Bail d’exploitation de substances minérales de surface

Il existe deux types de titres miniers d’exploitation pour les substances minérales de surface, comme le sable, le gravier, la tourbe, les minéraux et cristaux de collection, l’argile commune, etc.

Le bail non exclusif (BNE) permet à des entreprises d’exploiter ou d’extraire les substances minérales de surface suivantes, à l’état naturel et utilisé à des fins de construction : le sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, le gravier, l’argile commune ou toute autre substance minérale se trouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que les résidus miniers inertes.

Marche à suivre pour demander un bail non exclusif

Pour en faire la demande, vous devez :

• remplir le formulaire disponible ci-dessous en format PDF ou Word;
• joindre au formulaire les documents requis;
• acquitter le loyer afférent.

Le bail non exclusif débute à la date de délivrance du certificat d’inscription du bail par le registraire et se termine le 31 mars de l’année qui suit d’un an, de deux ans ou de trois ans, son octroi, au choix du demandeur.

Le bail peut être renouvelé pour des périodes d’un, deux ou trois ans, au choix du locataire, pour une durée totale maximale de 10 ans, à compter du 31 mars de l’année qui suit celle de la délivrance du certificat d’inscription du bail.

Par la suite, le ministre peut prolonger le bail pour des périodes d’un an.

Le bail exclusif (BEX) est conclu pour l’extraction ou l’exploitation de sable de silice utilisé à des fins industrielles ou pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier, d’argile commune ou de substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, s’il est démontré au ministre qu’une garantie d’approvisionnement est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle ou d’une activité de concassage garantissant l’approvisionnement d’une activité industrielle ou à l’exercice d’une activité d’exportation commerciale à l’extérieur du Québec. Une municipalité ou une régie intermunicipale peut également en faire la demande pour la construction ou l’entretien de ses rues et de son réseau routier.

Finalement, le bail est exclusif lorsqu’il est demandé pour toute autre substance minérale de surface non visée par le bail non exclusif, tels la tourbe ainsi que les minéraux et les cristaux de collection.

Marche à suivre pour demander un bail exclusif

Pour obtenir ce type de droit, le titulaire doit suivre plusieurs étapes.

Étape 1 : Dépôt de la demande pour un bail exclusif

Le demandeur doit déposer plusieurs documents au gouvernement qui vérifiera la recevabilité de la demande.

Il doit notamment fournir :

• le formulaire disponible ci-dessous en format PDF ou Word;
• la carte de l’exploitation;
• un rapport décrivant la nature, l’étendue et la quantité du gisement ou du dépôt;
• un rapport sur le mode d’exploitation.

Étape 2 : Consultations et analyse de la demande

Le gouvernement analyse les documents reçus. Il peut effectuer des consultations supplémentaires, notamment auprès des communautés autochtones. Au besoin, il rencontre le promoteur.

Étape 3 : Consultation publique par le promoteur

Le promoteur doit tenir une consultation publique pour l’obtention de son BEX, sauf si son projet est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ou à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social, en territoire nordique, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Étape 4 : Décision et délivrance du bail

Le gouvernement établit des conditions d’exercice, s’il y a lieu, et délivre le bail.

Consultez le document ci-dessous pour visualiser le processus d’attribution d’un bail exclusif de substances minérales de surface.

La durée du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ne peut excéder 10 ans, sauf dans le cas de la tourbe, dont la durée est de 15 ans.

Le bail peut être renouvelé, au plus deux fois, pour une période de 5 ans (15 ans pour la tourbe). Après le deuxième renouvellement, le bail peut être prolongé pour des périodes de 5 ans (15 ans pour la tourbe).

De plus, le BEX peut être prolongé pour des périodes de 5 ans, après le deuxième renouvellement (15 ans pour la tourbe).

Pour faire une demande de renouvellement ou de prolongation, vous devez remplir le formulaire ci-dessous en format PDF ou Word.

Peu importe le type de bail, le titulaire doit :

• demander un permis d’intervention forestière si du déboisement est nécessaire sur le site;
• soumettre un rapport d’activité annuel, couvrant la période du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante, en y indiquant les quantités extraites ou aliénées quotidiennement, et payer les redevances exigées en fonction de la quantité et la nature des substances.