À propos du Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages

Le Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN) vise à aider financièrement des propriétaires municipaux ou privés de barrages à forte contenance à se conformer à leurs obligations légales découlant de la Loi sur la sécurité des barrages.

Ce programme rembourse les dépenses déjà payées par le propriétaire du barrage à la suite de la réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité du barrage ou des travaux correctifs reconnus admissibles.

Le programme comporte trois volets  :

• Réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité;
• Réalisation des travaux correctifs découlant d’une étude d’évaluation de la sécurité du barrage;
• Réalisation des travaux correctifs sur un barrage de propriété municipale à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  ».

Le programme est destiné à des clientèles municipales et privées.

Clientèle municipale

Les municipalités du Québec de 50 000 habitants ou moins ^{Lire le contenu de la note numéro 2} qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance ou qui acquièrent un barrage pendant la période d’application du programme.

Le demandeur admissible peut être une municipalité, une ville, un village, un village nordique, une paroisse, un canton, des cantons unis, un territoire non organisé, une municipalité régionale de comté, l’Administration régionale Kativik ou une régie intermunicipale.

Clientèle privée

Les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance.

La clientèle des personnes morales admissibles se limite aux organismes et aux associations de riverains sans but lucratif. Au moment du dépôt de la demande d’aide financière, elles doivent :

• être légalement constituées;
• être inscrites au registre des entreprises du Québec;
• être en activité au Québec depuis au moins un an.

Les dépenses admissibles pour une étude d’évaluation de la sécurité ou pour des travaux reconnus admissibles doivent avoir été payées par le propriétaire demandeur de l’aide financière :

• à compter du 1^er avril 2018 pour un barrage municipal;
• à compter du 1^er avril 2024 pour un barrage privé.