Refus du taux demandé pour le service d’aqueduc et d’égout privé et demande d'enquête

En tant que personne desservie par un système d’aqueduc ou d’égout privé, vous êtes en droit de refuser le taux réclamé par le responsable du système. Vous devrez alors tenter de parvenir à une entente  avec le responsable. Si une entente est impossible, demandez l’ouverture d’une enquête.

Si vous contestez le nouveau taux demandé, vous devez continuer à payer le taux fixé pour l’année précédente jusqu’au règlement de la situation.

Toutes les informations sont listées dans le Règlement sur les aqueducs et égouts privés.

Pour refuser le nouveau taux imposé dans l’avis de perception  reçu, vous devez transmettre un avis de refus (PDF 141 Ko) au responsable du système. Cet avis doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de perception. Il doit contenir les motifs du refus. C’est également l’occasion de demander au responsable de vous fournir de plus amples explications, comme le détail des dépenses ainsi que les pièces justificatives sur lesquelles il s’est appuyé pour calculer le taux.

Dans le but d’arriver à une entente, le responsable doit :

• communiquer avec vous dans les 10 jours suivant la réception de l’avis;
• transmettre les documents demandés par un moyen permettant d’en prouver la réception.

Vous devez garder une copie des avis transmis avec la preuve de leur réception pendant 5 ans et les transmettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, à sa demande (article 26).

Négociation

Vous devez tenter de parvenir à une entente au plus tard 60 jours après la réception de l’avis de refus par le responsable. Si aucune demande d’enquête n’est faite une fois ce délai passé, le taux indiqué dans l’avis de perception entre en vigueur.

Si une entente est conclue avec le responsable du système, celui-ci doit envoyer à toutes les personnes desservies, dans les 15 jours suivant l’entente, un avis de perception de taux corrigé. Cet avis doit préciser les modalités d’ajustement du taux.

Si vous ne parvenez pas à une entente avec le responsable du système, vous pouvez faire une demande d’enquête afin qu’un taux soit fixé.

Pour être recevable, votre demande d’enquête (PDF 98 Ko) doit être envoyée :

• au minimum 30 jours après la réception de l’avis de refus par le responsable;
• au maximum 60 jours après la réception de l’avis de refus par le responsable.

Elle doit contenir les éléments suivants :

• Votre nom et vos coordonnées;
• L’adresse de la propriété desservie par le système;
• Le nom et les coordonnées du responsable du système;
• Les motifs détaillés appuyant le refus;
• Une copie de l’avis de perception reçu avec sa preuve de réception;
• Une copie de l’avis de refus transmis avec sa preuve de réception;
• Une copie des documents reçus de la part du responsable (le cas échéant) avec leur preuve de réception.

La demande d’enquête doit être transmise au Bureau de réexamen et du commissaire-enquêteur.

Déroulement de l’enquête

Après l’analyse de la recevabilité de votre demande, une enquêtrice administrative ou un enquêteur administratif pourra communiquer avec vous ainsi qu’avec le responsable du système d’aqueduc ou d’égout privé pour que vous puissiez :

• présenter vos observations;
• fournir des documents pour compléter le dossier, au besoin.

Il n’y a pas de délai fixe pour le traitement d’une demande de réexamen. Il peut s’écouler plusieurs mois entre l’envoi de la demande d’enquête et la décision du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Dans sa décision, le ministre tient compte des critères prévus pour la fixation du taux dans le Règlement sur les aqueducs et égouts privés et du fait qu’il s’agit d’un service public.

Si vous parvenez à une entente avec le responsable après avoir déposé votre demande d’enquête, vous pouvez demander l’abandon de l’enquête en contactant le Bureau de réexamen et commissaire-enquêteur.

Si un nouveau taux est fixé à la suite de la décision du ministre, le responsable doit transmettre dans les 15 jours qui suivent un avis de perception de taux corrigé à toutes les personnes desservies par son système. Cet avis doit préciser les modalités d’ajustement du taux (article 25). Cet avis doit également spécifier que le taux a été ajusté à la suite d’une enquête du ministre.