspension dans l’avis avant l’expiration du délai de 30 jours, vous ne pouvez pas suspendre le service. Voici quelques exemples d’actions de la personne concernée qui entraînent l’annulation de la suspension :

• Payer le taux en vigueur demandé;
• Cesser d’utiliser le service d’aqueduc ou d’égout de manière inappropriée;
• Cesser de nuire au service de façon décrite dans l’avis de suspension.

Si le service a été suspendu une fois la période de 30 jours expirée, vous devez le rétablir aussitôt que le motif de suspension est disparu.

Tout usager qui souhaite se raccorder à un système d’aqueduc ou d’égout privé doit préalablement obtenir l’autorisation écrite du responsable. Le Formulaire d’autorisation de raccordement au système d’aqueduc ou d’égout (PDF 141 Ko) peut être utilisé.

Si vous constatez un raccordement non autorisé à votre système, vous pouvez couper le service à la personne concernée sans préavis.

Si vous procédez à une coupure du service d’égout, vous devez transmettre un avis :

• au bureau régional concerné du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs;
• à la municipalité où se trouve la propriété concernée.

L’objectif est de les informer des possibles conséquences sanitaires pour les personnes concernées par cette suspension. La transmission de l’avis à ces organisations vise également à s’assurer que des mesures sont prises pour assurer la salubrité des lieux.

L’avis doit contenir les mêmes informations que l’avis de suspension et être envoyé le même jour ou le jour ouvrable suivant. Vous pouvez utiliser le Formulaire d’avis de suspension ou de coupure des services d’égout (PDF 105 Ko).  

Vous devez garder une copie des avis transmis avec la preuve de leur réception pendant 5 ans et les transmettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, à sa demande (article 26).