Obligations légales des institutions pour l'acquisition de livres

Certaines institutions publiques et privées doivent acheter tous leurs livres, à l’exception de certains manuels scolaires et des livres exemptés, dans au moins trois librairies agréées de leur région administrative. Cette mesure contribue à maintenir un réseau de librairies de qualité partout au Québec et à rendre les livres plus accessibles sur l’ensemble du territoire.

Les institutions suivantes doivent acheter tous leurs livres dans des librairies agréées :

• gouvernement du Québec : ministères, organismes et mandataires de l’État;
• réseau municipal : municipalités, municipalités régionales de comté, communautés métropolitaines et organismes relevant de leur autorité;
• réseau scolaire : centres de services scolaires, commissions scolaires et tout organisme relevant de leur autorité, écoles, collèges d’enseignement général et professionnel, cégeps et établissements assujettis à la Loi sur l’enseignement privé;
• bibliothèques : bibliothèques publiques autonomes, bibliothèques affiliées et centres régionaux de services aux bibliothèques publiques;
• réseau de la santé et des services sociaux : établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux  ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris .

L’acquisition de livres pour le compte d’une institution doit toujours se faire dans le respect des obligations suivantes.

Si des particuliers ou des organismes non soumis à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre  (exemple : des bénévoles, des enseignants, des parents ou une fondation) acquièrent des livres pour le compte d’une institution, ils doivent également respecter ces obligations. Ces acquisitions sont indirectement effectuées par l’institution et, de ce fait, elles doivent respecter la Loi.

Acheter les livres au prix courant

Les livres doivent être achetés au prix courant.

Acheter, vendre ou offrir d’acheter ou de vendre des livres avec des avantages déguisés (exemple : dons de livres ou escomptes) est une infraction passible d’une amende pour une institution et d’une annulation ou d’une suspension d’agrément pour une librairie.

La seule réduction qui peut être octroyée par une librairie agréée concerne les ventes d’au moins 40 % par rapport au prix courant et qui sont offertes également aux particuliers.

Acheter les livres dans sa région administrative

Les livres doivent être achetés dans une librairie agréée de la région administrative de l’institution. Pour trouver votre région administrative, consultez le Répertoire des municipalités .

S’il n’y a aucune librairie agréée de langue anglaise dans sa région, l’institution peut acheter ses livres dans des librairies agréées de langue anglaise situées dans n’importe quelle région du Québec.

Pour connaître les exceptions quant à l’achat de livres dans votre région administrative, consultez les sections II et III du Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées .

L’institution n’a pas à payer les frais de transport, de livraison ou de manutention pour les livres achetés dans sa région administrative.

Répartir annuellement les achats des livres entre au moins trois librairies agréées n’appartenant pas au même libraire

L’institution doit répartir ses achats entre au moins trois librairies agréées de sa région, en fonction de la qualité du service offert.

S’il y a moins de trois librairies agréées en français ou en anglais dans sa région, l’institution doit acheter les livres qu’il lui est possible d’acheter dans les librairies agréées de sa région et peut compléter ses achats dans les librairies agréées situées dans les régions contiguës ou limitrophes.

Pour connaître toutes les exceptions liées à la répartition des acquisitions de livres, consultez les sections II et III du Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées .

Produire annuellement un rapport sur l’acquisition de livres

Les institutions doivent remplir et transmettre un rapport annuel sur l’acquisition de livres dans les trois mois suivant la fin de leur exercice financier.

Pour plus de détails sur la préparation et l’envoi du rapport, visitez la page Rapport annuel sur l'acquisition de livres.