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Achat de livres par les institutions dans des librairies agréées

Certaines institutions publiques et privées doivent acheter tous leurs livres, à l’exception de certains manuels scolaires et des livres exemptés, dans au moins trois librairies agréées de leur région administrative. Cette mesure contribue à maintenir un réseau de librairies de qualité partout au Québec et à rendre les livres plus accessibles sur l’ensemble du territoire.

Institutions qui doivent acheter leurs livres dans des librairies agréées

Les institutions suivantes doivent acheter tous leurs livres dans des librairies agréées :

  • gouvernement du Québec : ministères, organismes et mandataires de l’État;
  • réseau municipal : municipalités, municipalités régionales de comté, communautés métropolitaines et organismes relevant de leur autorité;
  • réseau scolaire : centres de services scolaires, commissions scolaires et tout organisme relevant de leur autorité, écoles, collèges d’enseignement général et professionnel, cégeps et établissements assujettis à la Loi sur l’enseignement privé;
  • bibliothèques : bibliothèques publiques autonomes, bibliothèques affiliées et centres régionaux de services aux bibliothèques publiques;
  • réseau de la santé et des services sociaux : établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Livres qui doivent être achetés dans une librairie agréée

Les publications suivantes sont des livres selon la définition de la Loi et elles doivent donc être achetées dans une librairie agréée :

  • publication de 48 pages : publication non périodique, imprimée et comptant au moins 48 pages de textes ou d’illustrations ou les deux (pages de couverture non comprises), assemblées par quelque procédé que ce soit;
  • recueil de poésie : publication non périodique, imprimée et qui est un recueil de poésie comptant au moins 32 pages de textes ou d’illustrations ou les deux (pages de couverture non comprises);
  • livre pour enfants : publication non périodique, imprimée, destinée aux enfants et comptant au moins 16 pages de textes ou d’illustrations, ou les deux, ou sous une forme de bande dessinée avec ou sans texte, sous couverture brochée ou cartonnée;
  • bande dessinée pour adultes : publication non périodique, imprimée et présentée sous forme de bande dessinée pour adultes, d’au moins 16 pages, avec textes, sous couverture brochée ou cartonnée;
  • livre de musique : publication non périodique, imprimée, brochée ou cartonnée et traitant uniquement de musique et de méthodes instrumentales ou des partitions musicales, peu importe le nombre de pages;
  • publication en série : publication conforme à l’un des points précédents, comprenant plusieurs parties ou des volumes publiés successivement sous un titre commun durant une période indéterminée, mais non nécessairement à intervalles réguliers;
  • manuel scolaire destiné aux ordres d’enseignement autre que préscolaire, primaire et secondaire.

Livres et documents qui peuvent être achetés ailleurs que dans une librairie agréée

Les livres et documents suivants peuvent être achetés ailleurs que dans une librairie agréée.

Livres exemptés par la Loi

Les livres suivants peuvent être achetés ailleurs que dans une librairie agréée : 

  • documents imprimés, conçus pour atteindre les objectifs des programmes d’études de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire, incluant le matériel complémentaire, les cahiers d’exercices et les dictionnaires usuels;
  • ouvrages faisant partie du matériel didactique approuvé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  • livres inscrits dans le Registre des livres, collections ou fonds non distribués par les librairies agréées;
  • livres de langue autre que les langues anglaise et française;
  • livres annoncés en souscription s’ils sont aussi offerts aux particuliers et s’ils ne sont pas disponibles au même prix en librairie;
  • ouvrages comportant des mises à jour (exemple : des recueils de lois);
  • ouvrages publiés en continuité si ces ouvrages sont aussi offerts aux particuliers;
  • réimpressions et publications d’ouvrages distribués par des maisons d’édition spécialisées qui n’utilisent pas le circuit des librairies agréées;
  • livres et rapports de recherche publiés par un organisme privé ou une société savante et qui doivent être acquis directement auprès de l’éditeur;
  • livres anciens et rares dont l’éditeur ou le distributeur a cessé la fourniture aux librairies agréées et dont la réimpression n’est pas annoncée;
  • livres de bibliophilie, c’est-à-dire les ouvrages à tirage limité et numéroté, caractérisés par la qualité de la reliure, du papier, de la typographie et éventuellement des illustrations et dont la vente n’est pas confiée à un libraire;
  • documents officiels d’un gouvernement, d’un mandataire du gouvernement ou d’une organisation internationale.

Livres d’occasion

Les livres d’occasion, c’est-à-dire des publications de seconde main et rachetées par un commerçant à des particuliers ou à des institutions, peuvent être achetés ailleurs que dans une librairie agréée.

Autres documents

Les livres numériques et les documents audiovisuels, cinématographiques, sonores et autres documents de même nature (CD et DVD) peuvent être achetés ailleurs que dans une librairie agréée.

Obligations des institutions

L’acquisition de livres pour le compte d’une institution doit toujours se faire dans le respect des obligations suivantes.

Si des particuliers ou des organismes non soumis à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (exemple : des bénévoles, des enseignants, des parents ou une fondation) acquièrent des livres pour le compte d’une institution, ils doivent également respecter ces obligations. Ces acquisitions sont indirectement effectuées par l’institution et, de ce fait, elles doivent respecter la Loi.

Acheter les livres dans les librairies agréées

Les livres en français doivent être achetés dans les librairies agréées de langue française. Les livres en anglais doivent être achetés dans les librairies agréées de langue anglaise. 

Les livres spécialisés doivent être achetés dans les librairies agréées spécialisées. Une librairie ne peut être spécialisée que dans les livres d’une seule discipline.

Les livres ne peuvent pas être achetés par soumission publique, invitation, ni appel d’offres.

Pour trouver les librairies agréées de votre région, visitez la page Trouver une librairie agréée.

Sceau d’agrément des librairies

Pour reconnaître facilement une librairie agréée, cherchez le sceau d’agrément. Ce sceau est affiché de manière volontaire dans les librairies agréées partout au Québec. 

Acheter les livres au prix courant

Les livres doivent être achetés au prix courant.

Acheter, vendre ou offrir d’acheter ou de vendre des livres avec des avantages déguisés (exemple : dons de livres ou escomptes) est une infraction passible d’une amende pour une institution et d’une annulation ou d’une suspension d’agrément pour une librairie.

La seule réduction qui peut être octroyée par une librairie agréée concerne les ventes d’au moins 40 % par rapport au prix courant et qui sont offertes également aux particuliers.

Acheter les livres dans sa région administrative

Les livres doivent être achetés dans une librairie agréée de la région administrative de l’institution. Pour trouver votre région administrative, consultez le Répertoire des municipalités Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

S’il n’y a aucune librairie agréée de langue anglaise dans sa région, l’institution peut acheter ses livres dans des librairies agréées de langue anglaise situées dans n’importe quelle région du Québec.

Pour connaître les exceptions quant à l’achat de livres dans votre région administrative, consultez les sections II et III du Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

L’institution n’a pas à payer les frais de transport, de livraison ou de manutention pour les livres achetés dans sa région administrative.

Répartir annuellement les achats des livres entre au moins trois librairies agréées n’appartenant pas au même libraire

L’institution doit répartir ses achats entre au moins trois librairies agréées de sa région, en fonction de la qualité du service offert.

S’il y a moins de trois librairies agréées en français ou en anglais dans sa région, l’institution doit acheter les livres qu’il lui est possible d’acheter dans les librairies agréées de sa région et peut compléter ses achats dans les librairies agréées situées dans les régions contiguës ou limitrophes.

Pour connaître toutes les exceptions liées à la répartition des acquisitions de livres, consultez les sections II et III du Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Produire annuellement un rapport sur l’acquisition de livres

Les institutions doivent remplir et transmettre un rapport annuel sur l’acquisition de livres dans les trois mois suivant la fin de leur exercice financier.

Pour plus de détails sur la préparation et l’envoi du rapport, visitez la page Faire son rapport annuel sur l'acquisition de livres.

Communiquer avec l’équipe responsable de l’application de la Loi

Dernière mise à jour : 10 décembre 2021

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