Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers

Mesure fiscale permettant le remboursement d'une partie des taxes foncières de votre propriété forestière.

Cette mesure fiscale vous permet d’obtenir un remboursement qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales et scolaires) de votre propriété forestière.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Détenir un certificat attestant votre qualité de producteur forestier reconnu. Ce certificat de producteur forestier indique quelle ou quelles propriétés respectent les conditions d’admissibilité.
• Avoir réalisé (ou fait réaliser) sur votre propriété enregistrée des travaux de mise en valeur admissibles.

Pour obtenir ce remboursement, vous devez :

1. Contacter un ingénieur forestier avant la réalisation des travaux;
2. Obtenir le rapport de l’ingénieur forestier qui atteste l’admissibilité des travaux;
3. Faire la demande de remboursement correspondant à votre type de déclaration de revenus :
   • Particuliers : en remplissant l’annexe E, partie C de votre déclaration de revenus,
   • Producteurs forestiers constitués en société : en remplissant le formulaire Demande de remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers de Revenu Québec.

Pour plus de détails sur cette mesure fiscale, consultez le site de Revenu Québec .

Référez-vous aux guides, au Règlement et aux autres documents en vigueur l’année de la réalisation des travaux pour joindre les bons documents à votre déclaration.

Pour les travaux réalisés depuis le 1^er janvier 2022, vous devez vous référer aux documents suivants :  

Guide du producteur forestier (PDF 465 Ko)

Guide de l’ingénieur forestier (PDF 845 Ko)

Liste des travaux de mise en valeur admissibles (annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus)

• Période du 1^er janvier 2022 au 30 avril 2022 (PDF 187 Ko)   
• Période du 1^er mai 2022 au 31 décembre 2022 (PDF 404 Ko) 

Rapport de l’ingénieur forestier (PDF 0.91 Mo)

Si vous demandez un remboursement dans une déclaration d'impôt antérieure, vous devez utiliser les documents en vigueur au moment de la réalisation de vos des travaux. Consultez les documents des années précédentes.