Signaler une infraction sur le territoire public

Le gouvernement assure la pérennité du territoire public en étant équitable envers tous les utilisateurs. Le développement, la mise en valeur et le libre accès des terres publiques ne doivent pas être compromis par une occupation illégale ou une mauvaise utilisation du territoire.

Occupation sans droit

Toute utilisation permanente du territoire public nécessite une autorisation délivrée par le Gouvernement du Québec ou par une MRC délégataire.

Si vous êtes témoin d’une occupation illégale sur le territoire public, contactez la MRC délégataire concernée ou le Centre de services du territoire public du Gouvernement du Québec. 

Vous pouvez également effectuer un signalement en remplissant le formulaire de signalement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels.

Installations interdites

Aucun privilège n’est accordé aux occupants illégaux. L’utilisation permanente d’une terre publique sans autorisation entraîne des procédures administratives et, s’il y a lieu, judiciaires.

Il est interdit d’ériger les installations suivantes sans autorisation :

  • camps;
  • chalets;
  • roulottes ou véhicules désaffectés habitables;
  • autres constructions permanentes.

Lors de la période de chasse et de pêche, les installations des utilisateurs du territoire doivent être temporaires, démontables et retirées après l’activité pratiquée. 

Obtenir une autorisation

Pour ériger légalement toute installation permanente, vous devez obtenir un droit foncier, notamment un  bail de villégiature, en participant à un tirage au sort ou en faisant l'acquisition d'un bail existant.

Libération des lieux

Le gouvernement ou la MRC délégataire assure le suivi des dossiers d’occupation sans droit qui lui sont soumis à la suite d’un signalement ou de vérifications effectuées sur le territoire.

Étapes de libération des lieux

Voici les étapes suivies lors de la mise en branle d’un processus de libération des lieux :

  1. Affichage : Un avis de prise de possession est affiché sur le bâtiment érigé illégalement.
  2. Libération volontaire : Le propriétaire du bâtiment érigé illégalement dispose d’un délai de sept mois pour libérer les lieux et les remettre en état. À l’expiration du délai, si l’occupant n’a pas libéré les lieux, le gouvernement du Québec peut prendre possession du bâtiment, des améliorations et des meubles dont le propriétaire lui est inconnu.
  3. Démantèlement : Le gouvernement du Québec est, par la suite autorisé à disposer du bâtiment, des améliorations et des meubles et à procéder à la remise en état des lieux. 

Déchets sur les terres publiques

La loi interdit de jeter ou de stocker des matières résiduelles sur les terres publiques. Le rejet des déchets doit être effectué uniquement dans un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le gouvernement.

Si vous remarquez la présence de déchets sur le territoire public, contactez le Centre de services du territoire public. Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels.

Gestion des déchets lors de l’utilisation du territoire public

Tous les utilisateurs des terres publiques doivent respecter la loi interdisant le dépôt ou le rejet des matières résiduelles dans un lieu non autorisé. 

Afin de jouir du territoire public en toute légalité, planifiez vos sorties en vous renseignant sur la réglementation des lieux que vous visitez et rapportez vos déchets dans un lieu prévu à cette fin.

Dans le cas où des matières résiduelles ont été rejetées illégalement sur les terres publiques, le responsable de ce lieu (propriétaire, locataire ou autre) est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières résiduelles soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.

Autres plaintes et signalements

Si vous êtes témoin d’une infraction liée à l’utilisation des terres publiques, contactez le Centre de services du territoire public du Gouvernement du Québec. Tous les renseignements fournis demeurent confidentiels.

Obtenir de l’aide sur les terres publiques

Dernière mise à jour : 26 juillet 2022

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