Préparer votre demande d’évaluation comparative

Suivez les instructions suivantes pour faire parvenir votre demande d’évaluation comparative.

N’envoyez pas de documents originaux, à moins d’indications contraires. Si vous envoyez un document original, celui-ci ne vous sera pas retourné.

Vos documents doivent être rédigés entièrement en français ou en anglais. Sinon ils doivent être accompagnés d’une traduction originale en français ou en anglais réalisée par une personne détenant une certification reconnue en traduction. Les sceaux et les mentions de certification d’un document doivent aussi être traduits.

Vous devez utiliser le formulaire Demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (PDF 226 Ko) (A-0361-FO) en format original.

Vous devez le remplir en caractères d’imprimerie, le dater et le signer.

Vous devez déclarer toutes vos formations scolaires depuis l’enseignement primaire, même si vous ne souhaitez pas qu’elles soient évaluées. 

Vous devez joindre une photocopie de l’une de vos pièces d’identité suivantes.

Pages de votre passeport valide

Les pages de votre passeport doivent indiquer :

• Votre identité;
• La date de délivrance et d’expiration;
• Toutes modifications apportées à ces renseignements.

Acte ou certificat de naissance

Vous pouvez joindre une photocopie de votre acte de naissance ou de votre certificat de naissance.

Document délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Il peut s’agir :

• d’un certificat de citoyenneté canadienne;
• d’une carte de résidence permanente;
• d’un document de confirmation de votre résidence permanente;
• d’un document de demande d’asile.

Si le nom qui figure sur vos documents scolaires est différent de celui de votre pièce d’identité
 
Vous devez aussi joindre à votre demande une photocopie de l’un des documents officiels suivants pour expliquer cette différence :

• acte ou certificat de mariage;
• certificat de changement de nom;
• acte ou certificat ou jugement de divorce ou d’annulation de mariage;
• certificat de décès de votre conjoint ou de votre conjointe.

N’envoyez pas de documents originaux, à moins d’indication contraire. Si vous envoyez un document original, celui-ci ne vous sera pas retourné.

Vous devez fournir uniquement des copies certifiées conformes à l’original des documents scolaires que vous souhaitez faire évaluer. Il s’agit d’une photocopie d’un document original, qui est certifiée conforme par :

• son émetteur ;
• une autorité reconnue du pays ou du territoire qui a délivré le document.

Chaque copie certifiée conforme à l’original doit être claire, lisible et entière. Consultez la Liste des autorités reconnues par le Ministère  pour certifier conformes des documents.

Si vous demandez à l’établissement d’enseignement que vous avez fréquenté de nous envoyer directement vos documents scolaires, précisez-leur qu’ils doivent indiquer les renseignements suivants dans leur envoi :

• votre nom;
• votre date de naissance;
• la mention « Demande d’évaluation comparative »;
• votre numéro de demande d’évaluation comparative.

Études secondaires

Les documents à fournir sont :

• Études secondaires professionnelles terminées : diplômes et relevés de notes détaillés correspondant à chacune de vos années d’études;
• Études secondaires générales terminées : seulement le diplôme que vous voulez faire évaluer;
• Études secondaires non terminées (générales ou professionnelles) : les relevés de notes des deux dernières années d’études réussies.

Si vos relevés de notes n’indiquent pas clairement que vous avez réussi vos études secondaires, fournissez une attestation officielle de l’établissement d’enseignement que vous avez fréquenté qui confirme la portion de la formation que vous avez réussie.

Études postsecondaires terminées

Pour obtenir une évaluation comparative pour des études postsecondaires terminées, vous devez fournir vos diplômes et vos relevés de notes détaillés pour chacune des années d’études que vous avez effectuées. Cela comprend vos relevés de notes des stages effectués dans le cadre de votre formation scolaire officielle. 

Les études postsecondaires peuvent être des études dites :

• Supérieures;
• Technologiques;
• Universitaires;
• Etc.

Langues de scolarisation

Vous pouvez demander que vos langues de scolarisation apparaissent sur votre évaluation comparative. Cette étape est facultative.

Vous devez joindre une attestation qui précise quelle était la langue d’enseignement exclusive pour chacune de vos formations. Celles-ci doivent être datées, signées et estampillées par votre établissement d’enseignement ou les autorités responsables du système éducatif.

Le traitement prioritaire permet d’accélérer l’analyse de votre dossier. Pour que votre dossier soit traité de façon prioritaire, il doit être complet et être accompagné d’une lettre qui provient :

• D’un employeur;
• D’un bureau de Service Québec;
• D’un organisme de réglementation (organisme qui régit la profession ou le métier que vous souhaitez exercer au Québec).

La lettre doit :

• Être personnalisée à votre nom;
• Être datée et signée par son émetteur;
• Comporter les coordonnées de l’émetteur;
• Comporter le logo, pour les bureaux de Service Québec et les organismes de réglementation;
• Être agrafée au formulaire de demande de traitement prioritaire (PDF 79 Ko) dûment rempli.

Le formulaire ainsi que la lettre pour demander un traitement prioritaire doivent être placés au-dessus du formulaire de demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec.

Si vous avez déjà transmis votre demande d’évaluation comparative, vous devez attendre la réception de la lettre confirmant l’ouverture de votre dossier avant d’envoyer votre lettre de demande de traitement prioritaire. Assurez-vous d’inscrire le numéro de dossier qui vous a été attribué sur votre lettre avant de la faire parvenir.

Selon votre situation, vous devez inclure un des documents suivants à votre demande pour demander un traitement prioritaire.

Lettre de demande de traitement prioritaire de votre employeur

Cette lettre doit mentionner que l’évaluation comparative est réclamée pour :

• Votre embauche;
• Votre promotion; ou
• Le renouvellement de votre contrat.

Elle doit indiquer, s’il y a lieu, la date prévue du début de l’emploi.

Lettre de demande de traitement prioritaire d’un bureau de Service Québec

La lettre doit mentionner que l’évaluation comparative est réclamée, par exemple, pour que vous soyez admis à une formation gérée par Service Québec.

Lettre de demande de traitement prioritaire d’un organisme de réglementation

La lettre doit mentionner que l’évaluation comparative est nécessaire au traitement de votre dossier.

Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, vous ne pourrez pas bénéficier du traitement prioritaire de votre demande d’évaluation comparative. Le traitement prioritaire peut aussi être suspendu si une recherche plus poussée doit être faite dans le cadre de votre dossier.

Le paiement complet des frais exigés doit être joint aux formulaires et aux documents requis.

Voici les frais à payer pour l’étude d’une évaluation comparative à partir du 1^er janvier 2024. Ces frais sont ajustés chaque année au 1^er janvier.

Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec : 134 $.

Les frais doivent être payés :

• En devises canadiennes uniquement;
• Par vous ou par une tierce personne;
• Au moment où la demande est présentée.

Modes de paiement acceptés

Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants.

Carte de crédit

Remplissez le formulaire Paiement par carte de crédit (PDF 129 Ko). Vous devez le signer en original et le joindre à votre demande, sinon elle vous sera retournée.

En cas de refus de la transaction de votre carte de crédit, votre demande d’évaluation comparative vous sera retournée par courrier régulier accompagnée d’une lettre précisant la ou les raisons du retour. Le formulaire de paiement soumis sera détruit.

Mandat postal, chèque et traite bancaire

Les mandats postaux, les traites bancaires et les chèques certifiés suivants sont acceptés :

• Mandat postal de Postes Canada;
• Chèque certifié ou visé tiré sur une banque canadienne;
• Traite bancaire tirée sur une banque canadienne;
• Chèque émis par un agent de change;
• Chèque d’une entreprise canadienne.

Les chèques et les traites bancaires produits il y a moins de six mois doivent :

• Être libellés au nom suivant : ministre des Finances du Québec;
• Être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration avec votre demande;
• Être identifiés avec le nom du demandeur en caractère d’imprimerie au dos.

Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés :

• Paiements en espèces;
• Chèques personnels;
• Chèques de voyage.