Bail minier

Un bail minier permet à son titulaire d’exploiter une mine. Ce bail est requis pour l’exploitation de toutes les substances minérales, à l’exception des substances minérales de surfaces.

Pour obtenir un bail minier, le titulaire doit suivre plusieurs étapes.

Étape 1 : Approbation préliminaire

Lorsqu’un promoteur a terminé d’explorer un site, il peut demander, par courriel au Centre de service des mines (services.mines@mrnf.gouv.qc.ca), une approbation préliminaire du périmètre du bail minier convoité. Le gouvernement rencontre alors le promoteur, puis il envoie une lettre d’approbation.

Étape 2 : Dépôt de la demande

Pour obtenir un bail minier, le titulaire d’un droit exclusif d’exploration doit faire une demande de bail par GESTIM et transmettre, par courriel, plusieurs documents au gouvernement qui vérifiera la recevabilité de la demande.

Il doit notamment fournir :

• une étude d’opportunité économique et de marché portant notamment sur l’intégration de l’exploitation envisagée dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec;
• une étude de faisabilité, certifiée par un ingénieur ou un géologue qualifié, présentant notamment une estimation des ressources et des réserves minérales du gisement;
• le cas échéant, la délivrance de l’autorisation requise en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, pour les activités d’exploitation visées;
• un plan de réaménagement et de restauration minière;
• une garantie financière;
• le loyer annuel fixé par règlement.

Le demandeur de bail minier doit fournir au ministère des Ressources naturelles et des Forêts, à sa demande, tout document et tout renseignement relatif au projet minier.

Étape 3 : Consultations supplémentaires et analyse de la demande

Le gouvernement effectue des consultations supplémentaires, notamment auprès des communautés autochtones. Il analyse les études et les rapports déposés. Au besoin, il rencontre le promoteur. Puis, le périmètre final est délimité. Des conditions d’exercice sont fixées, pour éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire.

Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables et au moment de la conclusion du bail, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de l’exploitation des ressources minérales autorisées en vertu du bail.

Étape 4 : Approbation

Le bail minier est octroyé si :

• le plan de réaménagement et de restauration a été approuvé;
• l’autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement a été délivrée;
• le paiement du loyer a été acquitté;
• la garantie financière a été déposée et approuvée.

Consultez le document ci-dessous pour en connaître le processus pour la délivrance d’un bail minier.

La durée initiale du bail minier est de 20 ans, sauf pour le bail conclu pour l’exploitation des résidus miniers dont la durée est déterminée par le ministre et est d’un maximum de 10 ans. Il peut ensuite être renouvelé pour une période de 10 ans, au plus trois fois, sous réserve du respect des conditions prévues dans la Loi sur les mines et dans le Règlement sur les mines.

Cependant, il est possible de prolonger le bail pour des périodes de cinq ans après le troisième renouvellement. La demande de renouvellement ou de prolongation s’effectue par la transmission par courriel, au Centre de service des mines, du formulaire de renouvellement, disponible ci-dessous en format PDF ou Word.

Dans les 30 jours suivant l’octroi du bail minier, le titulaire doit constituer un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale dans le projet. Ce comité doit être maintenu jusqu’à ce que les travaux prévus dans le plan de réaménagement et de restauration soient exécutés.

De même, tous les titulaires de baux miniers qui n’avaient pas l’obligation de se constituer un comité de suivi avant le 29 novembre 2024, ainsi que tous les concessionnaires miniers, ont dorénavant l’obligation de constituer un comité de suivi.

Le locataire détermine le nombre de représentants qui composent le comité. Le comité doit toutefois être composé d’au moins :

• un représentant de chacune des municipalités locales et des MRC, dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, dans le terrain faisant l’objet du bail et qui en fait la demande;
• un représentant du milieu économique;
• un citoyen;
• et, le cas échéant, un représentant de chacune des nations ou des communautés autochtones consultées par le gouvernement dans le cadre du projet.

Le gouvernement peut autoriser une composition différente du comité si le locataire démontre l’impossibilité de trouver un représentant de chaque milieu.

Le comité doit être constitué majoritairement de membres indépendants du locataire. Tous doivent provenir de la région où est situé le projet.

De même, si le titulaire a déjà constitué un comité pour le même projet, il n’aura pas l’obligation d’en constituer un second pour un nouveau bail, si les baux sont situés dans la même région.

Consultez le Guide des bonnes pratiques sur les comités de suivi et obligations légales des promoteurs pour des projets miniers et d’hydrocarbures qui traite des bonnes pratiques reconnues en matière de constitution et de fonctionnement d’un comité de suivi ainsi que des obligations légales auxquelles sont assujettis les titulaires de bail minier.

Le locataire d’un bail minier doit, entre autres :

• verser un loyer annuel;
• commencer les travaux dans les quatre ans qui suivent l’octroi du bail;
• transmettre divers renseignements sur ses activités minières;
• demander un permis d’intervention forestière si du déboisement est nécessaire sur une terre publique;
• soumettre un rapport d’activité (déclaration trimestrielle ou annuelle) en y indiquant les quantités extraites ou aliénées quotidiennement et payer les redevances exigées en fonction de la quantité et la nature des substances.

Une concession minière est un titre d’exploitation que le gouvernement n’accorde plus. Il est l’ancêtre du bail minier.

Il y a toujours un certain nombre de concessions minières sur le territoire québécois. La particularité de ce titre consiste, notamment, dans le fait qu’il demeure en vigueur tant et aussi longtemps que le concessionnaire répond à ses obligations. Faute de quoi, il peut être révoqué.

Abandon d’une concession

La concession minière peut faire l’objet d’une demande d’abandon en remplissant le formulaire ci-dessous en format PDF ou Word.