Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers

Mesure fiscale permettant le remboursement d'une partie des taxes foncières de votre propriété forestière.

Cette mesure été révisée en 2022. Des changements pourraient affecter l’admissibilité et la façon de demander le remboursement pour l'année 2022. 

Présentation et objectifs

Cette mesure fiscale vous permet d’obtenir un remboursement qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales et scolaires) de votre propriété forestière.

Admissibilité

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Démarche

Pour obtenir ce remboursement, vous devez :

  1. Contacter un ingénieur forestier avant la réalisation des travaux;
  2. Obtenir le rapport de l’ingénieur forestier qui atteste l’admissibilité des travaux;
  3. Faire la demande de remboursement correspondant à votre type de déclaration de revenus :

Pour plus de détails sur cette mesure fiscale, consultez le site de Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Documents de référence

Référez-vous aux guides, au Règlement et aux autres documents en vigueur l’année de la réalisation des travaux pour joindre les bons documents à votre déclaration.

Documents applicables en 2022

Pour les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2022, vous devez vous référer aux documents suivants :  

Guide du producteur forestier (PDF 465 Ko)

Guide de l’ingénieur forestier (PDF 845 Ko)

Liste des travaux de mise en valeur admissibles (annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus)

Rapport de l’ingénieur forestier (PDF 379 Ko)

Documents applicables aux années précédentes

Si vous demandez un remboursement dans une déclaration d'impôt antérieure, vous devez utiliser les documents en vigueur au moment de la réalisation de vos des travaux. Consultez les documents des années précédentes.

Dernière mise à jour : 14 avril 2022

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