Aide financière pour la réalisation de travaux correctifs sur un barrage de propriété municipale à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un barrage associé

Le volet 3 du Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN) vise à aider financièrement des municipalités admissibles pour la réalisation de travaux correctifs sur leur barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé ».

Ce volet vise à favoriser la réalisation de travaux correctifs sur un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé ».

Les municipalités de 50 000 habitants ou moins ^{Lire le contenu de la note numéro 1} qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui n’est pas un « barrage associé » sont admissibles.

Une municipalité de 50 000 habitants ou moins¹ qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme est également admissible.

Les travaux correctifs doivent :

• viser la démolition, la modification structurale ou la reconstruction du barrage;
• correspondre à ceux décrits dans l’autorisation de modification de structure ou de démolition du barrage. Cette autorisation, délivrée par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, est requise préalablement à la réalisation des travaux;
• être conformes aux dispositions légales applicables.

Travaux non admissibles

Les travaux de construction d’un nouveau barrage, bien qu’ils requièrent une autorisation préalable, ne sont pas admissibles au programme.

Avant de déposer sa demande, la municipalité admissible doit détenir l’autorisation de travaux.

Le processus comporte quatre étapes.

Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité

La municipalité doit soumettre le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 3 – Municipalité (PDF 628 Ko) dûment rempli et signé par le représentant mandaté par résolution municipale.

Le formulaire transmis doit être accompagné d’une copie numérique des documents suivants :

• L’autorisation de travaux;
• L’attestation de conformité, lorsque les travaux sont déjà réalisés et payés;
• La résolution municipale conforme au modèle (DOC 32 Ko) proposé par le ministre, identifiant le représentant mandaté pour présenter une demande d’aide financière au nom de la municipalité.

L’admissibilité des demandes est évaluée à chaque date de tombée. Le nombre de demandes acceptées par exercice financier peut être limité pour respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’exercice financier en cours peuvent être analysées de nouveau lors de l’exercice financier suivant.

Étape 2 : Décision au sujet de l’admissibilité

Lorsqu’une demande de vérification d’admissibilité est jugée admissible, une lettre d’engagement du ministre est transmise au demandeur municipal.

Cette lettre indique notamment le montant d’aide financière maximale ^{Lire le contenu de la note numéro 2} auquel la municipalité pourrait avoir droit. Ce montant est établi sous réserve du résultat de l’analyse du détail des dépenses admissibles et des pièces justificatives qui devront être soumises à l’étape de la demande de remboursement.

Étape 3 : Soumission et signature d’une convention d’aide financière

Si le projet n’est pas terminé lors du dépôt de la demande de vérification d’admissibilité, un projet de convention est transmis, par courriel, à la municipalité propriétaire du barrage.

La convention fait notamment état des travaux et des dépenses admissibles, des dates prévues pour le début et la fin de la réalisation des travaux correctifs, et précise les conditions et modalités de versement de l'aide financière. La convention doit être signée par la municipalité propriétaire du barrage et par le ministre.

Étape 4 : Demande de remboursement des dépenses admissibles

Après avoir été informé que le projet est terminé et avoir reçu la preuve du respect des obligations légales, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs invite, par courriel, le demandeur municipal jugé admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles.

Le formulaire, dûment rempli et signé, doit ensuite être transmis, accompagné des pièces justificatives demandées et des détails des dépenses admissibles.