Élaborer un plan de réaménagement et de restauration d'un site minier

La restauration d’un site minier en vue de sa fermeture doit obligatoirement être planifiée avant même que l’exploitation de la mine débute et doit être mise à jour tout au long de sa durée de vie. Cette planification vise à identifier et à atteindre les objectifs permettant de remettre dans un état satisfaisant un site minier et d’évaluer les coûts de restauration.

Le plan de réaménagement et de restauration doit être soumis et approuvé avant qu’un titre minier ne soit délivré.

Contenu du plan

Le plan de restauration doit être rédigé en français. Il doit notamment contenir les éléments suivants :

• description du site et des activités minières réalisées ou à réaliser;
• description des travaux de restauration prévus durant l’exploitation (restauration progressive) et une fois l’activité minière terminée;
• analyse de la possibilité de remblaiement de la fosse dans le cas d’une mine à ciel ouvert;
• calendrier de réalisation des travaux;
• évaluation détaillée des coûts estimés des travaux de restauration permettant d’établir le montant de la garantie financière.

Envoi de la demande

Le plan de réaménagement et de restauration doit être envoyé en trois exemplaires papier et un exemplaire sous forme électronique (format PDF) à l’une des adresses suivantes :

Après analyse du plan de restauration et consultation du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) approuve le plan de réaménagement et de restauration ainsi que le montant de la garantie financière qui doit l’accompagner. Durant son analyse, il peut, au besoin, exiger des informations ou des études supplémentaires avant d’approuver le document.

Le délai de traitement pour l’évaluation et l’approbation varie entre 59 et 200 jours selon le type de projet minier.  

Consultez ce document pour en apprendre plus sur le processus d’évaluation et d’approbation du plan de réaménagement et de restauration (PDF 440 Ko).

Les plans de réaménagement et de restauration déposés et approuvés sont rendus publics. Ils sont accessibles dans le système de gestion des titres miniers (GESTIM), sous l’onglet Site minier.

L’entreprise dont le plan de réaménagement et de restauration a été approuvé doit verser une garantie financière au MRNF. Le montant de cette garantie correspond à la totalité des coûts estimés de la restauration pour l’ensemble du site minier.

La garantie financière permet de s’assurer que des sommes seront disponibles pour exécuter les travaux prévus dans le plan de réaménagement et de restauration si jamais le MRNF devait lui-même réaliser ces travaux (faillite de l’entreprise, etc.).

La garantie doit être fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

• chèque fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec;
• obligations émises ou garanties par le Canada, le Québec, une autre province canadienne ou une municipalité du Canada;
• certificat de dépôt garanti ou à terme;
• lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit (PDF 137 Ko);
• cautionnement ou police de garantie (PDF 140 Ko) émis en faveur du gouvernement;
• fiducie conforme aux dispositions du Code civil du Québec;
• somme d’argent transmise par virement bancaire.

Dans certaines situations, le MRNF peut exiger le versement de la totalité de la garantie financière lors de l’approbation du plan de restauration.

Le MRNF peut autoriser le transfert de la responsabilité de restaurer un site minier d’une société minière à une autre.

La demande doit inclure, notamment, les éléments suivants :

• lettre du requérant accompagnée d’une résolution du conseil d’administration autorisant le signataire à formuler la demande de certificat de libération au nom de la société minière;
• lettre de la société minière acquéreuse accompagnée d’une résolution du conseil d’administration autorisant le signataire à formuler la demande de transfert de responsabilité et signifiant qu’il accepte de réaliser les travaux prévus dans le plan de réaménagement et de restauration et à déposer une garantie financière égale à celle actuellement détenue par le MRNF;
• copie de l’entente intervenue entre les deux sociétés minières;
• document qui résume la situation financière de la société minière acquéreuse.

Publication des transferts

Par souci de transparence, le MRNF publie la liste des transferts de responsabilité (anciennement connu sous le nom de certification de libération) ainsi que celle sur les entreprises ayant été relevées de leurs obligations liées à la restauration minière.

Si vous avez des questions concernant le plan de restauration de sites miniers, communiquez avec le Centre de services des mines.