Situation juridique de l’animal et responsabilités

L’animal n’est pas un « bien meuble ».

Il est considéré légalement comme un être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

Les propriétaires et les personnes qui ont la garde d’un animal sont responsables de répondre en tout temps à ses besoins essentiels.

Un animal doit :

• avoir de l’eau et de la nourriture de bonne qualité;
• être gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment éclairé et assez grand pour bouger librement sans se blesser;
• être protégé contre la chaleur ou le froid excessifs et les intempéries;
• recevoir les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant;
• être transporté convenablement dans un véhicule approprié.

En cas de négligence ou de maltraitance, les contrevenants s’exposent à des amendes et à des peines d’emprisonnement.

La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal établit des règles pour assurer la protection des animaux et vise à garantir leur bien-être et leur sécurité tout au long de leur vie.

Le gouvernement du Québec est responsable de l’application et du respect de cette loi ainsi que de la Loi sur la protection sanitaire des animaux  et des règlements qui s’y rattachent. Il effectue :

• la coordination des activités d’inspection des lieux où sont gardés les animaux et la surveillance pour que ces animaux soient traités convenablement;
• la réception et le traitement des plaintes relatives à des manquements liés à la sécurité et au bien-être des animaux;
• la délivrance de permis aux exploitants d’un lieu de recueil de chats ou de chiens ainsi qu’aux propriétaires ou gardiens de 15 chats ou chiens, ou plus.

Pour connaître les responsabilités des municipalités et de chaque gouvernement, consultez la page Réglementation en matière de santé et de bien-être des animaux.

La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal protège un grand nombre d’espèces animales :

• les animaux domestiques comme le chat, le chien, le lapin, le bœuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides;
• le renard roux et le vison d’Amérique gardés en captivité à des fins d’élevage en vue du commerce de la fourrure.

Un animal de compagnie est un animal domestique ou sauvage qui vit auprès de l’humain en tant que compagnon à des fins d’agrément.

Le Règlement sur les animaux en captivité  établit des règles pour assurer le bien-être des animaux sauvages qui sont des animaux de compagnie, comme le perroquet, la perruche, le canari ou le pinson, le lézard, le serpent ou la tortue, le rat, la souris, le hamster ou la gerbille ainsi que le hérisson africain à ventre blanc.

Autres espèces désignées

Le gouvernement a ajouté une quarantaine d’autres espèces à la liste des animaux déjà visés par la Loi. Il élargit ainsi la portée de celle-ci à l’ensemble des animaux d’élevage.

L’ajout concerne les espèces sauvages élevées en captivité dans le but de faire le commerce de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires.

Liste des espèces désignées et leurs hybrides

Le Règlement sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal est en vigueur depuis le 6 octobre 2022. En ce qui concerne les exigences relatives aux poissons, la date de mise en vigueur est toutefois fixée au 6 octobre 2024.

Voici la liste des espèces et leurs hybrides ajoutés depuis le 6 octobre 2022.

Mammifères : bison d’Amérique, buffle d’eau, cerf rouge ou wapiti, cerf Sika, cerf de Virginie, daim, mouflon à manchettes, mouflon, renard arctique, sanglier, tahr de l’Himalaya et yak

Oiseaux : autruche, canard colvert, canard musqué, caille des blés, caille du Japon, colin de Virginie, coq de bruyère, dindon sauvage, émeu, faisan, francolin, nandou d’Amérique, oie cygnoïde, oie cendrée, perdrix, pigeon biset et pintade de Numidie

Autres animaux : abeille à miel gardée à des fins d’élevage

Les poissons et leurs hybrides suivants seront ajoutés le 6 octobre 2024.

Poissons : bar rayé, doré jaune, loup tacheté, omble chevalier, omble de fontaine, perchaude, saumon de l’Atlantique ou ouananiche, touladi, truite arc-en-ciel et truite brune

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation encadre le bien-être et la sécurité de ces animaux.

Cependant, certaines exigences du Règlement sur les animaux en captivité continueront d’être appliquées par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs  pour les espèces visées. Ces exigences concernent notamment les normes de confinement, le signalement des animaux échappés, la déclaration de maladie et certains éléments touchant les sangliers et les grands cervidés.

Au Québec, c’est tolérance zéro pour les personnes qui maltraitent un animal.

Certains comportements sont interdits. Ainsi, personne n’a le droit de causer de la détresse à un animal ou de l’abandonner.

Un animal est en détresse lorsqu’il est soumis à un traitement qui occasionne des douleurs aiguës, de l’anxiété ou une souffrance excessive. C’est aussi le cas lorsqu’il subit un traitement qui pourrait causer sa mort ou des lésions graves.

Les combats d’animaux sont défendus ainsi que la possession d’équipement de combat.

Certaines activités sont encadrées et autorisées par un permis seulement. Par exemple, les propriétaires et gardiens d’animaux qui possèdent 15 chats ou chiens ou plus doivent obtenir un permis. Pour plus d’information, consultez la page Obligations des propriétaires et gardiens d’animaux.

Amendes élevées et peines sévères

Un animal ne doit jamais subir d’abus ou de mauvais traitement. À la suite d’une plainte suivie d’une inspection, les contrevenants s’exposent à :

• une amende pouvant atteindre 250 000 $ pour une première infraction;
• des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois en cas de récidive.

Il faut savoir que les médecins vétérinaires et les agronomes ont l’obligation de dénoncer tout cas d’abus ou de négligence envers un animal. Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire que le bien-être ou la sécurité d’un animal est compromis et qui le signale de bonne foi ne peut pas être poursuivie en justice.

Afin d’empêcher les comportements inacceptables, d’autres mesures particulières sur le bien-être et la sécurité de l’animal sont aussi en vigueur. Pour en savoir plus, consultez le Guide d’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (PDF 0.97 Mo).

Capsule 1 - Les espèces visées par la Loi
par Catherine Munger, médecin vétérinaire au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Capsule 2 - Le respect de la Loi
par Catherine Munger, médecin vétérinaire au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Capsule 3 - Le processus d’inspection
par Catherine Munger, médecin vétérinaire au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation