Aide financière pour la réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité d’un barrage à forte contenance

Le volet 1 du Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN) vise à aider financièrement des municipalités ou des propriétaires privés admissibles pour la réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité d’un barrage à forte contenance.

Ce volet vise à favoriser la réalisation de l'étude d’évaluation de la sécurité d’un barrage à forte contenance, de même que la réalisation du plan de mesures d’urgence et du plan de gestion des eaux retenues lorsque requis par la loi.

Les municipalités et les propriétaires privés admissibles qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen » ou qui est un « barrage associé » sont admissibles à ce volet.

Une municipalité de 50 000 habitants ou moins ^{Lire le contenu de la note numéro 1} qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme est également admissible.

Est admissible la réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité complète dont l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre qui en découlent a été délivrée par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs :

• après le 31 mars 2018 dans le cas d’un barrage municipal;
• après le 31 mars 2024 dans le cas d’un barrage privé.

Au moment du dépôt de la demande d’aide financière, le demandeur municipal ou privé admissible doit détenir l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre. Pour obtenir cette approbation, le propriétaire du barrage doit avoir soumis au Ministère une étude d’évaluation de la sécurité complète du barrage, de même que l’exposé des correctifs requis et leur calendrier de mise en œuvre.

Le processus comporte trois étapes.

Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité

Pour un barrage municipal, la municipalité doit soumettre le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Municipalité (PDF 638 Ko) dûment rempli et signé par le représentant mandaté par résolution municipale.

Pour un barrage privé, le propriétaire doit soumettre le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Privé (PDF 656 Ko) dûment rempli et signé.

Le formulaire transmis doit être accompagné d’une copie numérique des documents suivants, selon le cas :

• Pour un barrage municipal ou privé : l’approbation de l’exposé des travaux correctifs confirmant que le propriétaire du barrage s’est conformé à ses obligations légales;
• Pour un barrage municipal : la résolution municipale conforme au modèle (DOC 31 Ko) proposé par le ministre, identifiant le représentant mandaté pour présenter une demande d’aide financière au nom de la municipalité.

L’admissibilité des demandes est évaluée à chaque date de tombée. Le nombre de demandes acceptées par exercice financier peut être limité pour respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’exercice financier en cours peuvent être analysées de nouveau lors de l’exercice financier suivant.

Étape 2 : Décision au sujet de l’admissibilité

Lorsqu’une demande de vérification d’admissibilité est jugée admissible, une lettre d’engagement du ministre est transmise au demandeur municipal ou privé.

Cette lettre indique notamment le montant d’aide financière maximale ^{Lire le contenu de la note numéro 2} auquel le demandeur pourrait avoir droit. Ce montant est établi sous réserve du résultat de l’analyse du détail des dépenses admissibles et des pièces justificatives qui devront être soumises à l’étape de la demande de remboursement.

Étape 3 : Demande de remboursement des dépenses admissibles

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs invite, par courriel, le demandeur municipal ou privé jugé admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles.

Le formulaire, dûment rempli et signé, doit ensuite être transmis, accompagné des pièces justificatives demandées et des détails des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles doivent avoir été payées par le propriétaire demandeur :

• après le 31 mars 2018 dans le cas d’un barrage municipal;
• après le 31 mars 2024 dans le cas d’un barrage privé.