Solutions de rechange pour l'élimination ou la valorisation des viandes non comestibles

Les producteurs agricoles et certains exploitants peuvent éliminer ou valoriser les viandes non comestibles selon d'autres moyens que ceux prévus au Règlement sur les aliments.

Ces solutions de rechange peuvent être envisagées en cas de surplus de viandes non comestibles dont on ne peut se débarrasser conformément aux moyens prévus. Il est alors possible d'utiliser un moyen d'élimination ou de valorisation de matières résiduelles conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement et à ses règlements.

Le producteur agricole ou l'exploitant doit au préalable obtenir une autorisation pour pouvoir éliminer ou valoriser les viandes non comestibles selon une de ces solutions de rechange.

En présence d'une maladie animale, veuillez vous référer à la page Maladies animales qui doivent être déclarées.

Pour faire une demande d'autorisation, vous devez être un producteur agricole, un équarrisseur ou un récupérateur, ou bien un exploitant d'un abattoir, d'un atelier de charcuterie, d'une conserverie ou de tout autre atelier de viande au sens du Règlement sur les aliments.

Remplissez le formulaire de demande d'élimination ou de valorisation des viandes non comestibles (PDF 1,56 Mo). Faites-le ensuite parvenir par courriel à l'adresse indiquée dans le formulaire. Une demande incomplète entraînera des délais dans son traitement. Si vous êtes un producteur agricole et que vous possédez aussi un permis d'atelier d'équarrissage de catégorie « compostage », vous devez également remplir les conditions préalables à l'équarrisseur.

En vue d'éliminer ou de valoriser des viandes non comestibles selon la Loi sur la qualité de l'environnement, vous devez vous assurer que le moyen choisi respecte les exigences de cette loi et de ses règlements. Vous pouvez communiquer avec le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs pour plus d'information sur les règles en vigueur et les moyens possibles.

La demande d'autorisation sera acceptée dans certaines situations et sous des conditions précises.

Le transport des viandes non comestibles doit être assuré par un équarrisseur, un récupérateur, une personne qui effectue le ramassage ou l'enlèvement des matières résiduelles, ou une personne qui livre les matières résiduelles à un site d'élimination ou de valorisation.

La personne qui effectue le ramassage ou l'enlèvement des matières résiduelles et la personne qui livre les matières résiduelles à un site d'élimination ou de valorisation n'ont pas à détenir de permis d'atelier d'équarrissage ou de récupération pour effectuer le transport de ces matières.

Exigences applicables

Lorsque le transport des viandes non comestibles est effectué par un équarrisseur ou un récupérateur, toutes les exigences applicables du Règlement sur les aliments doivent être respectées.

Si le transport est effectué par une personne qui effectue le ramassage ou l'enlèvement des matières résiduelles ou par une personne qui livre les matières résiduelles à un site d'élimination ou de valorisation, les bennes de camions, les remorques, les conteneurs ou les récipients utilisés pour le transport des viandes non comestibles :

• Doivent être faits de matériau lisse, étanche, exempt de corrosion et permettant le nettoyage et la désinfection.
• Ne doivent pas servir au transport d'animaux vivants ou de produits destinés à la consommation humaine.
• Sont exemptés des obligations d'inscription de la mention « viandes non comestibles » et des informations permettant d'identifier l'exploitant de l'atelier d'équarrissage ou du récupérateur, dont ses coordonnées et son numéro de permis.
• Devraient être nettoyés et désinfectés avant tout autre usage.

L'exploitant du site d'élimination ou de valorisation des matières résiduelles conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement où sont éliminées ou valorisées les viandes non comestibles n'a pas à détenir le permis d'atelier d'équarrissage.

Le site d'élimination ou de valorisation des matières résiduelles n'a pas à être désigné comme un atelier d'équarrissage ni à respecter les exigences de construction, d'équipement, d'aménagement et d'exploitation de ces ateliers.

L'exploitant doit détenir les autorisations environnementales nécessaires pour éliminer ou valoriser les viandes non comestibles, conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et à ses règlements.

Pour plus d’information sur certains lieux d’élimination autorisés et présents dans chaque région, consultez la liste des lieux d’enfouissement technique autorisés et en exploitation du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Depuis la détection en 2003 d'une vache atteinte d’encéphalopathie spongiforme bovine en Alberta, le gouvernement canadien a adopté de nouvelles mesures dans le but de protéger la santé des consommateurs.

L'agent responsable de cette maladie se concentre dans certains tissus, que l'on désigne sous l'appellation matériel à risque spécifié (MRS).

Une réglementation exige l'enlèvement du MRS des bovins abattus au Canada afin d'éviter la contamination de la chaîne alimentaire par des tissus pouvant contenir des particules infectieuses. Des conditions de transport ainsi que d'élimination et de valorisation supplémentaires s'ajoutent lorsqu'il est question de viandes non comestibles de type MRS selon la Loi sur la qualité de l'environnement.

Détenteurs de permis autorisés

Lors d'une demande d'élimination ou de valorisation du MRS, l'exploitant demandeur doit vérifier si le lieu choisi possède un permis pour le traitement ou le confinement du MRS.

Le Règlement sur la santé des animaux précise que seul un détenteur de permis peut recevoir, transporter, transformer, entreposer, exporter, vendre, distribuer, confiner ou détruire du MRS. Et cela, si ce matériel est associé à certaines viandes non comestibles d'espèce bovine et à l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Le transporteur d'une partie animale bovine associée au MRS doit détenir le permis nécessaire. Pour plus d'information, consultez la page Permis pour les matières à risque spécifiées de l’Agence canadienne d'inspection des aliments ou téléphonez à l'un de leurs bureaux.

La maladie débilitante chronique (MDC) est une maladie dégénérative du système nerveux central qui touche les cervidés. Cette maladie est causée par la présence de la forme anormale d’une protéine, le prion, dans l’organisme de l’animal.

Lorsqu’un cas de MDC est confirmé, une zone de restriction des déplacements est délimitée par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Les pièces à risque de cervidés provenant de cette zone qui pourraient contenir la MDC doivent être détruites ou confinées.

Les pièces à risque sont le crâne, les dents, le cerveau, les yeux, les amygdales, les ganglions lymphatiques rétropharyngiens, la colonne vertébrale, la peau non dégraissée, le velours et les bois avec velours, les sabots, les organes internes et les organes reproducteurs.

Un ordre de priorité est établi pour déterminer les moyens d’élimination de ces pièces à risque :

1. Privilégier, la récupération par l’équarrisseur en vue d’un traitement thermique suffisant pour détruire les prions (≥850 °C) ou bien l’incinération dans une installation pouvant atteindre une température de 850 °C durant une période suffisante pour que toutes les matières organiques soient réduites en cendres. ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .
2. Si ces moyens ne peuvent être employés, faire une demande d’autorisation pour recourir à une solution de rechange (PDF 1,56 Mo) permettant d’expédier ces pièces dans :
   • un lieu d’enfouissement technique (LET) ou d’incinération situé dans une installation centralisée d’incinération ^{Lire le contenu de la note numéro 2} , conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement;
   • un lieu d’enfouissement tout autre, régi par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

La récupération, le transport et la livraison des pièces à risque de cervidés ne comportent pas d’exigence additionnelle, mais doivent être effectués conformément aux exigences prévues à la section Conditions de transport.