Aide financière pour la réalisation des travaux correctifs découlant d’une étude d’évaluation de la sécurité du barrage

Le volet 2 du Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN) vise à aider financièrement des municipalités et des propriétaires privés admissibles pour la réalisation de travaux correctifs sur leur barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen » ou qui est un « barrage associé ».

Ce volet vise à favoriser la réalisation des travaux correctifs découlant des recommandations de l’ingénieur responsable de l’étude d’évaluation de la sécurité d’un barrage admissible. Ces travaux concernent un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen » ou qui est un « barrage associé ».

Les municipalités et les propriétaires privés admissibles qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen » ou qui est un « barrage associé » sont admissibles à ce volet.

Une municipalité de 50 000 habitants ou moins ^{Lire le contenu de la note numéro 1} qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme est également admissible.

Sont admissibles des travaux correctifs découlant des recommandations de l’ingénieur responsable de l’étude d’évaluation de la sécurité d’un barrage à forte contenance.

Ces travaux doivent :

• viser la démolition, la modification structurale ou la reconstruction du barrage;
• correspondre à ceux décrits dans l’autorisation de modification de structure ou de démolition du barrage. Cette autorisation, délivrée par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, est requise préalablement à la réalisation des travaux;
• être conformes aux dispositions légales applicables.

Bien que la réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité sommaire ne soit pas admissible au volet 1 « Réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité d’un barrage », les travaux qui en découlent peuvent, quant à eux, être admissibles au volet 2.

Travaux non admissibles

Les travaux de construction d’un nouveau barrage, bien qu’ils requièrent une autorisation préalable, ne sont pas admissibles au programme.

Avant de déposer une demande, le demandeur municipal ou privé admissible doit détenir l’autorisation de travaux délivrée par le Ministère.

Le processus comporte quatre étapes.

Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité

Pour un barrage municipal, la municipalité doit soumettre le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Municipalité (PDF 638 Ko) dûment rempli et signé par le représentant mandaté par résolution municipale.

Pour un barrage privé, le propriétaire doit soumettre le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Privé (PDF 656 Ko) dûment rempli et signé.

Le formulaire transmis doit être accompagné d’une copie numérique des documents suivants, selon le cas :

• Pour un barrage municipal ou privé :
  • L’approbation de l’exposé des travaux correctifs confirmant que le propriétaire du barrage s’est conformé à ses obligations légales;
  • L’autorisation de travaux;
  • L’attestation de conformité, lorsque les travaux sont déjà réalisés et payés.

Pour un barrage municipal : la résolution municipale conforme au modèle (DOC 32 Ko) proposé par le ministre, identifiant le représentant mandaté pour présenter une demande d’aide financière au nom de la municipalité.

L’admissibilité des demandes est évaluée à chaque date de tombée. Le nombre de demandes acceptées par exercice financier peut être limité pour respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’exercice financier en cours peuvent être analysées de nouveau lors de l’exercice financier suivant.

Étape 2 : Décision au sujet de l’admissibilité

Lorsqu’une demande de vérification d’admissibilité est jugée admissible, une lettre d’engagement du ministre est transmise au demandeur municipal ou privé.

Cette lettre indique notamment le montant d’aide financière maximal ^{Lire le contenu de la note numéro 2} auquel le demandeur pourrait avoir droit. Ce montant est établi sous réserve du résultat de l’analyse du détail des dépenses admissibles et des pièces justificatives qui devront être soumises à l’étape de la demande de remboursement.

Étape 3 : Soumission et signature d’une convention d’aide financière

Si un projet n’est pas terminé lors du dépôt de la demande de vérification d’admissibilité, un projet de convention est transmis, par courriel, au demandeur propriétaire du barrage.

La convention fait notamment état des travaux correctifs et des dépenses admissibles, des dates prévues pour le début et la fin de la réalisation des travaux correctifs, et précise les conditions et modalités de versement de l'aide financière. La convention doit être signée par le demandeur propriétaire du barrage (ou son représentant) et le ministre.

Étape 4 : Demande de remboursement des dépenses admissibles

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs invite, par courriel, le demandeur municipal ou privé jugé admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles.

Le formulaire, dûment rempli et signé, doit ensuite être transmis, accompagné des pièces justificatives demandées et des détails des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles doivent avoir été payées par le propriétaire demandeur :

• après le 31 mars 2018 dans le cas d’un barrage municipal;
• après le 31 mars 2024 dans le cas d’un barrage privé.