Fixer et percevoir le taux pour le service d’aqueduc ou d’égout privé

En tant que responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout privé, vous pouvez percevoir un montant auprès des personnes desservies par votre système. Ce taux représente la portion des dépenses totales liées à la fourniture du service d’aqueduc ou d’égout que chaque personne desservie par le système doit assumer .

Dans le cas d’un nouveau système d’aqueduc ou d’égout privé, un taux peut être fixé pour la première année d’exploitation selon les dépenses engagées pour l’établissement du système.

Toutes les informations sont listées dans le Règlement sur les aqueducs et égouts privés.

Pour recevoir le montant fixé, transmettez annuellement un avis de perception (PDF 201 Ko) à chacune des personnes desservies (articles 12 et 13). L’avis doit mentionner :

• le taux fixé;
• la date de prise d’effet du taux;
• le montant des dépenses engagées l’année précédente pour la fourniture du service;
• le nombre de personnes desservies par le système.

Le Guide pour le calcul du taux et la rédaction de l’avis de perception (PDF 1,48 Mo) peut vous aider dans vos démarches.

Si vous ne percevez pas de taux, vous n’avez pas à envoyer d’avis de perception. Toutefois, si vous avez déjà envoyé un premier avis de perception, vous devez transmettre annuellement un avis de perception aux personnes desservies.

Les avis de perception doivent être envoyés par écrit, par un moyen permettant d’en prouver la réception. Le responsable doit conserver une copie des avis transmis aux personnes desservies ainsi que la preuve de leur réception pendant cinq ans. Il devra fournir ces documents au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, à sa demande.

Particularité pour les parcs de maisons mobiles

Dans les parcs de maisons mobiles, les personnes desservies sont généralement propriétaires de leur maison mobile et locataires du terrain sur lequel elle se trouve. L’avis de perception de taux pour les services d’aqueduc et d’égout et l’avis de reconduction du bail pour le loyer du terrain sont souvent envoyés en même temps. Dans de tels cas, l’avis de perception de taux pour les services d’aqueduc et d’égout doit se distinguer clairement des documents relatifs au loyer, car cet aspect n’est pas traité par le Tribunal administratif du logement. Cette distinction permettra également de faciliter le travail de révision en cas de demande d’enquête pour la fixation du taux applicable aux  services d’aqueduc et d’égout.

Pour calculer le taux à indiquer sur l’avis de perception, prenez connaissance des dépenses admissibles et des options de répartition des dépenses.

Dépenses admissibles

Plusieurs dépenses sont admissibles dans le calcul du taux.

Les frais liés à l’exploitation et à la maintenance du système (coûts annuels récurrents). Ils doivent être liés :

• au terrain et aux bâtiments;
• à l’entretien et aux réparations d’usage des installations ou des conduites du système;
• au traitement, à l’échantillonnage de l’eau et aux analyses en laboratoire;
• à l’administration;
• aux autres dépenses connexes.

Les frais d’immobilisation (coûts pouvant être répartis sur plusieurs années) doivent être liés :

• à l’acquisition, à la construction, au remplacement ou aux réparations majeures des installations ou des composantes du système;
• à toute étude ou à toute demande d’autorisation ou de permis, s’il y a lieu;
• aux autres dépenses connexes.

Lorsque des travaux sont effectués dans la limite de propriété de la personne desservie, les dépenses associées à ces travaux ne sont pas considérées comme admissibles pour le calcul du taux.

Les frais liés au prolongement ou au raccordement d’un système d’aqueduc ou d’égout effectué afin de desservir une nouvelle personne doivent être entièrement assumés par cette dernière. Ces frais s’ajoutent au taux que le responsable peut percevoir auprès de la nouvelle personne desservie pour l’année en cours.

Conservez  toutes les pièces justificatives liées aux dépenses. Vous devrez les fournir aux personnes desservies en cas de contestation et au commissaire-enquêteur en cas de demande d’enquête.

Répartition des dépenses par nombre de personnes desservies

Après avoir calculé la somme des dépenses admissibles, répartissez ce montant entre toutes les personnes bénéficiant de votre système d’aqueduc ou d’égout privé. Chaque personne qui bénéficie du service doit être comptée  (y compris  la clientèle touristique  et les personnes qui sont impliquées dans l’organisation ou le regroupement de personnes qui est responsable de votre système d’aqueduc ou d’égout). Si vous êtes desservi par votre propre système, vous devez vous inclure dans le calcul.

Cette opération vous permettra d’établir le taux qui devra être assumé par chaque personne desservie. Ce montant doit être indiqué clairement dans l’avis de perception.

Répartition des dépenses par catégorie de personnes desservies

Un montant peut être fixé par catégorie de personnes desservies. Les catégories sont définies selon :

• l’usage ou le type de propriété desservie;
• la consommation réelle des personnes desservies (calculée à l’aide de compteurs d’eau s’il s’agit d’un service d’aqueduc).

Calculez d’abord la somme des dépenses admissibles. Répartissez ensuite cette somme selon différentes proportions, en fonction des catégories. Au sein d’une même catégorie, chaque personne desservie paye le même taux. Ce montant doit être indiqué clairement dans l’avis de perception.

Le responsable doit indiquer dans son premier avis de perception la date à partir de laquelle le taux est en vigueur. Cette date ne peut précéder la date d’envoi de l’avis de perception et devient la date anniversaire  de la prise d’effet du taux. Chaque année, le responsable doit transmettre un nouvel avis aux personnes desservies dans les 60 jours suivant la date anniversaire. Le calcul du taux est donc mis à jour chaque année en fonction des dépenses de l’année précédente.

Vous devez garder une copie des avis transmis avec la preuve de leur réception pendant 5 ans et les transmettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, à sa demande (article 26).

Les versements sont faits tous les trois mois, à moins d’une entente particulière entre le responsable et la personne desservie.

En cas de contestation du nouveau taux par une personne desservie, vous pouvez continuer de percevoir auprès de celle-ci  le taux de l’année précédente jusqu’à ce que le nouveau taux soit fixé.

Si un nouveau taux a été fixé, transmettez dans les quinze jours suivant l’entente ou la réception de la décision du ministre un avis de perception de taux (PDF 201 Ko) corrigé à toutes les personnes desservies par votre système. Cet avis doit préciser les modalités d’ajustement du taux (article 25).